Compte rendu de la Conférence OHADA sur « la sécurité juridique du commerce électronique dans l'espace OHADA », le 02 mars 2024 à Tahoua (Niger)
- 05/03/2024
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- 🇳🇪 Niger
Communiqué du Club OHADA de l'Université de Tahoua
Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua a organisé, ce samedi 02 mars 2024, une conférence publique dans la salle master Droit privé fondamental portant sur le thème : « La sécurité juridique du commerce électronique dans l'espace OHADA », animée par Monsieur Harouna IDRISSA BEIDARI, Magistrat, chercheur en droit du numérique et moderée par M. Abdoul Wahid étudiant en Master droit privé fondamental à l'UDH.
Dans son introduction, le Conférencier a commencé par démontrer la nécessité de soumettre le commerce électronique à la réglementation afin de bénéficier d'une certaine protection juridique.
La problématique autour de laquelle s'est tenue la communication porte sur la nécessité de sécuriser ce commerce particulier.
Quelle était alors la position du droit OHADA ?
À cette question, le conférencier a d'abord commencé par qualifier l'encadrement juridique de ce domaine de « Société de l'information » ou « Cyber Sécurité ».
En effet, 4 lois pratiquement communes à tous les États membres de l'OHADA sont à rappeler.
- Loi sur les droits et libertés publiques
- Loi sur la protection des données à caractère personnel
- Loi portant sur les transactions électroniques
- Loi sur la répression de la cybercriminalité
Il est important à ce niveau de préciser que ces lois sont toutes complémentaires ; elles s'entraident les unes à l'égard des autres en d'autres termes.
Pour ce qui est du droit OHADA en général, le conférencier a cité l'Acte uniforme portant droit commercial général qui, à son livre 5 traite spécialement de la question de l'électronique dans le monde des affaires.
A travers la lecture de cet encadrement juridique fait par le droit OHADA de l'électronique en général, deux principes fondamentaux sont à retenir : l'admission de l'électronique comme moyen de preuve ( article 5 de l'acte uniforme ) et la force probante du numérique.
Après cet encadrement s'est suivie la question de l'écrit numérique, défini par l'article 3 de la loi 2019-03 du 30 avril 2019 sur les transactions électroniques au Niger.
Au regard de la définition donnée, il y a lieu de retenir deux critères qu'un écrit électronique doit remplir notamment : l'intelligibilité et la possibilité de consultation.
A la fin fut étudiée la signature en matière électronique qui, pour être fiable, doit remplir deux conditions :
- avoir suivi le mécanisme sécurisé
- être reposée sur l'utilisation d'un certificat qualifié et reconnu.
En la matière, le conférencier a précisé que le juge détient un pouvoir souverain d'appréciation, mis en œuvre lorsque l'une des conditions citées fait défaut.
L'activité a pris fin à 18h30 par les mots de fin et de remerciements adressés aux membres du bureau et aux participants.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
M. Yacoubou SIDI M.HACHIMOU, Président du Club OHADA UDH/Tahoua
Tél. : +227 98 73 10 06
Email : sidihachimousidi@gmail.com
Dr Larwanou SANI MANI
Email : larwanesani1988@hotmail.fr
Email : hamissoukaoura58@gmail.com
