Compte-rendu de la session de formation sur l'appropriation et la pratique des actes uniformes modifiés dans l'espace OHADA / Abidjan, 17 Mars 2012

• 02/04/2012
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Le samedi 17 mars 2012 de 8h à 18 h à l'institut Goethe de Cocody s'est tenue la session de formation AIDO-UNIDA sur les actes uniformes modifiés OHADA à Abidjan. Comme initialement prévue, cette formation a débuté à 8h dans la salle de conférence /séminaire dudit Institut par les propos liminaires du Président de l'AIDO et Représentant de l'UNIDA en Côte d'Ivoire sur l'indispensabilité et l'importance de cette session de formation en ce moment précis pour notre pays. Après présentation des différents participants issus tous d'entreprises et plusieurs multinationales implantées en Côte d'Ivoire, le formateur a introduit la formation par les modifications issues du droit commercial général. En effet, selon le Pr Roch Gnahoui David, l'objectif général des modifications intervenues sur l'AUDCG est de moderniser cet instrument juridique et participer ainsi à la dynamisation du secteur des affaires dans l'espace OHADA. Le législateur communautaire visait spécifiquement la présentation d'un nouveau texte fidèle aux orientations du texte d'origine et adapté aux besoins des agents économiques des Etats-parties dans une parfaite cohérence au regard des concepts de l'OHADA et des pratiques entrepreneuriales. Il s'agissait surtout d'élaborer des dispositions facilitant le passage des opérateurs du secteur informel au secteur formel par la création d'un statut d'entreprenant, rendre légale et opposable l'utilisation des moyens électroniques, améliorer le régime du bail commercial par sa redéfinition, en élargissant son champ d'application, en améliorant les conditions de son renouvellement et de sa réalisation. En somme, la substance des modifications porte sur l'amélioration du plan de l'Acte Uniforme lui-même, des concepts, le langage utilisé pouvant donner lieu à des interprétations diverses lors de son utilisation. La réorganisation et l'amélioration des dispositions portant sur le registre de commerce et du crédit mobilier, et veiller à ce que ce registre de commerce remplisse des critères et missions garantissant la sécurité juridique des affaires avec la possibilité désormais d'exploiter le RCCM par voie électronique. En ce qui concerne les sûretés, le professeur a présenté les modifications comme ayant pour objectif final l'assouplissement et la facilitation des règles de constitution des sûretés notamment personnelles, avec l'amélioration de leur efficacité. Ces modifications visent visiblement l'amélioration de l'environnement du crédit dans l'espace OHADA et à rassurer davantage les prêteurs que sont en majorité les banques et établissements financiers. La simplification de la réalisation de l'hypothèque par la consécration du pacte commissoire et l'attribution judiciaire au créancier de l'immeuble hypothéqué. Il va sans dire que cela vise naturellement l'amélioration du niveau du crédit et la réduction de son coût. Il y aussi l'entrée en lice d'un nouvel acteur qui est l'agent des sûretés. En dernier lieu et à la demande de la plupart des participants, le formateur a fait incursion dans le droit des sociétés coopératives aux fins d'une vue d'ensemble où il a indiqué, qu'il existait deux types de sociétés coopératives dans l'espace OHADA, celles régies par les droits communautaires sous-régionaux et celles régies par l'OHADA. En plus des diverses mais brèves explications qu'il a communiquées aux participants sur l'acte uniforme des sociétés coopératives, le professeur Roch Gnahoui David a fait entre autres savoir qu'en application de l'article 2 in fine dudit acte, les sociétés coopératives qui ont pour objet l'exercice d'activités bancaires ou financières demeurent soumises aux dispositions du droit interne ou communautaire relatives à l'exercice de ces activités. En plus des questions auxquelles le formateur a répondu au cours de la formation, la fin de celle-ci a été consacrée aux questions des participants auxquelles le professeur Roch a fait suite avec beaucoup de maîtrise. La cérémonie a pris fin par la remise des attestations de formation par Madame D'Almeida juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et un cocktail de clôture. C'est le lieu de remercier tous les partenaires du projet dont l'UNIDA, MEDIATIC BUROTIK, B&B consulting et surtout toutes les entreprises, cabinets de notaires et d'Avocats qui nous ont fait confiance en y participant. Nos organisations respectives (AIDO-UNIDA/ohada.com) souhaiteraient aussi s'excuser auprès des entreprises qui n'ont pu participer pour raison de capacité d'accueil de la salle qui se limitait à 30 personnes. Il apparaît par ailleurs utile d'indiquer, à l'issue du dépouillement des questionnaires, les avis unanimes de félicitations émis par les participants qui ont salué la qualité de l'organisation et le niveau du formateur dont la maîtrise des sujets ainsi que la pertinence des réponses ont édifié tous les participants à cette formation du 17 Mars 2012 ; la nécessité de l'organisation d'une telle session de formation sur plusieurs jours a été toutefois évoquée. Toute l'équipe de l'AIDO avec le soutien de ses partenaires travaille à l'élaboration d'un rapport circonstancié sur la session de formation ainsi que le commentaire des modifications substantielles intervenues sur les actes uniformes OHADA, qu'elle mettra à la disposition des participants et au besoin à la disposition de toute la communauté juridique, financière et comptable de Côte d'Ivoire comme sa contribution à la diffusion et au développement de l'OHADA en RCI. Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter : M. Camille BEDI. Président de l'Association Ivoirienne pour le Développement du droit OHADA. Représentant UNIDA pour la Côte d'Ivoire. Courriel : bedipaul2007@ohada.com Tél : +225 05647461