
Parution d'un ouvrage OHADA intitulé Juridictions particulières issues de l'OHADA en droit judiciaire de la RD Congo
- 18/12/2024
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- 🇨🇩
L'ouvrage explore notamment les juridictions créées par l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, la CCJA, et d'autres juridictions spécifiques. Il met en évidence les lacunes liées à l'identification des juridictions compétentes et propose des solutions à ces insuffisances.