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Code européen des affaires : un droit des affaires, unique pour toute l'Europe

  • 30/10/2024
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Enrico Letta : « Il y a 27 droits des affaires dans les pays européens, chacun refuse de renoncer au sien. Je propose d'en faire un 28e État virtuel, avec son droit des affaires, unique pour toute l'Europe. Une PME peut choisir ce droit européen, valide partout ».

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