Compte rendu du colloque international sur le Droit de l'OHADA et son intégration en République Démocratique du Congo (29 mars 2012 à Bruxelles)

• 02/04/2012
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Placé sous le signe du bouleversement législatif d'ampleur que s'apprête à connaître très prochainement la République Démocratique du Congo, le colloque avait pour ambition de mettre en évidence les espoirs réels d'une entrée en vigueur prochaine du droit uniforme africain des affaires dans ce vaste pays de plus de 2 millions de Km² et peuplé de plus de 64 millions d'habitants. La sincérité de l'espoir suscité par l'intitulé même de ce colloque ressort de la qualité de ses organisateurs : trois Barreaux se sont réunis pour préparer, en collaboration, les esprits sur l'entrée en vigueur d'un nouveau système normatif qui ambitionne de sécuriser l'environnement économique des entreprises en RDC et de renforcer la confiance dans l'économie de ce pays potentiellement très riche. Il s'agit des Barreaux de Lubumbashi, de Kinshasa et de Bruxelles. La diversité des participants atteste également de l'urgence de l'entrée en vigueur effective de ce nouveau droit des affaires qui viendra remplacer les vestiges du droit colonial des affaires que la RDC a hérité de la Belgique. Plus d'une vingtaine d'avocats au Barreau de Lubumbashi et de Kinshasa ont fait le déplacement pour la circonstance, ce qui témoigne de l'intérêt porté par les praticiens et chercheurs congolais au nouveau système normatif dont ils attendent impatiemment l'entrée en vigueur qui se fera après le dépôt des instruments de ratification du Traité par le Gouvernement congolais. Sur le fond, le Doyen honoraire Grégoire BAKANDEJA a présenté l'OHADA et le système institutionnel de l'OHADA ainsi que le recouvrement des créances dans le droit de l'OHADA, le Président Ivan VEROUGSTRAETE a présenté l'organisation juridictionnelle et le système d'arbitrage de la CCJA, l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage a été présenté par la Professeur Nicolas ANGELET et le droit commercial a été présenté par Me Marc DAL. Dans la seconde table ronde, les intervenants ont souligné les aspects du droit congolais qui devront disparaître complètement dès l'entrée en vigueur du droit de l'OHADA, en particulier, en droit commercial, en droit comptable, en droit des entreprises en difficulté et en droit des sociétés. Ainsi, Me Patrick De Wolf a présenté le droit des sociétés commerciales issu de l'OHADA en le comparant à l'actuel droit congolais des sociétés commerciales qui subordonne la création des sociétés anonymes à une autorisation du Président de la République, le droit des sûretés a été présenté par le Professeur SAGAERT, le droit entreprises en difficultés a été présenté par Me Werner DERIJCKE et le droit comptable de l'OHADA par M. Ruddy KINGOMBE. En guise de conclusion, le Président Ivan VEROUGSTRAETE, a émis le vœu que les congolais s'approprient le nouveau droit des affaires qui entrera prochainement en vigueur en RDC, c'est-à-dire que les congolais croient dans les normes juridiques secrétées par l'OHADA. Il a souhaité que l'harmonie se créé entre les acteurs économiques et judiciaires du Congo et le droit de l'OHADA, ce qui ne sera possible que si ces derniers s'approprient le droit de l'OHADA comme un élément faisant partie d'eux-mêmes. Il a également invité les acteurs judiciaires de la RDC à contribuer à l'affermissement de l'autorité juridique et morale ainsi que du rôle de la CCJA, clé de voûte du système juridique de l'OHADA. Le Président Ivan VEROUGSTRAETE a également souligné la modernité du droit de l'OHADA qui efface le droit colonial qui était imposé par le système colonial. Dans sa postface, il a souligné l'importance de la flexibilité du droit issu de l'OHADA ainsi que la nécessité d'encadrer sous l'égide de l'OHADA certains modes amiables de résolution de litiges commerciaux tels que la médiation et la conciliation qui sont des modes de justice naturels à l'Afrique. L'encadrement de ces modes de justice particulièrement ancrés dans la culture africaine contribuera à donner à l'OHADA l'image d'un système juridique et judiciaire complètement détaché des modèles juridiques d'origine occidentale. L'intégration des apports du droit africain au droit de l'OHADA fera également de ce système juridique un droit spécifique complètement détaché de l'esprit du droit d'origine occidental et adapté aux réalités africaines. Il convient particulièrement de signaler que le Président Ivan VEROUGSTRAETE, dans sa communication portant sur La cour commune de Justice et d'Arbitrage : Missions juridictionnelles, a fait des éloges dithyrambiques à l'égard de cette haute juridiction unique en son genre dans le paysage juridique mondial. En guise de clôture, Monsieur le Bâtonnier Jean-Pierre BUYLE, a souhaité que le droit de l'OHADA soit intégré, toutes affaires cessantes, dans l'ordonnancement juridique de la RDC. Il a présente l'OHADA comme un produit de résistance, de légitime défense des justiciables et des opérateurs économiques face aux dysfonctionnements des pouvoirs exécutif et judiciaire congolais. Les autorisations présidentielles pour la création d'une société anonyme atteste à suffire de ces dysfonctionnements. L'OHADA est donc un instrument de liberté, de démocratie et de responsabilité pour reprendre les termes kantiens. Loin d'être une révolution juridique comme on a coutume de le qualifier, Monsieur le Bâtonnier a présenté l'OHADA comme un big bang juridique dans ce grand pays qui est présenté comme le cœur de l'Afrique. Au sujet de la CCJA, il a corroboré les propos du Président Ivan VEROUGSTRAETE en indiquant que cette haute Cour est en avance de plusieurs décennies sur les Cours suprêmes occidentales. Cette haute Cour qui est un acte de courage peut être renforcée par le développement accru des fonctions consultatives (la compétence d'avis de la CCJA). Le droit de l'OHADA est un outil d'attractivité économique de la RDC, un instrument efficace qui lui permettrait de faire face à la crise économique actuelle et de prendre la place de leadership qui, en considération de son poids, sera la sienne au royaume de l'OHADA. Pour finir les participants, confiants de l'entrée en vigueur prochaine du droit de l'OHADA en RDC, se sont donnés rendez-vous à Kinshasa le 19 avril prochain pour la dernière manifestation de ce cycle de colloque consacré à l'OHADA et son intégration en République Démocratique du Congo. Les différentes communications, abondamment riches en notes de bas de pages, ont été compilées dans un magnifique ouvrage de plus de trois pages publié par les éditions Larcier. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter directement les organisateurs du colloque à l'adresse suivante : ohada@barreaudebruxelles.be Joseph KAMGA Courriel : j.kamga@ohada.com