Publication prochaine du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- 05/11/2023
- SP-OHADA
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Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA
Le Secrétaire Permanent porte à l'attention du public que l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA le 17 octobre 2023 lors de sa 56e session, est en instance de publication.
Dans l'intérêt de la sécurité juridique et judiciaire, il rappelle que seule fait foi la version de l'Acte uniforme qui sera effectivement publiée au journal officiel de l'Organisation.
En conséquence, il invite les utilisateurs du droit OHADA, dans l'attente de cette publication imminente, à observer la plus grande prudence dans l'exploitation de toute version non-officielle dudit texte.
Le Secrétaire Permanent,
Pr Mayatta Ndiaye MBAYE
www.ohada.org
09/11/2023 22h38 TSHIBAMBE
La publication totale peut intervenir d'ici quelle date ?