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Actualité

La RDC adhère à l'OHADA

  • 12/02/2006
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Nous avons le grand plaisir de vous informer que, conformément aux engagements du Ministre de la Justice, SE, Monsieur KISIMBA NGOY (voir newsletter du 24 janvier), le Conseil des Ministres de la République Démocratique du Congo (RDC) a approuvé le 10 février 2006 l'adhésion de la RDC à l'OHADA. Cette décision ouvre la voie à l'envoi d'une lettre d'intention au Secrétaire Permanent de l'OHADA et à la poursuite de la procédure de ratification par le Parlement de RDC. Elle constitue une avancée historique du processus d'unification juridique et d'Etat de droit économique engagée dans le cadre de l'OHADA.

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