La salle des conférences de l'Institut Français de Kinshasa a servi de cadre à l'organisation de la conférence OHADA sous le thème : « OHADA et État de droit Économique en RDC » , le mercredi 18 février 2026 de 18h à 21h.

1. Introduction et Contexte

La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des Magistrats, des Avocats, des juristes des banques, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.

Ouverture :

La charge de la conduite de cette conférence a été confiée à Maître Hélène Mpiana, Avocate, qui, d'entrée de jeu, a souligné l'importance de cette conférence comme une cadre d'échange et de partage de connaissances, mettant en avant la collaboration entre la France et la RDC pour promouvoir un cadre juridique favorable aux affaires.

Le Président de la Commission Nationale OHADA (CNO)/RDC, le Professeur Roger Masamba a, à son tour, rappelé les objectifs de l'OHADA : harmoniser le droit des affaires, sécuriser les investissements et favoriser le développement économique en Afrique.

2. Résumé des Interventions

a. « OHADA : impact sur l'évolution du droit congolais des affaires ».

Cette thématique a été exploitée par le Dr Stéphane Mortier, Expert et formateur OHADA, qui a démontré l'impact du droit OHADA résumé dans les points ci-après :

• La modernisation du corpus juridique par L'OHADA. Ce qui a permis une mise à jour des textes juridiques dans les États membres. En ce qui concerne le droit congolais par exemple, en remplaçant des ordonnances obsolètes par des Actes uniformes adaptés aux réalités économiques modernes.
• Adaptation aux réalités africaines. Introduction de mécanismes comme le statut de l'entreprenant facilitant la formalisation des entreprises informelles et la mise en place d'un système comptable unifié ( SYSCOHADA).
• Sûretés juridiques Renforcement des garanties pour les investisseurs, ce qui améliore la notation des États membres par les agences internationales.
• Extraterritorialité. Possibilité de choisir le droit applicable aux contrats de transport de marchandises, selon le lieu de chargement ou de déchargement.
• Inspiration internationale. L'OHADA sert de modèle pour d'autres régions, comme la Caraïbe, et influence même les réflexions sur un droit européen des affaires.

b. « Les améliorations enregistrées en matière de climat des affaires en RDC avec l'avènement de l'OHADA ».

Madame Kitete, Magistrate, Formatrice OHADA et conseillère à la Cellule Climat des Affaires à la Présidence de la RDC qui a abordé la question, a relevé les avancées ci-dessous :

• Voies d'exécution : Amélioration des procédures pour les créanciers, avec des mécanismes plus efficaces en cas de non-respect des contrats.
• Modernisation de la justice : Réforme des tribunaux de commerce, dématérialisation des procédures, et création d'une Cellule Climat des Affaires directement rattachée à la Présidence pour analyser et proposer des améliorations législatives.
• Harmonisation des règles : Accès facilité aux textes juridiques, réduisant les ambiguïtés et les interprétations divergentes.
• Sécurité juridique : Environnement plus prévisible pour les investisseurs, avec une justice commerciale plus rapide et transparente.

c. « La justice commerciale et la promotion des modes alternatifs de règlement des différends en RDC »

Maître Ilongo Mulala, Avocat et directeur du Centre de Règlement Amiable des Différends (CRAD Kinshasa) a insisté sur la nécessité de la promotion des modes alternatifs.

L'OHADA encourage l'arbitrage et la médiation pour résoudre les litiges commerciaux, offrant des avantages comme la célérité, la confidentialité et la flexibilité.

• Défis : Malgré ces avantages, les avocats congolais peinent à s'approprier ces mécanismes, souvent par méconnaissance ou par habitude des procédures judiciaires traditionnelles.
• Formation et sensibilisation : Nécessité de former les avocats et les juges pour intégrer davantage les clauses d'arbitrage dans les contrats.
• Pression sur les juges

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) joue un rôle clé en annulant les décisions non conformes, incitant les juridictions nationales à s'aligner sur les standards OHADA.

3. Débats et Questions de la Salle

Dettes des sociétés minières : Question sur l'accumulation de dettes fiscales (TVA) dans le secteur minier, en raison de la difficulté à récupérer les crédits de TVA.

Réponse : La fiscalité relève de la souveraineté nationale et n'est pas couverte par les Actes uniformes de l'OHADA.

Guichet unique pour la création d'entreprises : Critiques sur les dysfonctionnements du guichet unique, censé simplifier la création d'entreprises en 3 jours.

Réponse : Des efforts sont en cours pour améliorer l'efficacité administrative.

Saisie immobilière et conditions : Interrogations sur les conditions restrictives pour les saisies immobilières, jugées trop complexes pour les réalités congolaises.

Réponse : Les textes OHADA visent à protéger les particuliers, mais des ajustements sont possibles via la jurisprudence.

Corruption et indépendance judiciaire : Préoccupations sur l'impact de la corruption et des grèves des magistrats sur la crédibilité de la justice commerciale.

Réponse : L'OHADA ne peut pas résoudre ces problèmes structurels, mais elle offre un cadre juridique plus solide pour les combattre.

4. Synthèse et Perspectives

Bilan positif : L'OHADA a apporté une modernisation significative du droit des affaires en RDC, avec des impacts concrets sur le climat des affaires, la sécurité juridique et l'attractivité des investissements.

Défis persistants : Adaptation des textes aux réalités locales, formation des acteurs juridiques, et lutte contre les dysfonctionnements administratifs et judiciaires.

Recommandations :

• Renforcer la formation des avocats et des juges sur les modes alternatifs de règlement des différends.
• Améliorer l'efficacité des institutions comme le Guichet unique et les Tribunaux de commerce.
• Poursuivre les réformes pour simplifier les procédures et réduire les disparités géographiques.

5. Clôture

La conférence s'est conclue par un cocktail et une séance de photos, offrant aux 46 participants l'opportunité de poursuivre les échanges de manière informelle. L'événement a été salué pour sa richesse et sa pertinence, avec l'espoir que les discussions se traduisent par des actions concrètes pour améliorer le climat des affaires en RDC.

Contact : ilongorene@gmail.com