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Projet de Loi autorisant la ratification par la RDCONGO du traité OHADA / Inquiétudes du Sénat

Nous portons à votre connaissance l'article publié par le Journal Congolais Le Potentiel le 13 Octobre « OHADA / Que Gagne la RDC ? » ainsi que l'article publié par le Journal Le Congo Indépendant qui font état des interrogations de certains membres de la Chambre Haute Congolaise appelée à se prononcer sur le projet de loi soumis par le Gouvernement visant la ratification par la RDC du traité OHADA. Nous vous laissons réagir par rapport à ces article et souhaitons simplement indiquer que le droit OHADA est le droit de l'Afrique, que d'après nos information, le Gouvernement de RDC a soigneusement préparé, avec l'appui de la Banque Mondiale, l'intégration juridique du pays dans l'espace OHADA qui n'a absolument rien à voir,contrairement à ce qui est écrit dans l'article avec la Zone franc CFA, la République de Guinée qui ne fait nullement partie de la communauté de monnaie CFA, et n'a à notre connaissance aucune intention de la rejoindre, faisant partie intégrante de la communauté de droit des affaires OHADA. Nous rappelons également que le droit des affaires est un droit fondamentalement universel, la Lex Mercatoria. L'OHADA, qui n'est nullement de tradition française mais qui est l'œuvre des juristes d'Afrique, sur l'impulsion du Président Kéba MBAYE, aujourd'hui malheureusement disparu est le droit applicable et appliqué avec succès dans la partie anglophone du Cameroun (Common Law), en GINEE BISSAO, de tradition juridique portugaise et en Guinée Equatoriale, de tradition juridique espagnole. Enfin, nous soulignons que l'adhésion à l'OHADA n'est nullement une renonciation à la souveraineté nationale en matière droit des affaires, comme certains détracteurs de l'OHADA, mais au contraire un renforcement de la maîtrise du droit des affaires grâce à un partage de la souveraineté en la matière, l'union faisant la force. Nous appelons depuis plusieurs années de nos vœux l'adhésion de la RDCONGO à l'OHADA. Cette adhésion était un grand espoir du Président Kéba MBAYE et nous sommes absolument certains que cette adhésion sera un grand progrès et que ce très grand pays saura faire le choix de l'avenir, à l'instar du Cameroun anglophone, de la Guinée Bissau, de la Guinée Equatoriale et de SAO TOME, qui d'après nos informations s'apprête aussi à rejoindre l'OHADA. Nous vous invitons à réagir sur le site www.ohada.com aux articles joints qui ont le très grand mérite de mettre en évidence les interrogations tout à fait légitimes de certains Parlementaires congolais qui veulent être certains que leur pays fait le bon choix en adhérant à l'OHADA, conformément au souhait de SE, le Président Joseph KABILA, et de son Gouvernement. Vos réactions libres seront certainement lues et très appréciées par les Parlementaires congolais qui sont appelés aujourd'hui à se prononcer sur un projet de loi très important pour l'avenir de leur grand pays UNIDA / OHADA.com EDITORIAL Ohada : que gagne la RDC ? (Le Potentiel 13/10/2009) C'est la question que se sont posés les sénateurs vendredi dernier lors de la présentation par le ministre de la Justice du projet de loi portant adhésion de la République démocratique du Congo à l'Organisation pour l'harmonisation e Afrique du droit des affaires (Ohada). Les déclarations enregistrées à la Chambre haute du Parlement, supposée regrouper la sagesse du Parlement, ont presque jeté le pavé dans la mare sur un débat que l'on supposait clos depuis l'acceptation le 4 août 2009 par le gouvernement d'adhérer à cette organisation. Après cette étape, il ne restait donc plus que l'étape du Parlement de ratifier cette adhésion pour ouvrir grandement la voie à la grande mutation de l'arsenal juridique congolais. Au cours du débat général initié à ce sujet, la plupart des sénateurs ont jugé inopportune l'adhésion de la RDC à ce traité. Ils ont estimé que cette législation est en déphasage avec la pratique des affaires en RDC, très décalée par rapport à celle en vigueur dans la zone franc, très ancrée au droit Ohada. Le Sénat trouve dans ce processus un danger pour la RDC. En raison de nombreux dysfonctionnements qui restent à corriger dans l'appareil juridique et judiciaire, la Chambre basse du Parlement trouve qu'il serait utile d'ajouter à cette difficulté une autre de dimension internationale, parce qu'impliquant même la souveraineté du pays. Ont-ils raison d'exprimer de telles réserves ? Si dans les rangs de ceux qui défendent le droit Ohada, aucune déclaration n'a encore été enregistrée, il y a lieu de dire que la volte-face du Sénat risque de décaler l'échéance prévue par le gouvernement pour concrétiser ce processus. Toutefois, à y voir de plus près, les inquiétudes du Sénat sont justifiées. Car dans sa pratique, le droit Ohada s'inspire grandement du droit français, largement répandu dans les ex-colonies françaises d'Afrique qui appliquent déjà pour la plupart le droit Ohada. Ce processus va certainement créer un problème d'ajustement de ces deux droits, le droit Ohada d'obédience française et le droit positif congolais, qui s'est largement inspiré du droit belge. Par ailleurs, il y a d'autres préalables à prendre en compte pour permettre une transition en douceur vers le droit Ohada. Comment prédire que cette transition ne se passe sans heurts lorsque, sur le plan interne, la Commission chargée de la réforme du droit congolais, a du mal à imposer ses points de vue. Dans la perspective de l'application en RDC du droit Ohada, c'est l'ensemble du droit des affaires qui doit être retouché, notamment le droit des sociétés, le statut juridique des commerçants, le recouvrement des créances, les sûretés et les voies d'exécution, le régime de redressement des entreprises et la liquidation judiciaire, le droit de l'arbitrage, le droit du travail, le droit comptable, le droit de la vente et des transports et toute autre matière que le conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure. De ce point de vue, la Chambre haute du Parlement a de bonnes raisons d'exprimer des réserves. Qu'est-ce que la RDC gagne en rejoignant l'espace Ohada formé par les pays de la zone Cfa ? Il y a lieu d'éviter que cette adhésion ne se transforme e, une aventure périlleuse pour le pays. © Copyright Le Potentiel Débat sur l'adhésion de la RD Congo à l'OHADA. L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a pour mission d'organiser l'unification du droit des affaires et le règlement des litiges par une juridiction supranationale ainsi que la promotion de l'arbitrage. Avantages : amélioration du climat des affaires par le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire. La suprématie de la Cour commune d'arbitrage sur les Cours de cassation, la renonciation à la souveraineté nationale, la mise en conformité des textes législatifs existants sont notamment au nombre des inconvénients. Le Sénat a entamé, vendredi 9 octobre, des discussions sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Si ce Traité est ratifié par les deux Chambres du Parlement, la RD Congo pourra adhérer à l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires). Le ministre de la Justice Luzolo Bambi Lessa est venu présenter aux sénateurs l'économie du projet de loi. Suivant ses explications, l'OHADA comprend 15 pays : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. La vocation de l'OHADA est d'organiser l'unification du droit des affaires et le règlement des litiges par une juridiction supranationale ainsi que la promotion de l'arbitrage. Les matières visées portent notamment sur le droit commercial général, le droit des sociétés, le droit des sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, la faillite, l'arbitrage, la comptabilité, le transport de marchandises par route. A en croire le ministre de la Justice, il y a des avantages et des inconvénients à adhérer à l'OHADA. Parmi les avantages il faut citer le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques. Ce qui contribuera à l'amélioration du climat des affaires. Par ailleurs, l'adhésion à l'OHADA accéléra la modernisation de l'ordre juridique congolais et permettra le renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice. Au nombre des inconvénients, il a cité le fait qu'à sa naissance, les Etats Parties étaient tous de la zone franc CFA. Il faut ajouter quatre autres contraintes. Il s'agit de la suprématie de la Cour commune d'arbitrage sur les Cours de cassation, l'interdiction des réserves au Traité, la renonciation à la souveraineté nationale et la mise en conformité des textes législatifs existants. Les explications du ministre de la Justice ont suscité un débat houleux. Des sénateurs ont évoqué les contraintes soulevées pour justifier leur opposition à la ratification du Traité. D'aucuns ont objecté que la RD Congo qui est membre de la SADC avec plusieurs Etats anglophones n'a aucun intérêt à adhérer à l'OHADA qui comprend des pays francophones. La perte de la souveraineté nationale a soulevé des élans nationalistes. Enfin, certains ont affirmé qu'il faut changer la constitution avant toute adhésion à l'OHADA, car certaines clauses sont contraires la Loi fondamentale. Ces observations laissent craindre que le projet de loi sur l'OHADA ne soit adopté par le Sénat. Mais les pro OHADA ont promis de monter au créneau lors des travaux en commission. Les principales raisons d'adhérer à ce Traité sont la modernisation du droit des affaires et l'amélioration du climat des affaires. L'adhésion qui permettra la substitution immédiate du droit OHADA au droit interne congolais a l'avantage d'être moins coûteuse, plus rapide et plus efficace. La soumission des différends nés de l'application de ce nouveau droit à une Cour internationale indépendante permet d'épargner aux magistrats les diverses pressions des politiciens et des puissances d'argent. Après le Sénat, le texte de loi sera envoyé à l'Assemblée nationale pour examen. Mais il risque de rencontrer là-bas de fortes résistances alimentées par des magistrats qui trouvent leur compte dans le système actuel gangrené par la corruption. Jean-Pierre Tsheba © Congoindépendant 2003-2009

Commentaires

  • 28/11/2009 22h05 PIERRE OLIVIER LOBE

    Chers tous,
    Je constate que les Sénateurs congolais n'ont aucun soutien parmi tous ceux qui fréquentent le site ohada.com. C'est logique!
    Parler de l'origine de l'OHADA reviendrait à porter un jugement de valeur non à propos. Bref! Je souhaite qu'une plus grande propagande soit faite auprès des Sénateurs afin que leurs doutes et leurs inquiétudes se lèvent.
    En tout cas le concours "Génies en Herbe OHADA" n'exclura personne.
    Pierre Olivier
    Côte d'Ivoire

  • 18/11/2009 13h09 BISMICK BOELE/RDC-KISANGANI

    Bonjour !
    Je suis parmi les plus touchés par cette attitude négativiste pourtant injustifiée de nos sénateurs sur ce dossier ''adhésion de la RDC à l'OHADA''.
    Tenez, je fus le tout 1er étudiant à réaliser un mémoire de licence en droit OHADA dans l'histoire de la faculté de droit de l'UNIKIS/RDC.
    En effet, point n'est besoin de démontrer aujourd'hui le recul de l'arsenal du droit des affaires congolais par rapport au droit OHADA qui a pu fait déjà montre de quoi il a vocation vraiment d'un droit régional et surtout qu'il est adhéré par 16 pays dont la majorité ont en partage avec la RDC quasi les mêmes réalités sur plusieurs secteurs et domaines.

    Comme pouvait dire le prof Roger MASSAMBA MAKELA '' lacunes et archaïsme appèlent audace et modernisme''.

    Nous comptons sur vos sens élevés de responsabilité, chers sénateurs

  • 23/10/2009 15h23 SANKAGUI JOCELYN BERTRAND

    salut,
    je suis surpris vraiment de lire qu'au Congo Démocratique on accuse encore l'œuvre des africains comme celle des français.
    Le droit Ohada est purement africain ; cessons de dire ce qu'il ne faut pas dire. Si aujourd'hui beaucoup de pays africains même ceux qui ne sont pas francophones ou de la zone francs adhèrent, c' est parce qu'ils ont vu l'importance. Nous voulons l'union africaine ; mais pourquoi refuser les organisations qui peuvent solidifier cette union?

  • 16/10/2009 10h24 GASTON TSHAUKE MWAMBA

    Le Droit des Affaires OHADA est un outil technique et précis et n'entame en aucun cas la souveraineté de l'Etat Congolais ; chercher à créer la confusion à l'instar de celle qui a été faite entre la Conférence Nationale Souveraine et Constitutionnelle pour dire que c'est la même chose par les Juristes de cette trempe est prohibée. En tout cas le problème est ailleurs, il faut certainement le trouver ailleurs !
    Bien lire le Droit OHADA, pour vous dispenser de l'amalgame.
    A bientôt !

  • 16/10/2009 08h56 GASTON TSHAUKE MWAMBA

    Le problème de la Zone Franc cfa qui donne la crainte aux conservateurs n'est pas fondé,
    L'opinion se souviendra, sur les chaînes de Télévisions, l'annonce d'une seule Banque Centrale d'Afrique pointe déjà à l'horizon d'ici 2021, je me pose la question, quelle attitude adopterons-ils lors de l'adhésion de tous les Pays d'Afrique à une Monnaie unique ?
    Vont-ils encore demander à la RDC de se soustraire des autres parce que c'est une idée importée au nom de la légitimité de leur Droit positif sur lequel ils se cramponnent ?
    Merci.

  • 15/10/2009 18h49 DON JOSÉ MUANDA

    C'est avec regret que nous avons appris les réactions des sénateurs. Toutefois le continentalisme juridique et économique doit motiver nos esprits pour faire face au monde qui nous accuse d'être l'obstacle du développement et du bonheur de nos peuples africains. un droit de réponse s'impose pour les pro ohada.

  • 15/10/2009 16h03 ME EZÉCHIEL AMANI

    Je préfère le dire d'emblée sans fausse modestie: le Droit Ohada n'est pas de tradition française mais est l'œuvre des africains eux mêmes. Il faut ne rien savoir sur lui pour affirmer le contraire!
    Depuis la colonisation, la RDC fait référence au droit belge lui même, à suffisance, inspiré du droit français pour traiter des questions où sont en jeux, d'une part, des intérêts des congolais entre eux et où il n'apparaît pas d'élément d'extranéité; et d'autre part, des questions qui ne concernent que des congolais et d'autres africains.
    Pourtant, l'Afrique a ses réalités propres qui nécessitent des règles adaptées à ces dernières, le Droit Ohada in casu.

  • 15/10/2009 08h54 YATTARA

    On n'a nullement besoin de donner des raisons pour le choix pour le droit communautaire; l'OHADA en droit est comme les normes IFRS en comptabilité.

  • 14/10/2009 23h59 KANDE MOUSSA

    Je suis guinéen. Et soit dit en passant, la Guinée est membre de cette organisation. Cet Etat membre (la Guinée) ce trouve dans la CEDAO mais pas dans l'UEMOA : comme pour dire que la Guinée utilise sa propre monnaie qui n'est pas le Franc CFA. Je voudrais, ici, demander au Sénat de demander conseil à la Guinée. Je ne suis pas juriste mais comptable (Professeur, au Caire, de comptabilité générale appliquée au SYSCOHADA). C'est pour dire que l'Ohada est aussi juridique que comptable. L'acte Uniforme relatif à la comptabilité se propose d'harmoniser les règles comptables applicables dans tous les Etats-partis (113 articles y sont consacrés).

  • 14/10/2009 13h16 MAMADOU NIANG SENEGAL

    Bonjour à tous,

    Les chances de réussite de l'union africaine se jaugeront à travers la ratification aussi large que possible que feront les États africains du traité Ohada. Un droit des affaires harmonisé aura l'avantage de créer un environnement juridique propice aux investisseurs souvent réticents à cause des problèmes d'insécurité juridique et judiciaire alors réglé par le droit uniforme.le défis de la création d'un marché unique (Monnaie unique et libre circulation) sont à relever sur un autre registre. Je ne doute point que les structures mises en place par l'OHADA mèneront toutes les démarches indiquées, possibles et imaginables pour convaincre l'État congolais.

  • 14/10/2009 09h36 ME DELPHIN MOLONI

    Je continu à croire et je suis renforcé dans ma conviction et ma certitude pour dire que ça sera une bonne chose que de voir notre pays le Congo RDC adhéré à l'OHADA, les réserves émises par les politiques au niveau de la chambre haute; si elles peuvent se justifiées pour un ou deux points, ne devraient pas tenir pour l'ensemble du traité OHADA et la sécurité juridique et surtout judiciaire qu'il apportera devrai prévaloir dans la balance du pour ou contre. Cette sécurité entrainera une confiance dans la justice qui pourra avoir une incidence non négligeable sur le monde des affaires congolais, l'intérêt général du peuple congolais (au nom de qui ils sont censés se prononcer!!!) sera ainsi garanti.
    Je ne voudrais pas croire que la situation actuelle est préférée à une évolution dans un ensemble plus porteur?

  • 14/10/2009 08h15 JESSE DIZEYI-BAKONGO

    Bonjour,
    C'est avec beaucoup de consternation que je viens de lire l'article publié par le journal Lepotentiel au sujet de l'adhésion de la RDC dans cet ensemble.
    Au sujet de l'adhésion de la RDC à l'OHADA, je conseillerai à toute personne ayant encore de doutes sur les avantages que pourrait tirer notre pays sur le plan économique, social, scientifique et même politique, une fois adhéré à ce système, à se documenter davantage pour comprendre ce qu'est l'OHADA.
    Sur ce, elle peut consulter mon mémoire intutilé "COMPARAISON ENTRE LE SYSTEME COMPTABLE OHADA ET LE SYSTEME COMPTABLE CONGOLAIS, PLAIDOYER POUR L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DANS CET ENSEMBLE". Disponible à l'ISC.
    Merci et je reste entièrement disposé pour tout éventuel débat au sujet de l'OHADA.
    Jesse DIZEYI
    +243999226583

  • 14/10/2009 02h50 JONATHAN BASHI

    4. Pour finir, j'emprunte les mots de Jean-Pierre Tsheba (Congo indépendant) en soulignant que l'OHADA apporterait une modernisation et une simplification du droit des affaires congolais a un moindre cout, avec plus de rapidité et plus d'efficacité. L'union faisant la force, notre adhésion à cette organisation nous permettrait de profiter des expériences et avancées de chacun des pays membre, en mettant nos efforts et moyens financiers en commun pour arriver à être encore plus compétitifs et constituer un environnement propice à l'investissement en cette ère de mondialisation. Notre adhésion est nécessaire, aussi bien du point de vue interne (modernisation et sécurisation de notre droit des affaires) qu'externe (mise en commun des efforts et expériences de tous les Etats membres, dans l'intérêt commun), vu qu'en cette ère de mondialisation, il serait mal commode de vouloir rester seul et isolé face a un monde ou la compétition et la recherche de l'excellence sont des concepts de base.

  • 14/10/2009 02h46 JONATHAN BASHI

    3) Il convient de rappeler que l'OHADA est une organisation d'intégration JURIDIQUE et non ECONOMIQUE comme les autres organisations citées. Adhérer à l'OHADA ne constitue pas un obstacle à la participation de la RDC dans ces autres organisations, et ne lui fait adopter en aucun cas le franc CFA comme monnaie, vu que les objectifs de l'OHADA sont clairs et précis concernant les domaines qu'elle vise. Un rapprochement économique avec les pays anglophones de la SADC ne constitue en rien un obstacle à l'adhésion de la RDC à l'OHADA, vu que des pays comme le Sénégal collabore avec des pays anglophones membres de la CEDEO comme le Ghana ou le Nigeria, bien qu'étant membre de l'OHADA.

  • 14/10/2009 02h46 JONATHAN BASHI

    2) Il faudrait souligner que les règles de l'OHADA ont été imaginées par des africains désireux de moderniser leur droit des affaires, et n'est pas une copie conforme du droit français. Les règles de droit romano-germanique qui gouvernent l'OHADA, sont les mêmes appliquées en RDC, vu que le droit congolais est un héritage du droit belge, fortement inspire du droit français. Dire que le droit ohada est inspire du droit français et évoquer cela comme une raison de son rejet, revient à dire qu'il faudrait rejeter le droit congolais actuel, hérité du droit belge, lui même inspire du droit français.

  • 14/10/2009 02h45 JONATHAN BASHI

    Voici en quelques mots ma réaction:

    1) Concernant la question de souveraineté, l'OHADA fonctionne dans la même logique de toutes les organisations internationales dans lesquelles les Etats membres décident de céder une partie de leur souveraineté, dans un domaine bien précis, afin de bénéficier d'expériences et d'efforts différents, dans l'intérêt de tous ; la RDC fait partie de plusieurs organisations internationales telles que la SADC, la CEEAC, l'Union africaine, etc. Je trouve exagère cet argument de perte de nationalité, et pense que l'on devrait plutôt examiner les avantages que cette cession de souveraineté pourrait nous apporter.

  • 13/10/2009 20h51 K. PATRICK LUMBUMBU

    Certes le terme OHADA inspire du nouveau et une certaine justice pure, mais le Congolais de Kinshasa, Lubumbashi, Butembo et les autres villes du Pays est loin d'accepter de voir introduire des toutes nouvelles reformes dans un droit qui a encore besoin de laisser tomber ses dents de laitance et changer ses couches toutes souillées par la corruption et le trafic d'influence. Nous préférerions nous référer à l'OHADA sans pour autant l'appliquer.

  • 13/10/2009 18h57 RICHARD MOULET

    Je ne suis pas étonné outre mesure de ces observations négatives, car l'Ohada ne fait pas l'unanimité en RDC et même à haut niveau !
    Il serait souhaitable de publier un article dans le journal concerné à titre de droit de réponse,
    merci pour votre suivi toujours apprécié

    Richard Moulet

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