Compte rendu du Colloque international à Louvain-la-Neuve, le 11 mars 2010 : OHADA, de sa création à l'adhésion de la République démocratique du Congo

• 26/04/2010
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Le Centre d'Etudes Jean Renauld (de la Faculté de Droit de l'UCL), le Fonds Scientifique Jean Bastin et l'INEADEC (Institut Euro-Africain de Droit Economique) ont organisé le 11 mars 2010, dans les locaux de la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain, une journée d'étude sur le thème de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) et de l'adhésion de la RDC à ce traité. S'adressant tant à des spécialistes de la matière qu'aux praticiens non-spécialistes, l'objet du colloque consistait principalement à présenter l'OHADA sous l'angle (i) du Traité, (ii) des institutions créées dans son sillage et, enfin, (iii) des actes uniformes en vigueur, ou en projet. Un deuxième volet consistait à examiner les perspectives de l'adhésion récente de la RDC et les conséquences pratiques de celle-ci sur le droit et le climat des affaires dans ce pays. La matinée fut présidée par Monsieur Yves DE CORDT (professeur à l'UCL) et l'après-midi par Monsieur Bernard REMICHE (avocat et professeur à l'UCL). Madame CHIFFLOT-BOURGEOIS (avocate à Paris) a ouvert la journée en présentant le Traité de 1993 ainsi que le cadre institutionnel de l'Ohada, insistant sur les avancées du nouveau Traité entrant en vigueur le 21 mars 2010. Ensuite, le Juge Seydou BA, Président de l'UNIDA et ancien président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), a exposé les missions de cette juridiction et rappelé son rôle tant en matière de cassation commerciale qu'en matière d'arbitrage institutionnel. Le rôle déterminant de la CCJA dans l'architecture institutionnelle OHADA a été décrit avec minutie. L'orateur a insisté sur la possibilité pour la CCJA, en cas de cassation, de trancher le litige au fond, particularité marquante de la compétence de la Cour. Le Bâtonnier Georges-Albert DAL a présenté l'acte uniforme relatif à l'arbitrage et démontré le caractère extrêmement moderne de cette législation. Patrick DE WOLF (avocat et professeur à l'UCL) a résumé le très volumineux acte uniforme consacré au droit des sociétés (920 articles) en mettant en exergue les nouveautés qui affecteront directement les sociétés congolaises, la législation actuelle de la RDC ne connaissant ni la société unipersonnelle, ni la SA pas plus qu'elle ne dispose d'une législation cohérente en matière d'appel public à l'épargne. Michel DE WOLF (réviseur d'entreprise, professeur à l'UCL) a décrit le système comptable OHADA (SYSCOHADA) en mettant en exergue son orientation civiliste (protection du créancier) en décalage par rapport à l'orientation anglo-saxonne (protection de l'actionnaire). C'est à Monsieur Marcel FONTAINE (professeur émérite à l'UCL) qu'est revenue la tâche de commenter les actes uniformes en préparation (droit du travail, sociétés coopératives, droit des contrats, droit de la consommation) ainsi que les projets de modifications aux actes uniformes existants (droit commercial, droit des sûretés). Les professeurs MANCUSO et SCHMIEGELOW se sont livrés à un passionnant exercice de comparaison des systèmes de civil law et de common law démontrant que le droit issu de l'OHADA en constitue une riche synthèse et que rien ne s'oppose, en droit et en fait, à l'adhésion ultérieure de pays de tradition de common law. Le cas du Cameroun, qui connaît une double tradition juridique, a été évoqué à cet égard. Le doyen BAKANDEJA WA MPUNGU de Kinshasa et Monsieur KABINDA NGOY (avocat et professeur à Kinshasa) ont, de manière très instructive, décrit et commenté les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité OHADA en rappelant que le droit issu de ces textes ne trouvera sa pleine efficacité que dans un contexte d'amélioration des infrastructures et des institutions dont l'état parfois proche du délabrement constitue un mal chronique mais pas irréversible. La journée d'étude s'est clôturée par un passionnant débat dirigé par Monsieur Guy KEUTGEN (président du CEPANI et professeur émérite à l'UCL) au cours duquel sont intervenus, outre certains orateurs de la journée, le président de la Cour de cassation de Belgique, Monsieur Ivan VEROUGSTRAETE ainsi que Madame le Professeur Séverine MENETREY. Cette très riche journée d'étude a, enfin, été clôturée par MM. G. BAKANDEJA et P. DE WOLF. Les participants à cette journée d'étude ont disposé d'un recueil de rapports et de textes légaux. Dans le courant du deuxième semestre 2010, les actes du colloque feront l'objet d'une publication. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter : Madame Bénédicte Baelde Management Assistant De Wolf & Partners Member of Osborne Clarke Alliance Place du Champ de Mars 2 Marsveldplein - 1050 Brussels - Belgium Tel. : + 32 2 289 29 99 Fax + 32 2 503 48 58 benedicte.baelde@dewolf-law.be