Rapport de l'impact économique du droit OHADA
30 ans après l'adoption du Traité de Port Louis, le droit OHADA s'est inscrit durablement dans le paysage économique et juridique de 17 pays africains. Un rapport d'impact de ce droit a été publié récemment. Il fait ressortir les conclusions suivantes :
- le Droit OHADA a un impact incontestable et positif sur l'investissement, la croissance et l'emploi, de même qu'il affecte positivement la création d'entreprises et le financement du secteur privé dans les États membres ;
- le système institutionnel est globalement cohérent et approprié aux missions de l'Organisation, en dépit de ce que certains organes font face à des problèmes spécifiques ;
- l'effectivité juridique des Actes uniformes doit être améliorée, de même qu'il y a lieu de renforcer l'appropriation des textes par les professionnels.