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Mise en ligne du quatrième numéro du Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire (BJDB)

Annonce des Editions LegiAfrica

Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du quatrième numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » en abrégé BJDB.

Sommaire du BJDB N°4 - Décembre 2022

Recouvrement de créances bancaires

  • Condamnation du débiteur d'une banque au paiement de la somme due en l'absence de preuve du remboursement
  • Le défaut de prise en compte par la banque du paiement partiel de son débiteur
  • Possibilité pour la banque ayant entamé une saisie attribution contre son client d'obtenir de la CCJA, l'annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension

Compte bancaire

  • Reconnaissance des caractères liquide et exigible à la créance résultant de la clôture juridique d'un compte courant qui n'a fait l'objet d'aucune protestation de la part du client
  • L'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière en cas de défaut d'arrêté contradictoire des comptes par la Banque

Responsabilité bancaire

  • L'absence de l'attestation de rejet d'un chèque, insuffisante pour engager la responsabilité de la banque
  • La mise à disposition jugée tardive d'un prêt par la Banque en l'absence de tout délai stipulé dans la convention est insuffisante à engager sa responsabilité civile

Gouvernance bancaire

  • La reconnaissance du pouvoir de représentation du Directeur Général Adjoint d'une banque constituée sous forme de SA en l'absence de tout pouvoir spécial

Obligation de vigilance de la banque

  • L'encadrement de la production des relevés bancaires par la loi

Obligations de la banque tiers saisi

  • Le défaut d'objet de la saisie pratiquée contre une banque condamnée au paiement des causes de la saisie en cas d'extinction de la créance

NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.

Pour toute demande d'information, veuillez écrire à contact@legiafrica.com

Commentaires

  • 01/06/2023 15h42 TOUKO TABITHE FLORE

    Juriste en droit des affaires, j'aimerais me perfectionner en droit

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