Compte rendu du séminaire les obstacles à l'efficacité du recouvrement des créances sous OHADA et les solutions pratiques / Douala / 11 au 12 avril 2013
- 06/06/2013
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L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution est entré en vigueur le 10 juillet 1998. Cependant, après près de quinze années de pratique et d'application dans les Etats Membres, on se rend