Thème : La pratique du droit de l'exécution : apports et difficultés pour les entreprises au Mali
Date : Mercredi 17 décembre 2025 à 15 H00 (GMT)
Modératrice : Mme Berthé Minian Bengaly 1 ère Vice-présidente chargée des relations extérieures au Conseil National du Patronat du Mali (CNPM)
Paneliste 1 : Tidiane Aguissa Touré, Auditeur de justice, Membre de la commission scientifique de l'l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM)
Paneliste 2 : Aliou Ousmane, Auditeur de justice, Président de l'AJPDOM

Programme

• Mots de bienvenue de Madame Zeïnabou Keïta Sacko, Secrétaire générale du Conseil National du Patronat du Mali (2)
• Introduction de Mme Berthé Minian Bengaly 3e VP au CNPM (3mn)
• Présentation du thème et des panelistes par la modératrice (5mn)

Première partie : Intervention des panelistes (60mn)

Tidiane Aguissa :

1. Les apports du droit de l'exécution pour la sécurité juridique des entreprises
2. Les obstacles techniques et procéduraux dans la mise en œuvre des décisions de justice
3. La nécessité de renforcer les capacités et la gouvernance autour des procédures d'exécution

Aliou Ousmane :

1. L'impact économique des difficultés d'exécution des décisions de justice
2. Les défis institutionnels et structurels dans l'application du droit OHADA de l'exécution
3. Les pistes de réforme et le rôle des organisations professionnelles (dont l'AJPDOM)

Deuxième partie : Questions / réponses (50mn)

• Questions du public adressées aux panélistes ;
• Échanges entre les panélistes et le public.

Conclusion

• Récapitulatif des recommandations (Modératrice) ;
• Remerciements et clôture du webinaire

Présentation panoramique

Paneliste 1

Introduction

L'analyse de la thématique du droit de l'exécution et de son impact sur les entreprises requiert une compréhension préalable de deux concepts clés : celui d'entreprise et celui de droit de l'exécution.

La notion d'entreprise, d'un point de vue économique, est une unité organisée qui met en œuvre des ressources diverses (financières, humaines, matérielles) pour produire des biens ou services dans le but de réaliser un profit, réinvesti ou distribué. D'un point de vue juridique, l'entreprise est une personne morale ou physique ayant une personnalité juridique, reconnue par le droit, et responsable d'obligations juridiques.

En ce qui concerne le droit de l'exécution, il s'agit d'un ensemble de règles permettant à un créancier de recouvrer sa créance par des mesures d'exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur pour leur vente ou leur attribution.

L'évolution du droit de l'exécution dans l'espace OHADA. Ce droit était initialement régi dans l'espace OHADA par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de 1998. Cependant, après 25 ans d'application, cet acte a été réformé en octobre 2023 pour mieux répondre aux besoins contemporains des entreprises dans l'optique d'une meilleure sécurité juridique.

Notre droit de l'exécution reformé mis à l'épreuve de la pratique laisse entrevoir des apports qui en résultent pour les entreprises de droit OHADA malgré des obstacles techniques et procéduraux (II) qui nécessitent un renforcement des capacités et de la gouvernance pour l'effectivité de ce droit (III).

I. Les apports du droit de l'exécution pour la sécurité juridique des entreprises

1. La déjudiciarisation des procédures d'exécution forcée :
   • Monopole de l'huissier : L'huissier a un monopole sur les mesures d'exécution, et son intervention est régie par deux principes :
     • Positif : Il doit prêter son concours sous peine de responsabilité civile.
     • Négatif : Il ne doit intervenir que dans les limites de la légalité et de son mandat.
   • Le Ministère Public : Il est nécessaire pour la mobilisation de la force publique. Cependant, la réforme OHADA laisse place à des opinions divergentes sur le rôle du ministère public dans la requête de force publique.
2. Renforcement du droit à l'exécution du créancier :
   • Une revalorisation du titre exécutoire par la suppression du principe de subsidiarité : Le créancier n'est plus obligé de saisir les biens mobiliers avant de pouvoir saisir des biens immobiliers.
   • Une revalorisation par la consécration du titre exécutoire provisoire : le titre exécutoire, condition indispensable pour entamer une procédure d'exécution forcée se trouve être revalorisé à l'issue des réformes successives. Cette revalorisation du titre exécutoire s'explique à deux niveaux.
   • Une revalorisation du titre exécutoire par une relative extension de son espace d'exécution : le titre exécutoire se trouve être valorisé en droit OHADA par l'exécution directe des décisions et arrêts de la CCJA dans tous les Etats membres de l'OHADA et ce sans besoin de procédure de reconnaissance ou d'exequatur préalable.
3. Modernisation des procédures d'exécution forcée par la digitalisation :
   • Actes de saisie électroniques : Les actes de saisie peuvent désormais être établis sous forme électronique.
   • La signification des actes par voie électronique (art 1-8 de l'AUPSRVE) : suite logique de l'acceptation des actes sous formes électroniques.
   • La publicité par voie audiovisuelle ou électronique (art 276 de l'AUPSRVE).
4. Multiplication des mesures d'exécution :
   • Nouvelles formes de saisie : Introduction de la saisie de fonds de commerce, la saisie de coffre-fort et la requête pour informations préalables.
   • Requête aux fins d'informations préalables : Cette procédure permet d'obtenir des informations sur le patrimoine du débiteur et ses créanciers par le biais de l'administration.

II. Les obstacles techniques et procéduraux dans la mise en œuvre des décisions de justice

1. Les obstacles de droit :
   • L'immunité d'exécution,
   • L'insaisissabilité,
   • Les défenses à exécution et
   • Le sursis à exécution.
2. Les obstacles de fait :
   • Les difficultés de collaboration des établissements de crédit (tiers-saisi) :
     • Les établissements de crédit, en tant que tiers saisi, sont tenus de déclarer les dettes du débiteur et d'informer le créancier. Cependant, leur collaboration souvent difficile est un obstacle majeur dans la procédure de saisie.
   • Difficulté de mobilisation des forces de l'ordre :
     • Il existe des obstacles pratiques pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre dans l'exécution des décisions judiciaires.
   • Difficulté d'exécution contre les établissements de crédit :
     • Le droit interne et communautaire (UEMOA et OHADA) ne facilitent pas toujours l'exécution forcée contre ces établissements.

III. La nécessité de renforcer les capacités et la gouvernance autour des procédures d'exécution

1. Annulation de l'arrêté :
   • L'annulation de l'arrêté concernant le président de l'ordre des huissiers comme autorité d'injonction des mesures d'exécution contre les établissements de crédit.
2. Sensibilisation des établissements bancaires et de crédit :
   • Une meilleure compréhension de leurs rôles dans les procédures de saisie attribution doit être encouragée.
3. Formation des magistrats, huissiers et avocats :
   • Il est essentiel d'améliorer la compréhension et l'application du droit de l'exécution par ces acteurs.
4. Cessation des réquisitions archaïques des forces de l'ordre :
   • Il est crucial de sensibiliser les huissiers à éviter l'utilisation des réquisitions non officielles et obsolètes.
5. Plaidoyer conjoint pour l'effectivité de la réquisition des forces de l'ordre :
   • Un plaidoyer doit être mené auprès des ministères de la justice et de la défense pour garantir que les mesures d'exécution bénéficient de la mobilisation efficace des forces de l'ordre.

Paneliste 2

L'impact économique des difficultés d'exécution des décisions de justice

1. Le constat global : Difficultés des entreprises et institutions financières à recouvrer leurs créances, avec une absence d'étude précise sur l'impact économique du non-paiement des créances dans l'espace OHADA.
2. L'impact économique de l'immunité d'exécution : Montant de la dette intérieure des États membres de l'OHADA de l'Afrique de l'Ouest, estimée à 1450 milliards par le FMI et la BCEAO. Au Mali, récemment, le Ministre de l'économie et des finances à estimer le stock de la dette intérieur à 439 milliards de FCFA dont 342 milliards pour les opérateurs économiques.
3. Problèmes historiques de non-recouvrement des créances : Désorganisation du système financier de l'UEMOA dans les années 1980-1990.
4. Impact sur les compagnies d'assurance : Le défaut de paiement des primes d'assurance menace la solvabilité des compagnies d'assurance, entraînant des réformes du Code des assurances.

II. Les défis institutionnels et structurels dans l'application du droit OHADA de l'exécution

1. Insuffisance de formation des acteurs judiciaires : Manque de formation des magistrats et avocats sur le droit OHADA, entraînant une mauvaise exécution des décisions judiciaires.
2. Déficit de circulation des décisions des juridictions de fond dans les Etats de l'OHADA : Difficulté d'exécution des décisions dans d'autres pays membres en raison de l'absence de législation claire sur l'exequatur. L'absence de moyens de recouvrement « mobiles» au bénéfice des créanciers peut alors faciliter l'apparition des « paradis d'inexécution », entamant en même temps l'efficacité de ce droit. D'où l'intérêt de la libre circulation des décisions et autres titres nationaux dans l'espace OHADA.
3. Implémentation de la procédure d'inscription d'office des créances : Mise en place de mécanismes pour l'inscription d'office des créances en cas de non-paiement par les entités publiques.
4. Nécessité de rétrécir le champ de la contrainte par corps : Limitation de l'application de la contrainte par corps aux créances fiscales et sociales.
5. Immixtion illégale de la police et de la gendarmerie : Implication non autorisée des forces de l'ordre dans les procédures civiles d'exécution.
6. Lourdeur administrative sur les saisies immobilières : Lenteur administrative dans la délivrance des titres fonciers, affectant les procédures de saisie immobilière entamée sans TF.
7. Corruption et pratiques non éthiques : La corruption affecte les procédures d'exécution des décisions judiciaires.
8. Défis d'harmonisation du droit pénal de l'exécution : Manque d'harmonisation des sanctions pénales pour l'exécution des décisions judiciaires dans les États membres de l'OHADA, un risque de création « des paradis pénaux».
9. Renforcement de la collaboration entre les associations de promotion du droit OHADA et les organisations professionnelles : Partenariats renforcés pour améliorer la sécurité juridique et judiciaire.

III. Recommandations et rôle de l'AJPDOM

1. Formation des acteurs judiciaires : Mettre en place des formations régulières sur le droit OHADA pour les acteurs judiciaires.
2. Circulation des décisions judiciaires : Réformer pour garantir la libre circulation des décisions judiciaires sans nécessiter d'exequatur.
3. Inscription d'office des créances : Mettre en place des directives claires pour l'application de l'inscription d'office des créances.
4. Limitation de la contrainte par corps : Restreindre la contrainte par corps aux créances fiscales et sociales.
5. Immixtion illégale de la police et de la gendarmerie : Sanctionner l'implication des forces de l'ordre dans les procédures civiles.
6. Lourdeur administrative et saisies immobilières : Accélérer la délivrance des titres fonciers pour faciliter les saisies immobilières.
7. Corruption et pratiques non éthiques : Renforcer la transparence et sanctionner les pratiques de corruption.
8. Harmonisation du droit pénal de l'exécution : Uniformiser les sanctions pénales dans tous les États membres.
9. Collaboration avec les organisations professionnelles : Renforcer les partenariats entre les associations de promotion du droit OHADA et les organisations professionnelles.

Le rôle de l'AJPDOM :

• Renforcement des capacités des étudiants et professionnels du droit : Fournir une formation approfondie sur le droit OHADA pour améliorer l'application de ce droit dans les États membres.
• Dotation en documents des étudiants et professionnels du droit OHADA ;
• Rapports adressés aux autorités institutionnelles.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

Aliou OUSMANE
Président de l'AJPDOM
Email : ajpdom2018@gmail.com