Compte rendu du séminaire sur la Maîtrise des sûretés personnelles et spécifiques de l'Acte Uniforme OHADA révisé qui s'est tenu du 22 au 23 mars 2012 à Douala Cameroun

• 31/03/2012
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Face aux multiples insuffisances constatées ces dernières années dans la mise en pratique des sûretés et des difficultés liées à la réalisation des garanties, le législateur OHADA a entrepris des réformes tendant à rendre la législation plus souple et plus efficace, afin d'inciter les prêteurs et fournisseurs de crédit à octroyer des financements qui ont pour principales conséquences le développement, la croissance des entreprises nationales et l'accroissement des échanges. Dans le but de répondre à ce besoin crucial, l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sûretés datant de 1997 a été révisé en décembre 2010 et le nouveau est entré en vigueur le 16 mai 2011. C'est dans ce contexte que le Cabinet I.S.M (Information Systems Management) spécialisé en formations aux entreprises a organisé un séminaire de formation sur le thème « Maîtriser les sûretés personnelles et spécifiques de l'Acte Uniforme OHADA révisé » qui s'est déroulé du 22 au 23 mars 2012 à l'hôtel LUMIERE JOSS à Douala - Cameroun. Ce séminaire a suscité l'intérêt et la participation effective des structures nationales et internationales suivantes : - A l'échelle nationale, nous avons eu la participation de la Caisse de stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH Yaoundé) - A l'échelle internationale, nous avons reçu la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) ainsi que la CONGOLAISE DE BANQUE. Le séminaire a été animé par Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun et spécialiste du droit OHADA. Le premier jour a été consacré à l'étude des sûretés personnelles. C'est ainsi que les notions de cautionnement, des garanties et contre-garanties autonomes ont été développé et un accent particulier mis sur les réformes enregistrées dans la pratique de ces sûretés. Egalement, l'une des grandes innovations de cette réforme a consisté à ériger les banques et organismes de financement en de véritables agents de sûreté ayant des pouvoirs spécifiques. En outre, d'autres formes de sûretés personnelles admises par la jurisprudence telles que la lettre d'intention et la délégation de paiement ont été passées en revue. Au terme de cette journée, un tableau comparatif des différentes sûretés personnelles a permis aux participants d'analyser leur importance en fonction des critères tels que : la souplesse de constitution, l'adaptabilité, l'efficacité et la simplicité de réalisation. Au deuxième jour, le travail s'est axé sur la présentation des sûretés spécifiques qui sont des sûretés nouvellement consacrées par l'Acte Uniforme révisé. Il s'agit de la propriété sûreté ou garantie-propriété et le droit de rétention. La propriété sûreté a deux composantes : - La réserve de propriété qui est une garantie que se réserve le vendeur en stipulant que le transfert de propriété ne se produira qu'au moment où le prix sera intégralement payé (art 72 de l'AUS) - La propriété cédée à titre de garantie qui se réalise soit par la cession des créances à titre de garantie, soit par l'aliénation fiduciaire. Le droit de rétention quant à lui est appréhendé par le législateur OHADA comme le pouvoir du créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur de le retenir jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû (art 67 de l'AUS) Les séminaristes ont été soumis aux cas pratiques et ont eux-mêmes soulevé les cas rencontrés par eux au quotidien dans l'exercice de leurs activités. La dynamique de groupe et les échanges ont été renforcés par la présence des participants venant des entreprises différentes. Chaque participant a reçu avant le début de la formation, un support de cours, un bloc note et des stylos. Conformément au contrat, des pauses café ont été servies ainsi que des repas à midi tout au long des deux jours de formation. Chaque participant a reçu à la fin du séminaire une Attestation de fin de formation. Au terme de ce séminaire, les participants ont été globalement satisfaits quant au niveau de compétence de l'animateur qui est un Avocat réputé au Barreau du Cameroun, de la qualité de l'organisation, de la pertinence du contenu ainsi que de la diversité des méthodes pédagogiques utilisées. Afin de parcourir l'ensemble des innovations sur le droit OHADA des sûretés, nous organiserons du 17 au 18 mai 2012 à Douala - Cameroun la deuxième phase du séminaire et qui portera sur le thème : « Maîtriser les sûretés réelles de l'Acte Uniforme OHADA révisé : le nantissement, le gage et les hypothèques ». Nous ne saurions boucler ce compte rendu sans remercier sincèrement la COBAC, la CONGOLAISE DE BANQUE ainsi que la CSPH pour cette marque de confiance à l'endroit du Cabinet I.S.M dans le cadre du recyclage de leur personnel sur le droit OHADA. Mme Suzanne NAKONG Directrice Cabinet I.S.M Situé au 2e étage « Immeuble Sapeur », Rue Jamot Douala ­ Cameroun Contact : (237) 99 84 27 50 / 73 07 49 67 / 99 93 30 16 E-mail : ismconseil1@yahoo.fr