Ccja - Voies D'exécution - Appel D'une Décision Rendue Sur Difficulté D'exécution - Application De L'article 172 Aupsrve (non) - Application De L'article 49 Aupsrve (oui) - Violation De L'article 49 Aupsrve : Oui
L'article 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution traite spécifiquement des modalités de l'appel exercé contre la décision de la juridiction tranchant une contestation entre le débiteur saisi et le créancier saisissant, laquelle s'entend des seuls incidents relatifs à la saisie, et non point de tous les incidents indifféremment dont la saisie pourrait être l'occasion, ce qui explique que le tiers saisi, dans le cadre ainsi circonscrit, ne soit qu' « appelé » à l'instance de ladite contestation.
En l'espèce, l'action initiée par la SODICARO SARL, par sa demande de titre exécutoire ayant abouti à l'obtention de l'Ordonnance de référé querellée n° 1939 du 25 avril 2002, tendait à contraindre la Standard Chartered Bank COTE D'IVOIRE, tiers saisi, à lui payer les sommes, causes de la saisie. Cette action qui oppose le créancier saisissant au tiers saisi, ne relève pas d'une contestation de saisie au sens ci-dessus indiqué, mais d'une difficulté d'exécution et en tant que telle, elle est régie notamment par les articles 154, 168 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Cette installation s'inscrit dans la dynamique nationale de promotion, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA portée par le Club OHADA Bénin. Elle vise à offrir aux étudiants un cadre structuré d'apprentissage, d'approfondissement et de pratique du droit communautaire africain.
Éclairage sur les enjeux, les défis et les opportunités de cette nouvelle discipline comptable qui marque un tournant décisif dans la gouvernance financière des entités à but non lucratif au Burkina Faso.
Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.
La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
Le Club OHADA Provence organise un webinaire sur le thème : « L'arbitrage institutionnel dans l'espace OHADA au prisme de l'arrêt Jimmy Kodo c. CACI », le vendredi 6 mars 2026, de 15h à 17h GMT+1 (heure de Paris).
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.
En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.