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Rapport de l'impact économique du droit OHADA

  • 01/05/2023
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30 ans après l'adoption du Traité de Port Louis, le droit OHADA s'est inscrit durablement dans le paysage économique et juridique de 17 pays africains. Un rapport d'impact de ce droit a été publié récemment. Il fait ressortir les conclusions suivantes :

  • le Droit OHADA a un impact incontestable et positif sur l'investissement, la croissance et l'emploi, de même qu'il affecte positivement la création d'entreprises et le financement du secteur privé dans les États membres ;
  • le système institutionnel est globalement cohérent et approprié aux missions de l'Organisation, en dépit de ce que certains organes font face à des problèmes spécifiques ;
  • l'effectivité juridique des Actes uniformes doit être améliorée, de même qu'il y a lieu de renforcer l'appropriation des textes par les professionnels.

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