Note d'orientation de la Commission Nationale OHADA de RDC / Portée limitée de la révision de l'Acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d'harmonisation des statuts, Par Roger MASAMBA
- 18/04/2014
- Laisser un commentaire
Nous avons le plaisir de vous inviter à prendre connaissance de la note de la Commission Nationale OHADA de la RDC N° CNO/03/2014 en date du 15 avril 2014 concernant l'application en RDCONGO de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés co