Ccja - Voies D'exécution - Appel D'une Décision Rendue Sur Difficulté D'exécution - Application De L'article 172 Aupsrve (non) - Application De L'article 49 Aupsrve (oui) - Violation De L'article 49 Aupsrve : Oui
L'article 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution traite spécifiquement des modalités de l'appel exercé contre la décision de la juridiction tranchant une contestation entre le débiteur saisi et le créancier saisissant, laquelle s'entend des seuls incidents relatifs à la saisie, et non point de tous les incidents indifféremment dont la saisie pourrait être l'occasion, ce qui explique que le tiers saisi, dans le cadre ainsi circonscrit, ne soit qu' « appelé » à l'instance de ladite contestation.
En l'espèce, l'action initiée par la SODICARO SARL, par sa demande de titre exécutoire ayant abouti à l'obtention de l'Ordonnance de référé querellée n° 1939 du 25 avril 2002, tendait à contraindre la Standard Chartered Bank COTE D'IVOIRE, tiers saisi, à lui payer les sommes, causes de la saisie. Cette action qui oppose le créancier saisissant au tiers saisi, ne relève pas d'une contestation de saisie au sens ci-dessus indiqué, mais d'une difficulté d'exécution et en tant que telle, elle est régie notamment par les articles 154, 168 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
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La Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA) a l'honneur de convier ses membres et l'ensemble des étudiants à son assemblée générale, qui se tiendra le mercredi 28 octobre 2026 de 12h00 à 13h30, à l'Amphithéâtre Licence 3 Droit public de l'UCAO-UUA.
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».
Les échanges ont porté sur l'importance de renforcer l'appropriation des textes de l'OHADA, ainsi que sur la présentation de l'ouvrage intitulé « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA ».
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».