Arbitrage / Déclaration d'indépendance / Faux et usage de faux / Obligations de révélation des arbitres / Conflits d'intérêts non révélés / Article du Journal Le Monde du 4 novembre 2013
- 15/11/2013
- Laisser un commentaire
Nous faisons référence à nos précédentes lettres d'information des 14, 17 et 24 août 2013 ; des 03 et 15 septembre 2013 et du 24 octobre 2013. Votre site www.ohada.com considère que l'arbitrage, en particulier l'arbitrage OHADA, est un mode efficien