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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Les entreprises à participation publique (sociétés d'État, sociétés à capital public ou d'économie mixte) occupent une place stratégique dans le tissu économique des États membres de l'espace OHADA. Bien qu'investies de missions de service public, ces entités sont soumises aux règles de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), créant ainsi une dualité juridique entre le droit administratif national et le droit commercial uniforme.

Dans la pratique, cette hybridité soulève des défis majeurs : articulation entre les textes nationaux et le droit OHADA, composition et fonctionnement des conseils d'administration, responsabilités des mandataires sociaux et gestion des conflits d'intérêts. Une gouvernance défaillante dans ces institutions peut non seulement altérer la performance économique des États, mais aussi générer des risques contentieux importants pour les dirigeants.

Cette session a donc été pensée pour doter les administrateurs et gestionnaires d'outils pratiques permettant de concilier les exigences du service public avec les standards de performance et de transparence du droit OHADA.

Objectifs de la formation

La présente session de formation permettra aux participants de :

  • identifier les sources et les principes fondamentaux du cadre juridique applicable à la gouvernance des entreprises à participation publique dans l'espace OHADA ;
  • comprendre le cadre juridique hybride applicable aux entreprises publiques dans l'espace OHADA ;
  • expliquer les règles régissant l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des entreprises à participation publique au regard du droit OHADA et des législations nationales ;
  • mettre en œuvre les règles relatives au fonctionnement des organes sociaux, à la prise de décision et au contrôle de la gestion dans des situations professionnelles ;
  • appliquer les bonnes pratiques de transparence, d'audit et de contrôle interne propres aux sociétés commerciales ;
  • analyser les mécanismes de gouvernance afin d'identifier les facteurs favorisant la transparence, la performance et la prévention des conflits d'intérêts ;
  • évaluer les risques juridiques, financiers et organisationnels résultant des insuffisances de gouvernance et apprécier l'efficacité des dispositifs de contrôle existants ;
  • concevoir un dispositif de gouvernance adapté aux spécificités d'une entreprise à participation publique, conforme aux exigences du droit OHADA et aux bonnes pratiques internationales.

Méthodologie

La formation sera animée par des experts praticiens du droit OHADA et de la gouvernance des entreprises. La formation privilégiera une approche pratique et interactive. Elle se déroulera sous forme d'exposés théoriques ciblés, de partage d'expériences professionnelles, d'échanges interactifs et de travaux de groupe au cours desquels des cas pratiques tirés de la réalité des affaires en zones OHADA et en dehors seront traités. Le transfert de compétences sera assuré à travers la résolution d'études de cas, les mises en situation et simulations. A cet effet, Les participants travailleront notamment sur la simulation de délibérations de conseils d'administration et la gestion de crises de gouvernance.

Informations pratiques :

  • Durée/Dates : Quatre (04) jours, 13 au 16 juillet 2026
  • Canal : Visioconférence
  • Démarrage de la formation : 09h00 (Heure du Bénin)
  • Code de la formation : ERS2026-F5
  • Inscription : https://sigweb.ersuma.org/ERS2026-F5
  • Frais de formation : 120.000 FCFA

Public Cible : Présidents du Conseil d'Administration (PCA), Directeurs Généraux (DG), Directeurs Généraux Adjoints (DGA), membres des conseils d'administration des sociétés d'État, Avocats, notaires, greffiers, huissiers de justice et agents d'exécution, chefs d'entreprises, juristes d'entreprises, cadres et agents des secteurs public et privé, des organisations professionnelles et toutes personnes intéressées.

Intervenants :

  • Formateur principal : Pr Charles MOUMOUNI, Professeur titulaire - Université Laval, Avocat, Coprésident de l'Institut panafricain de la gouvernance économique et financière (IPAGEF), Coordonnateur du Diplôme de spécialité en gouvernance des entreprises de l'ERSUMA, Formateur à l'ERSUMA ;
  • Modérateur : Mme Valérie HOUANGNI, Docteure en Droit Privé, Directrice des Études de l'ERSUMA.

Inscription en ligne (obligatoire) : https://sigweb.ersuma.org/ERS2026-F5

L'inscription définitive par le paiement effectué au plus tard le 03 juillet 2026 donne droit à une réduction de 10% sur les frais de formation.

NB : Le remplissage du formulaire d'inscription en ligne vaut inscription provisoire. Le paiement des frais de formation vaut inscription définitive.

Les auditeurs par visioconférence recevront le code de connexion et de participation après transmission du bordereau de paiement à ersuma@ohada.org / ersuma@ohada.org ou après validation de leur paiement en ligne ;

Les auditeurs en présentiel recevront une notification de validation de leur paiement et seront invités à rejoindre le lieu de déroulement de la formation.

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