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Sélection de consultants pour le recrutement d'un cabinet pour la réalisation de l'étude portant révision de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage en lien avec la médiation commerciale et le règlement d'arbitrage de la CCJA-OHADA

  • 15/07/2015
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Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA : Avis de sollicitation de manifestations d'intérêt n°19/SP-OHADA/PACI/2015.

La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'Avis Général de Passation des Marchés du projet publié dans UNDB on-line paper form du 17 juillet 2013.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association internationale de développement (IDA), et a l'intention d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat portant sur les services d'un cabinet pour la réalisation de l'étude portant révision de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage en lien avec la médiation commerciale et le règlement d'arbitrage de la CCJA-OHADA.

La mission du cabinet de Consultants a pour objectif général de procéder à une évaluation en vue de la révision de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage OHADA, en lien avec la médiation commerciale, ainsi que la révision du Règlement d'arbitrage de la CCJA. La durée de la mission est de 12 mois.

Les services comprennent :

  • L'Evaluation de l'application, la Révision et la mise à jour de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, et du Règlement d'arbitrage de la CCJA ;
  • L'état des lieux (recensement des textes en vigueur, difficultés rencontrées dans la mise en œuvre, enseignements à tirer) de la médiation commerciale dans les Etats parties ;
  • L'Inclusion de la médiation commerciale dans l'Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage ou l'élaboration d'un nouvel Acte uniforme relatif à la médiation commerciale ;
  • La prise en compte, dans les textes ainsi révisés et/ou élaborés, des meilleures pratiques internationales ;
  • La proposition d'un guide de l'arbitrage et/ou de la médiation commerciale ;
  • La Traduction en anglais, en espagnol et portugais des projets de l'Acte uniforme révisé et/ou de l'acte uniforme relatif à la médiation commerciale ainsi que du nouveau règlement de médiation et d'arbitrage de la CCJA.

Dans le cadre de la réalisation de sa mission, il est attendu du Consultant, la mise en œuvre des diligences suivantes :

  • entretiens avec les principaux acteurs des pays membres de l'espace OHADA, à savoir, i) les acteurs des centres nationaux d'arbitrage et du centre d'arbitrage de la CCJA, ii) le secteur privé, chambres de commerce et d'industrie, agences de promotion des investissements, iii) les banques et établissements financiers, iv) des organismes patronaux représentatifs, v) un ou des instituts de formation ou de recherche représentatifs, vi) Agents Judiciaires de l'Etat ou Chargés du Contentieux de l'Etat, vii) patronats ou équivalents, viii) Avocats spécialisés en droit des affaires, Association des Cabinets d'Avocats d'Affaires africains ix) Magistrats officiant comme juges d'appui à l'arbitrage, x) professionnels officiant comme arbitres à la CCJA ou dans des centres nationaux d'arbitrage, etc.
  • analyse du mode de fonctionnement des centres d'arbitrages nationaux et internationaux offrant une autonomie de gestion et des leçons à en tirer pour le centre d'arbitrage de la CCJA ;
  • exploitation des travaux existants sur l'arbitrage aux niveaux national, régional et international (rapports de diagnostic, révisions et études, conclusions, actes de colloques etc.) ;
  • analyse documentaire et benchmarking avec les standards internationaux ;
  • organisation, en lien avec le Secrétariat Permanent, d'une réunion de restitution de sa mission en coordination avec les centres d'Arbitrage, le point focal regroupant l'ensemble des acteurs pour partager le diagnostic, les solutions identifiées et les propositions de plan d'actions pour la mise à jour de la réglementation OHADA ;

Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'Espace OHADA invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets de consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu'ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l'exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.).

Les critères pour l'établissement de la liste restreinte sont :

  • Etre une firme de consultants d'expertise juridique ayant au moins 10 ans d'expérience en droit des affaires ;
  • Avoir une expérience avérée d'au moins 10 ans en matière d'arbitrage en général ;
  • avoir une expérience avérée d'au moins 10 ans en médiation commerciale ;
  • avoir une expérience avérée d'au moins 10 ans relativement au droit de l'arbitrage OHADA (arbitrages Ad hoc, centres nationaux, CCJA OHADA).

NB : Il n'est pas nécessaire de fournir les CV du personnel clé à ce stade de la procédure.

Il est porté à l'attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts et des Crédits et Dons de l'AID », de Janvier 2011, (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts sont applicables. Le Consultant communique les renseignements sur les commissions et primes éventuellement payées ou devant être payées à des agents en rapport avec la présente proposition et l'exécution du contrat s'il est attribué au Consultant, comme demandé dans le formulaire de proposition financière.

Les cabinets de consultants peuvent s'associer pour renforcer leurs compétences respectives.

Un consultant sera sélectionné conformément aux dispositions de la clause 3.6 de la section III des Directives: Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale, mai 2004 révisées en octobre 2006 et janvier 2011.

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales.

Les manifestations d'intérêt doivent être déposées à l'adresse ci-dessous au plus tard le 31 juillet 2015 à 14h heures locales avec la mention :

MANIFESTATION D'INTERET N°19/SP-OHADA/PACI/2015
Secrétariat Permanent de l'OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (Cameroun)
Tél. : + 237 222 21 09 05 - Fax : + 237 222 21 67 45
Email : paci@ohada.org ; asmi.arbitrage@ohada.org

Yaoundé, le 10 juillet 2015

Le Secrétaire permanent
Coordonnateur de Projet PACI
Pr. Dorothée Cossi SOSSA

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