Parution du premier numéro de la Revue de Droit Bancaire et Boursier en zone CEMAC
- 02/04/2021
- RDBB-CEMAC
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- 🇨🇲 Cameroun
Communiqué de la Revue de Droit Bancaire et Boursier (RDBB)
Les éditions SVUS et l'Unité de Recherche en Droit, Institutions et Intégration Communautaire (URDIIC) de l'Université de Dschang (URDIIC/UDs) ont le plaisir de vous annoncer la parution du premier numéro de la Revue de Droit Bancaire et Boursier en zone CEMAC (RDBB-CEMAC) dont le sommaire est ainsi présenté :
Doctrine
- Kari ABDOUL BAGUI - Le contrôle juridictionnel des actes de la COBAC à la lumière de la jurisprudence
- EYIKÉ-Vieux - Les modes alternatifs de réalisation des sûretés : difficultés pratiques rencontrées au Cameroun et esquisses de solutions
- Marc Rostel KANA KENGNI - Lecture critique de l'unification des marchés financiers camerounais et CEMAC
- Jean Aimé NGOUME ONDOUA - La perception de l'efficacité de la COBAC dans le traitement des difficultés des établissements de crédit en Zone CEMAC
- Emery TCHOUSSI BAH - Comprendre le nouveau cadre juridique des services de paiement dans la CEMAC
- Patricia Charline WANDJOU NGATCHA - L'interdiction par la COBAC de la distribution des dividendes en période de COVID 19
- Joelle ZEUKENG AZEMKEU - L'acte manqué du législateur OHADA : le nantissement d'un compte téléphonique
Règlementation
- Règlement n° 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC
- Règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti
- Règlement COBAC R-2020/05 relatifs aux obligations spécifiques des établissements assujettis pour la protection des consommateurs dans le cadre de la fourniture des services de paiement
- Règlement COBAC R-2020/06 relatif au traitement des réclamations des consommateurs de produits et services bancaires dans la CEMAC
Coin du praticien (Par Dieudonné PIIH)
- La substitution du transfert fiduciaire des sommes d'argent au déposit en garantie des engagements de la banque en faveur du client
- La lettre d'intention forte (LIF) : jusqu'où l'intention peut-elle garantir le paiement ?
N.B : Ces deux articles sont accompagnés des modèles d'acte.
Sommaires de jurisprudence (Par Dieudonné PIIH et Virgile NGASSAM)
- Sûretés
- Saisie immobilière
- Reconnaissance de dette bancaire et clôture juridique des comptes
Ce numéro est commercialisé au Cameroun au prix unitaire de 10.000 FCFA.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Dr Dieudonné PIIH
Rédacteur en chef de la RDBB
Tél. : +237 651 23 92 90
Email : svus.rddb@gmail.com
14/08/2021 12h21 EUGÉNIE ZANG
bonjour Dr Dieudonné PIIH,
est il possible d'avoir le règlement et l'article qui je pense est commun à toutes les banques , qui dirait ceci ou à peu près ceci: """"L'article L. 131-73, alinéa 1er, du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3089G9B) dispose que le banquier "peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision""""""
mon banquier en l’occurrence ORABANK GABON m'a fait comprendre qu'il n'a aucune obligation à le faire. il n'a pas à me prévenir avant de rejeter mon chèque. son rôle est de constater l'insuffisance de la provision, de rejeter le chèque, percevoir les pénalités dus au rejet., de renvoyer le chèque. en plus les chèques rejetés par ma banque ne comportent pas de justificatif du rejet.
d'où ma question: "" est ce que les banques de la zone CEMAC ou UMAC ont """obligation d'informer préalablement leurs clients d'une insuffisance de provision, afin de leur permettre d'alimenter leurs comptes, avant de rejeter leurs chèques , et éviter ainsi les conséquences d'un chèque sans provision.
je vous remercie.