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Actualité

OHADA Sénégal / Application de l'article 311 de l'AUSCGIE OHADA révisé : adoption d'une loi qui baisse le montant du capital social de la SARL à 100 000 FCFA / Entrée en vigueur de la loi : 6 mai 2014

Nous avons le plaisir de vous informer que les députés sénégalais ont voté, mardi 15 avril, à l'unanimité, le projet de loi portant fixation du capital minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL) qui, passe d'un million de francs CFA à 100 000 f

Note d'orientation de la Commission Nationale OHADA de RDC / Portée limitée de la révision de l'Acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d'harmonisation des statuts, Par Roger MASAMBA

Nous avons le plaisir de vous inviter à prendre connaissance de la note de la Commission Nationale OHADA de la RDC N° CNO/03/2014 en date du 15 avril 2014 concernant l'application en RDCONGO de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés co