OHADA BENIN / Compte rendu séminaire de formation sur les implications juridiques du code foncier et domanial sur les activités des institutions financières du BENIN

• 12/03/2015
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Le vendredi 16 mai 2014 a eu lieu, au Chant d'Oiseau de Cotonou, un séminaire de formation intitulé « les implications juridiques du code foncier et domanial sur les activités des institutions financières du BENIN ».

Ce séminaire a été organisé par le Cabinet AGD Consulting Benin. Plusieurs professionnels venant d'horizons divers y ont participé. Il s'agit de : notaires, clercs de notaires, professionnels des banques et de Systèmes Financiers Décentralisés.

Quatre communications ont été présentées au cours de ce séminaire par des experts commis à la tâche que sont :

• Monsieur Dossa Guillaume LALLY, Magistrat ; Juge au tribunal de première instance de première classe de Porto Novo ; Président de la 2ème chambre civile de droit de propriété immobilière ; Expert judiciaire d'appui à la commission des lois et des droits de l'homme, pour l'étude en commission des lois, en général et la loi portant code foncier et domanial, en particulier ; Expert en charge de la rédaction des décrets d'application du code foncier et domanial en République du Bénin, pour le compte de l'UCF/MCA-BÉNIN.
• Monsieur Armel GOMEZ, Juriste ; Directeur du Cabinet AGD Consulting Benin ; Membre du Groupe d'étude du code foncier et domanial au Centre de Recherche, et D'Etudes en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ)

S'agissant de la première communication développée par Monsieur Dossa Guillaume LALLY intitulée « Aperçu des innovations essentielles du code foncier et domanial du BENIN », elle a été l'occasion de ressortir les innovations relatives au cadre légal et au cadre institutionnel du nouveau code foncier du Bénin.

Quant à la deuxième communication, elle a été développée par Monsieur Armel GOMEZ et est intitulée « Le traitement du droit de propriété immobilière, quels impacts sur l'analyse du risque dans l'octroi du crédit ? ».

Il ressort de cette communication, que le traitement réservé au droit de propriété par le code est mitigé. Cette position du communicateur s'explique par le fait que le droit de propriété immobilière est, certes, consacré par le législateur béninois mais que cette consécration n'est pas absolue, surtout quant au statut du titre de propriété foncière dénommé désormais « certificat de propriété foncière » mais aussi quant au sort réservé à l'exécution des décisions de justice.

Se basant sur ces constats, le communicateur est parti à la recension des risques, de leurs facteurs, des dispositions légales qui génèrent ces facteurs, des impacts de ces risques sur l'octroi du crédit et enfin des solutions envisageables.

C'est à la suite de cette communication que la troisième communication intitulée « La constitution des hypothèques dans le contexte du nouveau droit foncier béninois » a été développée par Monsieur Dossa Guillaume LALLY.

Dans son intervention, ce dernier a fait remarquer que l'hypothèque sur le certificat de propriété foncière est une véritable sûreté mais qu'elle demeure grevée de potentiels incidents de distraction. A l'appui de sa position, il a fait noter qu'avec le nouveau régime foncier, l'inscription hypothécaire est sujette à une précarité temporaire du titre de propriété qu'est le certificat de propriété foncière.

En conclusion, il fera observer que la constitution d'hypothèque n'a subi aucun changement dans les formes, les conditions et les procédures, avec l'entrée en vigueur du code foncier et domanial. Toutefois, il a fait noter que les effets d'une inscription hypothécaire ne sont plus les mêmes lorsque ladite inscription porte sur un titre foncier ou sur un certificat de propriété foncière.

Pour ce qui est de la dernière communication, elle est intitulée : « l'exécution des décisions de justice rendues en matière immobilière ». Elle a été présentée par Monsieur Armel GOMEZ.

Après ses propos introductifs, le communicateur, a posé la question de savoir si les dispositions du code permettent d'assurer l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. En réponse à sa question, il a fait remarquer que le législateur a introduit des limitations dans l'exécution des décisions de justice rendues en matière immobilière ; ce qui gêne énormément. S'appuyant sur la multiplicité des dispositions du code et le caractère impératif de certaines de ses dispositions tendant à limiter l'effectivité de l'exécution, le communicateur a révélé les facteurs d'une telle limitation. Au titre des facteurs, il a relevé d'une part, la protection surabondante accordée à la partie perdante d'un procès et d'autre part, la part prépondérante réservée à l'Etat dans l'exécution des décisions de justice. Il s'est, alors, inquiété de la généralisation des mesures de protection à tout procès dont, pourraient être auteurs, les autorités étatiques en limitant aussi l'exécution des décisions de justice qui ne rentrent pas dans le champ d'application du code.

A la suite des communications, les participants ont posé des questions auxquelles les conférenciers ont répondu. Les échanges qui ont eu lieu, ont permis de se rendre à l'évidence que les institutions financières prennent de risques qui peuvent préjudicier à leur existence et qui méritent d'être suffisamment connus d'elles.

Le séminaire a, alors, pris fin par le mot de clôture du Directeur du Cabinet AGD Consulting Benin. Le Cabinet AGD Consulting Benin remercie tous ceux qui de près ou de loin ont œuvré à la réussite dudit séminaire et profite de l'occasion pour donner rendez-vous, le samedi 21 mars 2015 à 15h, au Chant d'Oiseau de Cotonou, à toutes les personnes physiques et morales intéressées par la question de la sécurisation foncière au BENIN, pour un séminaire intitulé : « Comment acquérir, en toute sécurité, un immeuble, au BENIN ».

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Cabinet AGD Consulting Benin
Carré 1138 Agontinkon, Cotonou - BENIN
Tél. : +229 95 30 27 56 / 66 00 06 96 / 97 09 42 73
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