Le 4 mai, la Commission européenne a organisé à Bruxelles une table ronde consacrée au potentiel d'un Code européen des affaires régissant les transactions entre entreprises (B2B), réunissant des représentants du monde économique, des décideurs publics et des universitaires.

L'idée d'un Code européen des affaires — un ensemble commun de règles créant une option juridique supplémentaire pour les entreprises souhaitant exercer leurs activités à travers le Marché unique — a récemment été soutenue par Enrico Letta dans son rapport sur l'avenir du Marché unique.

La proposition « EU Inc. » de la Commission européenne s'inscrit dans la même logique.

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant (voir lien ci-dessous) met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie. Cette fragmentation accroît les coûts juridiques et limite l'accès au financement. L'introduction de régimes optionnels dans ces domaines pourrait réduire de manière significative la fragmentation juridique persistante du Marché unique.

La table ronde a donné lieu à des échanges animés et particulièrement nourris.

One Market, One Law adresse ses plus chaleureux remerciements à la Commission européenne, en particulier à Mme Amaryllis Verhoeven, Mme Katrin Saaremäel et M. Philipp Runge, pour l'organisation de cet événement, ainsi qu'à Philippe Dupichot, Michèle Grégoire et Matthias Lehmann pour leurs excellentes présentations particulièrement stimulantes, qui ont suscité un vif intérêt parmi les membres de la Commission et les autres participants.

One Market, One Law espère que cette table ronde encouragera les institutions européennes à avancer rapidement vers la rédaction d'un Code européen des affaires optionnel.

Un tel cadre juridique optionnel complémentaire, tel que proposé par l'Association Henri Capitant, contribuerait à remédier à la fragmentation juridique du Marché unique. Il renforcerait la compétitivité européenne, favoriserait la simplification juridique et fournirait des instruments juridiques optionnels essentiels à l'émergence d'un marché financier européen pleinement intégré, capable de financer et de mobiliser l'épargne européenne au service des entreprises européennes — en particulier les entreprises innovantes, les start-ups et les scale-ups développant des technologies de rupture.

https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/8aae86e9-394b-11f1-be39-01aa75ed71a1