Kinshasa : l'OHADA amende le projet de révision de l'Acte uniforme

• 18/10/2023
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• 🇨🇩 RDC

• KinshasaPresse

Le comité des experts a examiné et amendé le projet de révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le processus d'élaboration du Statut des Juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage.

Ce travail s'est fait dans le cadre la 55e session du conseil des ministres de la justice membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), dont les travaux se sont clôturés jeudi 31 août à Kinshasa.

Le projet de révision de l'acte relatif aux procédures consiste à régler les difficultés d'application du texte en vigueur, mais aussi à moderniser le cadre juridique de l'exécution forcée des décisions, tout en l'adaptant aux réalités des Etats membres.

Au regard du volume croissant des affaires portées devant la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), l'augmentation du nombre de juristes référendaires est devenue indispensable pour garantir l'efficacité de la Cour.

Il recommande, par conséquent, au conseil des ministres de réajuster ce nombre de trois à six juristes, en tenant compte de la soutenabilité budgétaire.

Pour les mêmes motifs, le comité des experts a demandé au conseil des ministres d'envisager la possibilité d'augmenter le nombre de juges à la CCJA, conformément aux dispositions du traité de l'OHADA.

Il ressort du rapport des activités, sous la conduite de la RDC dans le cadre du trentenaire de cette organisation, qu'en sus de la tenue d'une session de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement, il est envisagé l'organisation d'un colloque international et la tenue d'une audience foraine à Kinshasa. Un comité de préparation du trentenaire est donc mis en place par le président de la RDC.

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