Compte rendu du séminaire de formation OHADA sur le Système comptable des entités à but non lucratif de l'OHADA, tenu du 3 au 6 octobre 2023 à Cotonou

• 19/10/2023
• Cercle OHADA du Burkina
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• 🇧🇫 Burkina-Faso

• Club OHADACotonouFormation

Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Thème : « Le système comptable des entités à but non lucratif de l'OHADA : un nouvel outil au service des praticiens et professionnels du chiffre et du droit de l'espace OHADA ».

A l'initiative de Cercle OHADA du Burkina, il s'est tenu à Cotonou dans la salle Ebène du Golden Tulip hôtel le diplomate, du 3 au 6 octobre un important séminaire de formation sur le SYCEBNL nouvellement adopté et qui va entrer en vigueur pour compter du 1er janvier 2024 dans l'ensemble des pays de l'espace communautaire OHADA. L'objectif principal de cette formation était de préparer les participants, tous des praticiens et professionnels venus du Burkina Faso, du Benin, du Togo, du Sénégal, du Gabon, et de RDC, à opérer correctement les changements consécutifs au basculement vers le nouveau système comptable de l'OHADA applicable aux Associations, Ordres professionnels et entités assimilées, Projets de développement et assimilés.

Le séminaire a commencé un mot d'ouverture du président de Cercle OHADA du Burkina, représentant de l'UNIDA/www.ohada.com qui a rappelé le parcours de l'OHADA durant les trente années qui se sont écoulées. Selon lui, un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA, permet de constater que cela fait exactement trente (30) ans, d'octobre 1993 à octobre 2023, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner beaucoup de satisfaction avec ses onze (11) Actes Uniformes en vigueur dans les 17 Etats parties. Concernant l'adoption par l'OHADA de l'Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), il dira que ce texte, vient en complément de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), et va permettre d'améliorer significativement la qualité de l'information produite au sein de l'espace OHADA.

A la suite de cette intervention il a été procédé à la présentation individuelle des participants parmi lesquels il y avait des comptables, des financiers, des auditeurs comptables, des gestionnaires, des juristes, etc... travaillant pour des structures comme Ernst and Young, Institut Pasteur, CERMEL, Afrique Juridique, Action-Education. Pour ce qui concerne les attentes, ils ont exprimé presque tous les mêmes préoccupations à savoir maitriser les subtilités comptables liées à la mise en œuvre du nouveau texte OHADA.

Durant les quatre jours de formation, le formateur principal, a abordé, la Présentation du SYCEBNL, du droit comptable et du cadre conceptuel ; la Structure comptable ; la Traduction comptable des opérations courantes ; la Traduction comptable des opérations et problèmes spécifiques et les Etats financiers du SYCEBNL. Les exposés ont été ponctué de plusieurs cas pratiques puisés dans les réalités des entités à but non lucratif. Le formateur a tenu à préciser que le SYCEBNL concerne toutes les organisations poursuivant un but désintéressé. Ainsi, les ressources éventuellement générées par leur activité doivent servir à leur fonctionnement et à la réalisation de l'objet social. Il en découle que ces ressources ne doivent pas servir pour enrichir l'entité.

Des débats très nourris entre le formateur et les participants ont tourné autour de la qualification des projets comme des entités au sens de la SYCEBNL. Certains projets constituent des entités juridiquement distinctes des associations qui les portent et disposent d'une autonomie de fonctionnement. Par contre d'autres projets sont considérés comme des activités réalisées par les associations dans le cadre de leur programme d'activité. Au terme des débats, il a été retenu que seuls les projets de développement pourraient être considérés comme des entités soumises aux conditions d'application du SYCEBNL. Par ailleurs, Il est important de noter que le SYCEBNL étant tiré du SYSCOHADA, toute situation non prévue dans le SYCEBNL est résolue par le SYSCOHADA.

Autre point souligné c'est que les états financiers ont été rendu obligatoires par le SYCEBNL. Le formateur a précisé que le régime juridique du dépôt des états financiers est défini par chaque Etat. Il a décliné le jeu complet d'états financiers est le suivant qu'il s'agit des associations, les ordres et les fondations ou encore les projets de développement.

Le SYSCEBNL prévoit deux systèmes : le Système Minimal de Trésorerie (SMT) et le Système Normal. Sont soumises au SMT, les entités dont le montant des subventions, dons et legs est inférieur ou égal à 30 000 000. Si le seuil dépasse les 30 000 000 au cours d'un exercice, l'entité concernée passe systématiquement au Système Normal.

Le formateur a encouragé les participants à présenter aux bailleurs de fonds des prévisions budgétaires pour l'exercice 2024 en tenant compte des exigences du SYSCEBNL. Il a également souligné que les entités ont l'obligation de tenir un livre inventaire.

Les entités soumises au SYSCEBNL ont l'obligation également de tenir un registre des donateurs. Ce registre doit être signé par le premier responsable de l'entité. Aussi, le commissaire aux comptes s'il y'a lieu, est tenu de fournir un rapport aux bailleurs de fonds ou à l'Etat bénéficiaire du projet de développement.

Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des dirigeants des EBNL pour les infractions suivantes :

• La non production du livre inventaire, des états financiers, ainsi que les rapports d'activités ;
• L'établissement ou la communication des états financiers ne donnant pas une image fidèle ;
• La non tenue et la non mis à jour du registre des donateurs ;
• Les obstacles aux vérifications et contrôles de l'auditeur ou le refus de communication sur place des pièces.

Il faut également préciser que le SYCEBNL donne une définition des notions importantes comme : emplois, ressources, patrimoine, actif, passif, charges et produits. Afin de s'assurer de l'assimilation de ces différentes notions, le formateur a soumis aux participants un exercice individuel sur la présentation du bilan. Pendant les deux derniers jours la formation a été ponctuée de nombreux exercices et cas pratique afin de permettre à tout un chacun de s'outiller sur le SYCEBNL et se préparer pour l'échéance du 1er janvier 2024. Cela est important aussi bien pour les comptables, les experts comptables que pour les auditeurs qui interviendront pour s'assurer du respect de la règlementation.

Un autre point de cette formation a été la présentation d'un important projet mis en place pour « L'introduction des logiciels comptables dans l'enseignement de la comptabilité dans la région OHADA : esquisse de l'expérience de la République Démocratique du Congo »

En effet il ressort qu'en République Démocratique du Congo, le Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Technique organise l'enseignement général et l'enseignement technique. Ce dernier vise principalement à former le technicien à même d'intégrer le monde du travail, c'est-à-dire la vie professionnelle. Dans cette catégorie l'on retrouve les filières techniques notamment la commerciale et gestion ainsi que le secrétariat-Administration.

Mû par le souci d'améliorer son climat des affaires afin d'attirer des nouveaux investissements, la République Démocratique du Congo a adhéré au mois de juillet 2012 à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » en sigle. Cette adhésion a eu pour conséquence notamment l'abandon du Plan Comptable Général Congolais et l'utilisation d'un nouveau référentiel comptable, celui de l'OHADA.

A cet effet, depuis 2014, le Ministère de l'EPST a initié une importante réforme dans le secteur de l'enseignement technique avec comme finalité la formation des techniciens appelés « Assistants Comptables » maîtrisant la comptabilité ainsi que les matières connexes (fiscalité, gestion financière, gestion administrative). En outre, ce technicien doit être capable d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de communication plus particulièrement les logiciels de comptabilité étant donné que de nos jours toutes les activités sont devenues de plus en plus digitalisées. Les curricula scolaires des filières précitées ont été élaborés selon la pédagogie de l'intégration ou l'Approche Par Compétences. Ils ont été actualisés et rendus plus pertinents par rapport aux nouveaux besoins des apprenants et en adéquation avec les réalités socio-économiques. Dans ce cadre, ils visent prioritairement l'acquisition des compétences par les apprenants afin de les préparer au métier et de faciliter l'insertion de futurs techniciens A2 dans le tissu socio-économique et professionnel. Pour assurer l'adéquation formation-emploi, les apprenants de la filière Commerciale et Gestion, qui sont appelés à exercer le métier de technicien Assistant Comptable, doivent être initiés à :

• Remplir et manipuler les documents comptables servant de pièces justificatives, à la main ou à l'aide d'un outil informatique ;
• Elaborer les documents liés à l'administration et en relation avec les tiers ;
• Produire les tableaux de synthèse, manuellement ou à l'aide de l'outil informatique.

Pour atteindre ces objectifs, l'école devra être équipée en outils informatiques (dans lesquels seront installés un logiciel de comptabilité) en vue de contextualiser l'enseignement-apprentissage, et mettre à la disposition des apprenants des pièces comptables essentielles. Tenant compte des profils de types d'homme à former dans le secteur de l'enseignement technique commercial, la République Démocratique du Congo, à travers le Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a introduit l'enseignement-apprentissage sur l'utilisation des logiciels comptables ; cela grâce au partenariat conclu avec la société Suisse BANANA SA. Cette dernière a mis à la disposition du Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, en fonction de sa sollicitation, une licence gratuite du logiciel Banana comptabilité au profit des Inspecteurs, Enseignants et Elèves de toutes les écoles organisant les filières techniques commerciales de la RD Congo avec possibilité d'intégrer l'Enseignement Supérieur et Universitaire.

C'est dans ce contexte que la République Démocratique du Congo, pays membre de l'OHADA qui a réussi à introduire cette approche d'enseignement voudrait-elle partager son expérience sur l'introduction des Technologies de l'Information et de Communication dans l'enseignement de comptabilité, particulièrement sur l'utilisation du « logiciel BANANA comptabilité » avec les autres pays utilisant le même référentiel comptable de l'OHADA.

Pour paraphraser un auteur « Il y a trois sortes d'être au langage mystérieux : les plus aisés à comprendre sont les fous, puis viennent les polytechniciens et enfin les comptables » ; Cette formule pénétrante de Auguste Detoeuf donnerait à penser que la comptabilité est une activité vide de logique ou de raison. Mais loin de nous cette compréhension profane de la sagesse de Detoeuf. En réalité, l'auteur veut simplement nous faire comprendre que le langage des comptes est d'une particulière complexité qui requiert un maximum d'attention et de préparation pour être compris.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Cercle OHADA du Burkina
Tél. : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92
Email : cerclohadaburkina@yahoo.fr

Ou

Secrétariat du CERPAMAD
Sis à la zone du bois, près du canal de Zogona, ex-secteur 13 à Ouagadougou
Tél. : +226 25 36 07 03