OHADA / Burkina Faso / Programme de formation au Certificat OHADA « Comprendre l'OHADA en 12 séances » : la mise en œuvre de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives / Ouagadougou, 18 juillet 2020

• 21/07/2020
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Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Les auditeurs du Programme de formation au Certificat OHADA « Comprendre l'OHADA en 12 séances » de renforcement des capacités en droit des affaires organisé par Cercle OHADA du Burkina ont fait l'état de la mise en œuvre de l'AUSCOOP le samedi 18 juillet 2020 au CERPAMAD à Ouagadougou.

La séance du samedi 18 juillet 2020 pour les auditeurs de la deuxième du programme, a porté sur la connaissance de l'AUSCOOP de l'OHADA et l'état de sa mise en mise en œuvre dix après l'adoption de cet important outil juridique pour le développement et la croissance des sociétés coopératives dans les Etats-parties. Aussi le formateur du jour, magistrat de son état, très informé sur la question, a rappelé les objectifs du législateur OHADA à travers l'adoption de ce texte en 2010 avant d'exposé le contenu des disposions de l'AUSCOOP à la lecture du Code vert OHADA (dernière édition). Pour terminer, il a fait quelques recommandations pour aider les nombreux acteurs du monde coopératifs à s'approprier et mettre en œuvre efficacement ce texte.

En substance on a retenu que l'adoption le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) de l'Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives (AUCOOP) répond à la volonté du législateur OHADA d'œuvrer pour le développement économique à travers une intégration juridique. En effet, le développement spectaculaire des coopératives dans les Etats membres depuis les indépendances a permis à ces groupements professionnels de peser de plus en plus sur les économies nationales. L'AUSCOOP, à travers ses 397 articles, se veut être une loi moderne, adaptée aux nouvelles réalités de l'économie coopérative qui ne se limite plus à des groupements villageois évoluant dans les activités agro-pastorales, mais s'étend à toutes les activités humaines et intéresse le monde entier. L'importance des coopératives a été réaffirmée par les Nations unies à travers leur contribution fort appréciable dans l'atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD).

Selon l'article 4 alinéa 1 de l'AUSCOOP, la société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs. Cette définition fait ressortir une spécificité de la coopérative qui implique une appropriation de ses membres à travers une participation effective des coopérateurs aux différentes activités menées au sein de la coopérative et à la gestion de cette entreprise, en vue de l'atteinte des objectifs fixés par les statuts de la coopérative. Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine (article 5 AUSCoop). Il peut donc s'agir d'activités agricoles, pastorales, minières, artisanales ou culturelles, pour peu que ces activités soient licites. Il convient de préciser que suivant l'AUSCOOP il peut exister deux formes (catégories) de sociétés coopératives, à savoir la société coopérative simplifiée et la société coopérative avec Conseil d'Administration. La société coopérative simplifiée est constituée entre cinq (05) personnes physiques ou morales au minimum. Le capital social initial n'est pas fixé par l'AUSCOOP, mais par les statuts. La société coopérative simplifiée est dirigée par un comité de gestion et contrôlée par une commission de surveillance. Quant à la société coopérative avec conseil d'administration, elle est constituée entre quinze (15) personnes physiques ou morales au moins. Aucun minimum légal n'est exigé comme montant du capital social initial. Cette société coopérative est dirigée par un conseil d'administration qui peut, après consultation du conseil de surveillance (organe de contrôle de cette catégorie de société coopérative), recruter et nommer, en dehors de ses membres, un directeur ou un directeur général qui doit être une personne physique.

Après avoir aborder dans le détail les spécificités propres à chacune de ces deux catégories de sociétés coopératives, le formateur a conclu que l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est un bel outil qui devrait permettre surtout aux couches sociales à faibles revenus de pouvoir s'insérer dans le secteur formel et d'améliorer leurs conditions de vie à travers l'accroissement de leurs performances économiques. Toutefois, l'application de cet important AU pour le monde coopératif des Etats parties se heurte à plusieurs difficultés dans la plupart des pays de l'OHADA dont :

• La trop grande technicité du texte par rapport à ses principaux destinataires (paysans, artisans, éleveurs, orpailleurs...) qui sont majoritairement des illettrés ;
• Les difficultés de détermination de la juridiction compétente (civile ou commerciale) en cas de litige lié aux sociétés coopératives ;
• L'insuffisance d'élaboration et de vulgarisation de documents types (statuts, RI, contrats...) à l'endroit des coopérateurs qui en ont grandement besoin car étant issus du secteur informel ou des milieux ruraux pour la plupart ;
• La non appropriation de l'AUSCOOP par les acteurs concernés (les représentants de l'administration centrale, les cadres des différents ministères concernés, les dirigeants des sociétés coopératives, etc.) ;
• Les querelles de leadership entre les ministères sur la question des sociétés coopératives ;
• L'application encore de textes internes dont les dispositions contredisent l'AUSCOOP alors qu'aux termes l'article 396 dudit AU : « Sont abrogées, toutes dispositions légales contraires aux dispositions du présent Acte uniforme, sous réserve de leur application transitoire pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés coopératives, leurs unions, fédérations, confédérations et réseaux n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme ».

Ces obstacles qui ne sont pas insurmontables devront être levés pour l'atteinte des objectifs fixés par l'OHADA. Aussi le meilleur chemin pour vaincre cette situation est la formation au Certificat OHADA des personnes impliquées dans la mise en œuvre du texte et particulièrement les administrateurs, dirigeants et membres des sociétés coopératives pour le renforcement de leurs capacités.

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Informations et Inscriptions :

Cercle OHADA du Burkina
E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr
Tél. : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92

Secrétariat du CERPAMAD
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ex-secteur 13 à Ouagadougou
Tél. : +226 25 36 07 03