Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi. L'enjeu est clair : donner enfin à l'institution les moyens de son ambition.

Créée en 1993 par le Traité de Port-Louis, l'OHADA a transformé l'écosystème économique africain en offrant une sécurité juridique et judiciaire inédite. Les États membres sont devenus des destinations de confiance pour les investisseurs. Mais derrière ce succès, une fragilité persiste : l'organisation peine à mobiliser des ressources stables et consacre une énergie considérable à la recherche de financements.

Les limites des mécanismes actuels

Le Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta N'Diaye Mbaye, a rappelé avec force : « La réactivité, l'efficacité, le rendement ne peuvent être obtenus que lorsque les moyens sont disponibles. »

• Le fonds de capitalisation initial a montré ses limites.
• Le mécanisme de financement autonome de 2003 est resté largement inopérant.
• L'instabilité budgétaire fragilise la mission et détourne l'organisation de ses actions concrètes.

Vers une souveraineté économique accrue

La session de Lomé, reportée après Addis-Abeba, bénéficie du soutien de l'Agence Française de Développement (AFD). Les experts, directeurs de la comptabilité publique et consultants doivent aussi examiner une étude stratégique financée par l'AFD et proposer des réformes « concrètes et réalistes ».

Pour Akou Mawussé Adetou Afidenyigba, représentante du ministre des Finances du Togo, l'OHADA est « un outil économique » dont la vocation dépasse le juridique. Elle a rappelé que l'organisation a assaini l'environnement des entreprises et stimulé l'investissement, mais qu'elle doit désormais franchir un cap : « sortir d'ici avec les meilleures résolutions possibles qui puissent donner à l'Organisation les moyens d'accompagner encore et toujours les États membres dans leurs efforts de développement économique ».

Un droit fort pour des investissements durables

Au-delà des chiffres, l'enjeu est politique et stratégique : il s'agit de renforcer la souveraineté des États membres et de garantir un cadre juridique stable. Dans un agenda régional chargé — les ministres revenant de Washington et se préparant pour Nairobi — leur présence à Lomé traduit l'urgence absolue.

Car à l'heure de la mondialisation, les investisseurs ne choisissent pas seulement un pays, ils choisissent un droit. Et pour que ce droit demeure un moteur de développement, il doit s'appuyer sur des financements pérennes. Les recommandations des experts seront soumises vendredi aux ministres des Finances, seuls habilités à trancher.

Source : www.journaldutogo.com