Code européen des affaires : Société Européenne Simplifiée
- 06/05/2021
- CodeEuropeenDesAffaires.eu
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Comme votre site www.ohada.com vous en tient régulièrement informés, l'Europe et ses pays membres engagent aujourd'hui un processus d'unification de leur droit des affaires, du commerce et des entreprises, directement inspiré du succès historique de la réforme OHADA en Afrique.
Ce projet, dénommé « Code européen des affaires », comporte un volet clé : La Société Européenne Simplifiée.
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient d'apporter un soutien important à ce projet de Code européen des affaires avec la publication de son rapport recommandant l'adoption du régime juridique de SOCIÉTÉ EUROPÉENNE SIMPLIFIÉE (S.E.S.) adapté aux besoins des PME. Ce rapport a été établi par un groupe de travail présidé par Jean Eric CROS, avocat associé chez CMS-Francis Lefebvre.
Vous le trouverez aussi sur le site du HCJP https://hcjp.fr/droit-des-societes
En dépit d'une harmonisation du droit européen et d'une évolution favorable des législations nationales, la demande d'une société européenne adaptée aux besoins spécifiques des PME et des « start-ups » est toujours présente. Ce besoin ressort clairement des auditions réalisées par le groupe de travail, tant en France, en Allemagne, qu'aux Pays-Bas. En effet, l'évolution du droit des affaires en Europe, dans un contexte ayant fortement changé depuis les précédentes tentatives sur la Société Privée Européenne et la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, n'a pas permis de créer la forme sociale unifiée et simplifiée attendue, qui assurerait aux PME une reconnaissance juridique dans tout l'espace de l'Union européenne, en réduisant ainsi leurs frais généraux juridiques de constitution et de fonctionnement. La solution passe donc par l'adoption d'une réglementation européenne qui tiendrait compte à la fois des raisons des échecs des projets antérieurs et des demandes et besoins formulés par les acteurs économiques.
La réforme OHADA a été un grand progrès pour l'Etat de droit économique, la sécurité juridique et judiciaire en Afrique et l'unité juridique du continent. L'apport du projet de Code européen des affaires à l'unité européenne post Brexit sera considérable également. Il contribuera en particulier à l'émergence d'un statut juridique européen simplifié pour les sociétés. La SES permettra aux entreprises européennes de moyenne taille de tirer le meilleur profit de l'existence du marché unique et favorisera demain l'émergence de nouveaux champions européens dans les métiers d'avenir.