Quelques traits saillants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dans l'espace OHADA révise le 30 janvier 2014
- 20/10/2014
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QUELQUES TRAITS SAILLANTS DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE DANS L'ESPACE OHADA REVISE LE 30 JANVIER 2014 ET DEBUT DE RECEPTION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN DROIT INTERNE CONCERNANT LE PASSAGE OU NON PAR LE NOTAIRE ET