Compte rendu du Séminaire technique portant sur la modernisation de deux Actes uniformes et sur le Plan stratégique et les normes techniques pour l'informatisation du RCCM de l'OHADA tenu du 9 au 12 février 2010 Kinshasa - RDC

• 26/02/2010
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La capitale kinoise a été le théâtre du 9 au 12 février 2010 d'un important séminaire technique regroupant plus d'une soixantaine de participants des pays membres de l'OHADA et de la RDC, juristes, Présidents ou Vice-présidents des Commissions Nationales OHADA (CNO), Conseillers techniques auprès des Ministères de la justice, représentants du secteur privé et informaticiens de haut niveau des administrations étatiques auxquels se sont joints le président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, les représentants de la Coopération française et de l'Organisation Internationale de la Francophonie. Ce séminaire, qui a bénéficié du soutien conjoint de la Banque mondiale (Département Climat des investissements-FIAS) et de Investment Climate Facility for Africa (ICF), a été l'occasion pour tous les participants de s'imprégner des projets d'amendements des Actes uniformes relatifs au droit commercial général et aux sûretés transmis aux Etats parties à l'OHADA par le Secrétariat Permanent en novembre 2009 mais surtout de bénéficier de l'expertise de juristes de renommée internationale que sont les Professeurs Abdoullah CISSE, Agrégé des facultés de droit, Pierre CROCQ de l'université Panthéon-Assas, Daniel TRICOT, ancien Président de la Chambre commerciale à la Cour de Cassation française et plusieurs praticiens de droit de la zone OHADA en l'occurrence Maître Marie-Andrée NGWE (Cameroun), Maître Michel BRIZOUA-BI (Côte d'Ivoire) et Madame Ariane MARCEAU-COTTE du cabinet Lovells. Etait également présente l'équipe OHADA de la Banque mondiale-IFC : Xavier FORNERIS, Lionel YONDO, André-Franck AHOYO et Théodore ANTHONIOZ. Parallèlement, les hauts responsables informatiques des services des Ministères de la Justice ou des services de l'Etat des pays membres de l'OHADA ont travaillé sur la question de l'informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), l'objectif étant est de parvenir à l'inter-opérabilité des systèmes et à la reconnaissance des transactions par voie numérique, tout en garantissant l'accès à l'information sur l'activité économique de la zone concernée. Cet atelier parallèle (avec quelques sessions communes aux deux ateliers vu le lien existant entre le RCCM et les actes sur le Droit commercial général et le Droit des Sûretés) était animé par Amadou GUEYE, expert sénégalais ayant mené le travail sur le plan stratégique et les normes pour le compte de l'OHADA. Il convient de souligner que l'objectif du séminaire de Kinshasa est de faciliter la formulation par les Etats membres (CNO) des observations écrites que les Etats doivent faire parvenir au Secrétariat permanent de l'OHADA à la fin du mois de février 2010, selon le délai légal qui leur est imparti. Le consensus se dégagera lors de la tenue de l'Assemblée plénière des CNO à la fin du mois de mars 2010 en présence des experts ayant effectué la revue des Actes uniformes et des organisations sous-régionales concernées par la réforme. Enfin ces avant-projets seront soumis par le Secrétariat permanent à l'avis de la CCJA puis à l'examen du Conseil des Ministres, conformément aux dispositions du Traité OHADA. En outre, il faut mentionner que les réformes dans lesquelles se sont engagés les Etats membres de l'OHADA devraient avoir à terme des répercussions favorables sur la gouvernance des entreprises et induire une meilleure régulation des activités commerciales. Elles devraient permettre également de créer un climat propice au développement du crédit. La participation très active des représentants de la RDCONGO à ce séminaire technique a été l'occasion de se rendre à l'évidence des contributions pertinentes des grands juristes de ce pays et dont l'arrivée au sein de l'OHADA ne peut être bénéfique que pour l'organisation.