Mise en ligne du quatrième numéro du Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire (BJDB)
- 29/11/2022
- Legiafrica
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Annonce des Editions LegiAfrica
Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du quatrième numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » en abrégé BJDB.
Sommaire du BJDB N°4 - Décembre 2022
Recouvrement de créances bancaires
- Condamnation du débiteur d'une banque au paiement de la somme due en l'absence de preuve du remboursement
- Le défaut de prise en compte par la banque du paiement partiel de son débiteur
- Possibilité pour la banque ayant entamé une saisie attribution contre son client d'obtenir de la CCJA, l'annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension
Compte bancaire
- Reconnaissance des caractères liquide et exigible à la créance résultant de la clôture juridique d'un compte courant qui n'a fait l'objet d'aucune protestation de la part du client
- L'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière en cas de défaut d'arrêté contradictoire des comptes par la Banque
Responsabilité bancaire
- L'absence de l'attestation de rejet d'un chèque, insuffisante pour engager la responsabilité de la banque
- La mise à disposition jugée tardive d'un prêt par la Banque en l'absence de tout délai stipulé dans la convention est insuffisante à engager sa responsabilité civile
Gouvernance bancaire
- La reconnaissance du pouvoir de représentation du Directeur Général Adjoint d'une banque constituée sous forme de SA en l'absence de tout pouvoir spécial
Obligation de vigilance de la banque
- L'encadrement de la production des relevés bancaires par la loi
Obligations de la banque tiers saisi
- Le défaut d'objet de la saisie pratiquée contre une banque condamnée au paiement des causes de la saisie en cas d'extinction de la créance
NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.
Pour toute demande d'information, veuillez écrire à contact@legiafrica.com
01/06/2023 15h42 TOUKO TABITHE FLORE
Juriste en droit des affaires, j'aimerais me perfectionner en droit