Projet de Loi autorisant la ratification par la RDCONGO du traité OHADA / Inquiétudes du Sénat

• 13/10/2009
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Nous portons à votre connaissance l'article publié par le Journal Congolais Le Potentiel le 13 Octobre « OHADA / Que Gagne la RDC ? » ainsi que l'article publié par le Journal Le Congo Indépendant qui font état des interrogations de certains membres de la Chambre Haute Congolaise appelée à se prononcer sur le projet de loi soumis par le Gouvernement visant la ratification par la RDC du traité OHADA. Nous vous laissons réagir par rapport à ces article et souhaitons simplement indiquer que le droit OHADA est le droit de l'Afrique, que d'après nos information, le Gouvernement de RDC a soigneusement préparé, avec l'appui de la Banque Mondiale, l'intégration juridique du pays dans l'espace OHADA qui n'a absolument rien à voir,contrairement à ce qui est écrit dans l'article avec la Zone franc CFA, la République de Guinée qui ne fait nullement partie de la communauté de monnaie CFA, et n'a à notre connaissance aucune intention de la rejoindre, faisant partie intégrante de la communauté de droit des affaires OHADA. Nous rappelons également que le droit des affaires est un droit fondamentalement universel, la Lex Mercatoria. L'OHADA, qui n'est nullement de tradition française mais qui est l'œuvre des juristes d'Afrique, sur l'impulsion du Président Kéba MBAYE, aujourd'hui malheureusement disparu est le droit applicable et appliqué avec succès dans la partie anglophone du Cameroun (Common Law), en GINEE BISSAO, de tradition juridique portugaise et en Guinée Equatoriale, de tradition juridique espagnole. Enfin, nous soulignons que l'adhésion à l'OHADA n'est nullement une renonciation à la souveraineté nationale en matière droit des affaires, comme certains détracteurs de l'OHADA, mais au contraire un renforcement de la maîtrise du droit des affaires grâce à un partage de la souveraineté en la matière, l'union faisant la force. Nous appelons depuis plusieurs années de nos vœux l'adhésion de la RDCONGO à l'OHADA. Cette adhésion était un grand espoir du Président Kéba MBAYE et nous sommes absolument certains que cette adhésion sera un grand progrès et que ce très grand pays saura faire le choix de l'avenir, à l'instar du Cameroun anglophone, de la Guinée Bissau, de la Guinée Equatoriale et de SAO TOME, qui d'après nos informations s'apprête aussi à rejoindre l'OHADA. Nous vous invitons à réagir sur le site www.ohada.com aux articles joints qui ont le très grand mérite de mettre en évidence les interrogations tout à fait légitimes de certains Parlementaires congolais qui veulent être certains que leur pays fait le bon choix en adhérant à l'OHADA, conformément au souhait de SE, le Président Joseph KABILA, et de son Gouvernement. Vos réactions libres seront certainement lues et très appréciées par les Parlementaires congolais qui sont appelés aujourd'hui à se prononcer sur un projet de loi très important pour l'avenir de leur grand pays UNIDA / OHADA.com EDITORIAL Ohada : que gagne la RDC ? (Le Potentiel 13/10/2009) C'est la question que se sont posés les sénateurs vendredi dernier lors de la présentation par le ministre de la Justice du projet de loi portant adhésion de la République démocratique du Congo à l'Organisation pour l'harmonisation e Afrique du droit des affaires (Ohada). Les déclarations enregistrées à la Chambre haute du Parlement, supposée regrouper la sagesse du Parlement, ont presque jeté le pavé dans la mare sur un débat que l'on supposait clos depuis l'acceptation le 4 août 2009 par le gouvernement d'adhérer à cette organisation. Après cette étape, il ne restait donc plus que l'étape du Parlement de ratifier cette adhésion pour ouvrir grandement la voie à la grande mutation de l'arsenal juridique congolais. Au cours du débat général initié à ce sujet, la plupart des sénateurs ont jugé inopportune l'adhésion de la RDC à ce traité. Ils ont estimé que cette législation est en déphasage avec la pratique des affaires en RDC, très décalée par rapport à celle en vigueur dans la zone franc, très ancrée au droit Ohada. Le Sénat trouve dans ce processus un danger pour la RDC. En raison de nombreux dysfonctionnements qui restent à corriger dans l'appareil juridique et judiciaire, la Chambre basse du Parlement trouve qu'il serait utile d'ajouter à cette difficulté une autre de dimension internationale, parce qu'impliquant même la souveraineté du pays. Ont-ils raison d'exprimer de telles réserves ? Si dans les rangs de ceux qui défendent le droit Ohada, aucune déclaration n'a encore été enregistrée, il y a lieu de dire que la volte-face du Sénat risque de décaler l'échéance prévue par le gouvernement pour concrétiser ce processus. Toutefois, à y voir de plus près, les inquiétudes du Sénat sont justifiées. Car dans sa pratique, le droit Ohada s'inspire grandement du droit français, largement répandu dans les ex-colonies françaises d'Afrique qui appliquent déjà pour la plupart le droit Ohada. Ce processus va certainement créer un problème d'ajustement de ces deux droits, le droit Ohada d'obédience française et le droit positif congolais, qui s'est largement inspiré du droit belge. Par ailleurs, il y a d'autres préalables à prendre en compte pour permettre une transition en douceur vers le droit Ohada. Comment prédire que cette transition ne se passe sans heurts lorsque, sur le plan interne, la Commission chargée de la réforme du droit congolais, a du mal à imposer ses points de vue. Dans la perspective de l'application en RDC du droit Ohada, c'est l'ensemble du droit des affaires qui doit être retouché, notamment le droit des sociétés, le statut juridique des commerçants, le recouvrement des créances, les sûretés et les voies d'exécution, le régime de redressement des entreprises et la liquidation judiciaire, le droit de l'arbitrage, le droit du travail, le droit comptable, le droit de la vente et des transports et toute autre matière que le conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure. De ce point de vue, la Chambre haute du Parlement a de bonnes raisons d'exprimer des réserves. Qu'est-ce que la RDC gagne en rejoignant l'espace Ohada formé par les pays de la zone Cfa ? Il y a lieu d'éviter que cette adhésion ne se transforme e, une aventure périlleuse pour le pays. © Copyright Le Potentiel Débat sur l'adhésion de la RD Congo à l'OHADA. L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a pour mission d'organiser l'unification du droit des affaires et le règlement des litiges par une juridiction supranationale ainsi que la promotion de l'arbitrage. Avantages : amélioration du climat des affaires par le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire. La suprématie de la Cour commune d'arbitrage sur les Cours de cassation, la renonciation à la souveraineté nationale, la mise en conformité des textes législatifs existants sont notamment au nombre des inconvénients. Le Sénat a entamé, vendredi 9 octobre, des discussions sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Si ce Traité est ratifié par les deux Chambres du Parlement, la RD Congo pourra adhérer à l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires). Le ministre de la Justice Luzolo Bambi Lessa est venu présenter aux sénateurs l'économie du projet de loi. Suivant ses explications, l'OHADA comprend 15 pays : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. La vocation de l'OHADA est d'organiser l'unification du droit des affaires et le règlement des litiges par une juridiction supranationale ainsi que la promotion de l'arbitrage. Les matières visées portent notamment sur le droit commercial général, le droit des sociétés, le droit des sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, la faillite, l'arbitrage, la comptabilité, le transport de marchandises par route. A en croire le ministre de la Justice, il y a des avantages et des inconvénients à adhérer à l'OHADA. Parmi les avantages il faut citer le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques. Ce qui contribuera à l'amélioration du climat des affaires. Par ailleurs, l'adhésion à l'OHADA accéléra la modernisation de l'ordre juridique congolais et permettra le renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice. Au nombre des inconvénients, il a cité le fait qu'à sa naissance, les Etats Parties étaient tous de la zone franc CFA. Il faut ajouter quatre autres contraintes. Il s'agit de la suprématie de la Cour commune d'arbitrage sur les Cours de cassation, l'interdiction des réserves au Traité, la renonciation à la souveraineté nationale et la mise en conformité des textes législatifs existants. Les explications du ministre de la Justice ont suscité un débat houleux. Des sénateurs ont évoqué les contraintes soulevées pour justifier leur opposition à la ratification du Traité. D'aucuns ont objecté que la RD Congo qui est membre de la SADC avec plusieurs Etats anglophones n'a aucun intérêt à adhérer à l'OHADA qui comprend des pays francophones. La perte de la souveraineté nationale a soulevé des élans nationalistes. Enfin, certains ont affirmé qu'il faut changer la constitution avant toute adhésion à l'OHADA, car certaines clauses sont contraires la Loi fondamentale. Ces observations laissent craindre que le projet de loi sur l'OHADA ne soit adopté par le Sénat. Mais les pro OHADA ont promis de monter au créneau lors des travaux en commission. Les principales raisons d'adhérer à ce Traité sont la modernisation du droit des affaires et l'amélioration du climat des affaires. L'adhésion qui permettra la substitution immédiate du droit OHADA au droit interne congolais a l'avantage d'être moins coûteuse, plus rapide et plus efficace. La soumission des différends nés de l'application de ce nouveau droit à une Cour internationale indépendante permet d'épargner aux magistrats les diverses pressions des politiciens et des puissances d'argent. Après le Sénat, le texte de loi sera envoyé à l'Assemblée nationale pour examen. Mais il risque de rencontrer là-bas de fortes résistances alimentées par des magistrats qui trouvent leur compte dans le système actuel gangrené par la corruption. Jean-Pierre Tsheba © Congoindépendant 2003-2009