L'adhésion de la RD Congo à l'OHADA de nouveau à l'ordre du jour

• 18/12/2008
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Vous trouverez ci-dessous, l'article de presse paru dans le quotidien congolais UHURU, le lundi 15 décembre 2008, rendant compte de la Conférence organisée par la Commission des Relations Extérieures du Sénat le 9 et 10 décembre 2008 à Kinshasa sur l'importance de la ratification par le Parlement de la RD Congo du traité OHADA. Cet article de presse vaut compte rendu de cette Conférence très importante (Voir la lettre d'informartion du 1er décembre 2008) pour amener à la concrétisation de l'adhésion de la RD Congo à l'OHADA qui suscite beaucoup d'espoirs sur l'ensemble du continent et qui sera un tournant historique pour la nécessaire unité juridique africaine. Le processus d'adhésion de la RD Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est quasi irréversible. Seulement voilà, depuis l'accord de principe donné par le Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres du 10 février 2006, il y a un silence radio jusqu'à ce jour. La Commission des relations extérieures du Sénat a pris en charge cette question afin de l'aboutir. Celle-ci était au cœur d'un séminaire tenu du 09 au 10 décembre dernier à l'hôtel Venus, à Gombe axé sur « l'importance de la ratification par la RD Congo du Traité de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ». Tout, à l'honneur de Jean Claude Mokeni Ataminangu et ses pairs, Amiral Kabamba Fataki et Ernest Lungu Kasongo Mukonzo, respectivement, Président, Rapporteur et Rapporteur adjoint de la commission. Une grande messe, somme toute, des professionnels du droit. Qui a débouché sur les recommandations à soumettre au Gouvernement pour lui permettre de préparer l'adhésion du pays à cette organisation. Dont l'objectif principal est de poursuivre la mise en place d'un système moderne et accessible du droit des affaires harmonisé en Afrique, grâce à l'adoption d'Actes uniformes d'application directe dans tous les Etats membres. Des raisons d'adhérer à l'OHADA En adhérant à l'Ohada, la RDC va devoir bénéficier d'un nouveau cadre juridique et judiciaire, beaucoup plus moderne et performant pour répondre aux besoins de reforme du droit national et aux attentes des investisseurs. L'espace Ohada offre un cadre juridique moderne et attractif en ce qu'il passe pour une réponse au caractère obsolète et lacunaire des normes existantes et au dispositif législatif inadapté aux ambitions économiques du pays et aux demandes des investisseurs. A ce titre, il transparaît comme un outil performant pour la modernisation du droit des affaires en RDC et la promotion des opérateurs économiques. Il procure un cadre juridique homogène et accessible. A travers ses actes uniformes, l'espace Ohada offre un système de normes communes qui favorise l'identification, l'accessibilité, la transparence, la lisibilité, la cohérence, la stabilité des normes applicables en droit des affaires. Outre la garantie des opérations transfrontalières entre Etats membres et pays extérieurs en ce qui concerne la compréhension identique de la gestion des affaires, il élimine les conflits de lois entre les différents Etats africains au sein d'une même zone économique, un seul corps de règles à vocation à s'appliquer dans l'ensemble de la zone. En plus de la sécurisation du cadre juridique des investisseurs en limitant les différences de traitement, il s'insère dans une dynamique d'harmonisation régionale soutenue par le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale. Par le biais de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) d'une compétence supranationale, cette organisation garantit une interprétation homogène des situations de faits ou de droit visant à écarter tous risques d'interprétation divergentes des juridictions nationales. Contrairement à l'imaginaire collectif, l'Ohada favorise la cohabitation avec les systèmes juridiques et judicaires internes. Tant ses Actes uniformes ont une valeur supplétive ou optionnelle. Les législations nationales n'étant ni identiques, ni contraires au droit Ohada, le droit national n'a pas à légiférer dans l'un de ses domaines. Par ailleurs, les Actes uniformes de l'Ohada ne se limitent qu'à une sphère déterminée du droit des affaires. D'autres matières telles que le droit de l'investissement, le droit minier, le droit fiscal, le droit pénal et douanier restent régies souverainement. Des craintes des Officiels mises sur la sellette Aux yeux de Mme Anne Marie Tsasa Mbuzi, représentante du 1er Président de la Cour Suprême de Justice (CSJ), la ratification du Traité Ohada par la RD Congo est précoce. Toutefois, elle note quelques avantages. Le droit Ohada passe pour un paradis économique pour les grands hommes d'affaires et les multinationales. Il leur facilite l'obtention d'un numéro au registre du commerce et d'un crédit immobilier. Elle évoque le bénéfice, par la RDC, une fois après son adhésion, d'un important dispositif des textes juridiques sur le droit des affaires. Ce qui va lui épargner le fastidieux travail de reforme législative en cours. Un autre atout majeur, c'est l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) pour parer à l'insécurité judicaire. Cependant, elle retient, au nombre d'inconvénients l'amoindrissement du domaine législatif du Parlement Congolais au profit du Conseil des ministres de l'Ohada. Un organe, dit-elle, non représentatif des peuples des Etats membres.. « La Cour Suprême de Justice et plus tard la Cour de cassation de notre pays se verra dépouillée de sa compétence de cassation sur toutes les matières relatives au droit Ohada sans oublier la compétence d'annulation avec l'avènement du Conseil d'Etat », ajoute la représentante de la magistrature. De son point de vue, le droit Ohada livre les petites et moyennes entreprises congolaises et les petits commerçants à la merci des grands au regard des frais importants que requièrent la procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). « L'OHADA bat en brèche le principe de rapprochement de la justice des justiciables qui en majorité ont des moyens limités. Le délai de 60 jours prévu pour l'entrée en vigueur du droit Ohada après le dépôt de l'instrument d'adhésion est très court pour son application efficiente par les Cours et tribunaux du pays », renchérit-elle. Et de trancher net qu'« il ne faut pas que nous allions comme une femme qui va accoucher sans pouvoir préparer la layette, le lit du bébé et autres frais de maternité. Il n'y a pas lieu que l'adhésion à l'Ohada survienne comme une catastrophe. Prenons le temps de nous préparer réellement ». Même sentiment partagé par Mme Kenge Ngomba, représentante du Ministre de la justice. Qui évoque, elle, le problème de l'applicabilité immédiate des Actes uniformes de l'Ohada et du sort des lois nationales sur les diverses matières contenues dans lesdits Actes. C'est, notamment le cas de l'article 10 du Traité qui dispose que : « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». A cette préoccupation, s'ajoute aussi la compétence de la Cour d'arbitrage par rapport à la Cour Suprême de Justice et la non admission de la réserve au Traité coulée dans son article 54. Vivement l'avènement de l'OHADA Des inquiétudes qui ont été rencontrées par le professeur Roger Masamba, membre de la Sous commission permanente de la reforme du droit congolais et Me Boris Martor, Avocat au Cabinet Eversheds en France et auteur de l'ouvrage « Le droit uniforme africain des affaires issu de l'Ohada ». « L'Ohada ne vient pas faire table rase », rassure tout de go, Roger Masamba. Il justifie l'intérêt de cette adhésion par le souci de donner du répondant au climat d'investissement détérioré au pays depuis plusieurs années par manque de sécurité juridique et judiciaire. Ce qui, à coup sûr, va contribuer à l'intégration économique et juridique en Afrique, à consolider l'unité africaine et à appuyer la Communauté économique africaine. Pour lui, il n'y a pas d'intégration économique efficace sans un cadre juridique efficace. « Il est certes vrai que le Traité prive certaines des institutions de leurs prérogatives constitutionnelles mais l'expérience n'est seulement propre à la RDC ; d'autres pays ont déjà franchi le pas. Notre Constitution accepte des délégations de compétences et de limitations. La suprématie des traités n'est pas en contradiction avec les normes du pays. Elle vise simplement à trancher des litiges sur le droit des affaires », a-t-il précisé. De son côté, Me Boris Martor qui voit le monde des affaires dans une dynamique de mondialisation dit ne pas comprendre que la RDC puisse rester en marge du système juridique. La délimitation dont question est limitative. La Cour Suprême de Justice va toujours garder toute sa force. Le droit des affaires étant limité, il dit n'avoir pas encore vu jusque là, un pays, perdre sa souveraineté du moins, avec les 8 Actes uniformes opérationnels à l'heure actuelle. Signalons que l'Ohada a vu le jour en 1993 avec le Traité de Port Louis. C'est seulement deux ans après, en 1995 que ce Traité est entré en vigueur. Le Sénégal passe pour son dépositaire. A ce jour, cette organisation compte seize pays membres : le Bénin, le Burkina-faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le , Congo Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Il suffit que la RDC ou le Ghana marque le pas pour devenir le 17ème sur la liste.