Arbitrage / Obligations d'indépendance, d'impartialité et de révélation des arbitres de révélation des arbitres / Responsabilité pénale et civile des arbitres
- 11/04/2014
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Article du Monde du 10 avril 2014 : Affaire Tapie / Crédit lyonnais: deux juges arbitres sous statut de témoin assisté. Nous faisons référence à nos précédentes lettres d'information des 14, 17 et 24 août 2013 ; des 03 et 15 septembre 2013