Pourvoi En Cassation - Bonne Administration De La Justice -jonction De Procédures Concernant Les Mêmes Parties
Sociétés Commerciales - Expertise De Gestion : Nécessité De Spécifier Les Opérations Concernées Par L'expertise - Compétence Du Juge Des Référés Pour Préserver Les Droits D'un Associe - Droit Pour Un Associe De Se Faire Communiquer, Sous Astreinte, Les Documents Relatifs Aux Trois Derniers Exercices De La Société
Pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction de procédures concernant les mêmes parties et le même arrêt.
La cour d'appel qui a ordonné l'expertise de gestion de sociétés et désigné un expert à qui il a été assigné la mission de vérifier les mouvements de comptes et la sincérité des états financiers sans spécifier l'opération de gestion concernée par l'investigation, a violé les dispositions de l'article 160 de l'AUSCGIE selon lesquelles le juge détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs de l'expert au cas où l'expertise de gestion est ordonnée, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Est irrecevable, l'action dirigée contre un associé, personne physique, dès lors qu'il a été attrait en justice en sa qualité de gérant et non d'associé.
Il y a urgence pour que le juge des référés statue, dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la qualité d'associée de la demanderesse à l'action, alors que celle-ci a signé des procès verbaux d'assemblées générales auxquelles elle a pris part et que les statuts des différentes sociétés versés au dossier montrent à suffisance qu'elle est associée à hauteur de 50% dans plusieurs des sociétés en cause ; que ces sociétés sont gérées par le gérant seul, malgré la qualité de cogérante de la demanderesse à qui l'accès des bureaux a été interdit selon le procès verbal de constat dressé le 28 janvier 2008 par huissier de justice.
L'associée qui a été privée de toute information sur la marche de sociétés dont l'accès des locaux lui a été interdit, est fondée à solliciter la communication, sous astreinte comminatoire à compter du prononcé de la décision à intervenir, des documents sociaux, notamment les états financiers de synthèse, l'inventaire, le rapport soumis aux assemblées et les procès verbaux de ces Assemblées sur les sur les trois derniers exercices, conformément à l'article 345 alinéa 5 de l'AUSCGIE (astreinte de 500000/jour de retard ordonnée par la cour d'appel et réduite à 100.000/jour de retard par la CCJA).
Au sens des articles 159 et 160 de l'AUSCGIE, l'expertise de gestion porte sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées de la société. La demande d'expertise de gestion qui ne détermine aucune opération de gestion précise est mal fondée. En l'espèce, doit être déboutée de sa demande la partie qui a sollicité une expertise de gestion tendant de manière générale à auditer les comptes et à vérifier la sincérité des états financiers de synthèse de sociétés pour l'exercice d'une année donnée sans identifier précisément la décision de gestion critiquée ni même rapporter les éléments pouvant présumer de l'irrégularité de ladite décision alors que l'opération d'expertise ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations de gestion faites par le dirigeant de la société.
Article 159 Auscgie
Article 160 Auscgie
Article 345 Auscgie
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented during the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law at the 39th Conference of the German Society for Comparative Law in Berlin. Today, the European Union (EU) and the Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) are the two most integrated supranational organisations in the world.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.
La conférence internationale sur le thème « Entreprendre au féminin dans l'espace OHADA » s'inscrit dans une dynamique d'autonomisation et d'émancipation économiques des femmes, en visant à renforcer leurs capacités à utiliser pleinement les instruments juridiques et institutionnels de l'OHADA comme leviers de formalisation, d'accès au financement et de sécurisation de leurs activités économiques.
L'ERSUMA, École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 23 au 26 mars 2026, une session de formation sur le thème : « Financement des infrastructures en Afrique : structuration juridique et modélisation financière des PPP ».