Une sentence de 222,75 millions d'euros en 2013 ; 2,2 milliards d'euros réclamés en juillet 2026 selon Africa Intelligence. Voilà où en est le contentieux opposant Commisimpex à la République du Congo, un État dont plus de la moitié de la population vivait en 2025 sous le seuil international d'extrême pauvreté.

Commisimpex s'est vu reconnaître ces montants à travers deux sentences arbitrales CCI rendues en 2000 et 2013, au titre de marchés de travaux et de fournitures conclus avec la République du Congo et de plusieurs protocoles ultérieurs reconnaissant sa dette à l'égard de la société.

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

L'affaire Commisimpex met ces exigences à l'épreuve.

La justice pénale française en est désormais saisie. À la suite d'une plainte déposée en 2021 par la République du Congo pour des soupçons de corruption entourant la sentence de 2013, une information judiciaire a été ouverte à Paris. Par ailleurs, Kassem Hejeij, ancien actionnaire de Commisimpex, fait depuis 2015 l'objet de sanctions américaines prononcées par l'OFAC pour le soutien financier au Hezbollah que lui imputent les autorités américaines.

Pendant ce temps, les procédures d'exécution se poursuivent en France depuis une quinzaine d'années pour recouvrer une créance dont le montant continue de croître au fil du temps.

Face à cette situation, l'association UNIDA/www.ohada.com s'est mobilisée. Avec l'appui de Me Marie-Camille Pitton, avocate et consultante en arbitrage international, elle accompagne M. Haig Melkessetian, engagé depuis plusieurs années dans la collecte et l'analyse des éléments du dossier, dans un travail de recoupement mené entre les États-Unis, l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, afin notamment d'apporter son concours aux autorités judiciaires françaises.

L'objectif est simple : reconstituer une affaire fragmentée par plus de vingt années de procédures.

L'UNIDA/www.ohada.com souhaite aujourd'hui partager quelques-uns des développements et aspects les plus marquants de cette affaire hors du commun.

Un enchaînement de sentences qui interroge

L'UNIDA/www.ohada.com a été particulièrement interpellée par l'enchaînement des sentences.

Le protocole de 1992 avait consolidé des créances à hauteur de 22 milliards de FCFA, et le Congo estimait la question définitivement réglée par ce protocole et par la sentence de 2000. Le protocole de 2003 a toutefois reconnu une dette totale de 48 milliards de FCFA, en réintégrant une seconde tranche de 26 milliards.

Le tribunal arbitral de 2013 a écarté l'exception de chose jugée soulevée par le Congo et donné effet à ce protocole. Les conditions d'adoption de celui-ci ont, par ailleurs, fait l'objet d'allégations de fraude et de corruption portées par le Congo devant les juridictions françaises. Ces arguments n'ont pas conduit à l'annulation de la sentence. Ils permettent néanmoins de comprendre pourquoi l'origine et l'évolution de la dette continuent aujourd'hui de faire débat.

Les procédures pénales en cours

En 2021, la République du Congo a déposé plainte auprès du Parquet national financier pour des soupçons de corruption entourant la sentence de 2013, notamment à l'égard de son président, Me Yves Derains. Une information judiciaire a été ouverte à Paris. Me Derains conteste fermement ces accusations.

En 2025, l'information judiciaire a été étendue aux qualifications d'escroquerie en bande organisée et d'usage de faux.

L'enquête ne porte donc plus seulement sur les allégations de corruption entourant la sentence de 2013 : elle s'intéresse désormais plus largement aux mécanismes et aux documents ayant pu intervenir dans la constitution ou le recouvrement des prétentions de Commisimpex.

La garantie invoquée contre TotalEnergies

Depuis 2011, Commisimpex invoque un document présenté comme une garantie consentie en 1986 par la République du Congo et la Caisse congolaise d'amortissement. Ce document lui permettrait d'obtenir directement auprès de TotalEnergies le paiement de sommes dues au Congo au titre de l'exploitation de ses ressources pétrolières.

C'est ainsi une part considérable de la créance revendiquée que Commisimpex cherche à recouvrer directement auprès du groupe pétrolier, sur des recettes destinées à la République du Congo.

L'authenticité de cette garantie est aujourd'hui contestée dans le cadre de l'information judiciaire, élargie en septembre 2025 à l'usage de faux.

Par jugement du 27 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. TotalEnergies s'est ensuite constituée partie civile.

Cet épisode donne une dimension très concrète aux enjeux du dossier : il ne s'agit plus seulement de rechercher et saisir des actifs déjà détenus par l'État, mais de tenter d'atteindre directement les recettes tirées de l'exploitation de ses ressources naturelles.

Transparence et bénéficiaires effectifs

En juin 2015, l'OFAC américain a inscrit Kassem Hejeij, ancien actionnaire de Commisimpex, sur sa liste de sanctions antiterroristes en raison du soutien financier au Hezbollah que lui imputent les autorités américaines.

Cette désignation ne permet naturellement pas, à elle seule, de tirer de conclusions sur les flux issus des procédures Commisimpex.

Elle met néanmoins en relief une question essentielle dans un dossier où plusieurs milliards d'euros de ressources publiques sont en jeu : celle de l'identification des bénéficiaires effectifs des sommes recouvrées et de la traçabilité des flux.

Ce que l'affaire dit de l'arbitrage

Il est encore trop tôt pour mesurer la portée de l'affaire Commisimpex sur la confiance accordée à l'arbitrage international.

Si les faits aujourd'hui examinés par la justice pénale étaient établis, ils révéleraient néanmoins une défaillance précisément là où l'arbitrage est censé offrir les garanties les plus fortes : dans le règlement de différends internationaux complexes impliquant des États et des ressources publiques.

Il faudrait alors en tirer les enseignements : renforcement de la prévention et détection de la corruption, vérification plus poussée de l'authenticité des pièces, identification des bénéficiaires des condamnations et garanties entourant l'exécution de sentences susceptibles de peser pendant plusieurs décennies sur les ressources d'un État.

L'affaire Commisimpex pourrait ainsi devenir moins un procès de l'arbitrage qu'un rappel de ce qui fonde sa légitimité et, nous l'espérons, un vecteur de progrès, notamment pour les procédures arbitrales impliquant les États de l'espace OHADA.