Présentation de thèse en droit le 11 décembre 2014 à l'Université de Dschang (Cameroun), sur le thème : Le destinataire dans le contrat de transport de marchandises par mer

• 24/12/2014
• 5334
• 2 commentaires
• 🇨🇲 Cameroun

• DoctoratDschangSoutenanceThèse

Monsieur Patrice Hubert KAGOU KENNA a soutenu le jeudi, 11 décembre 2014 à l'Université de Dschang à la Salle des Conférences et des Spectacles, une thèse de Doctorat Ph. D sur le thème « Le destinataire dans le contrat de transport de marchandises par mer ».

Le Jury était composé de :

• Monsieur : MODI KOKO BEBEY Henri Désiré, Professeur titulaire, Université de Dschang, Président ;
• Monsieur : BOKALLI Victor-Emmanuel, Professeur Titulaire, Université de Yaoundé 2, Rapporteur ;
• Monsieur : JAMES Jean Claude, Maître de Conférences, Université Omar Bongo Libreville, Rapporteur ;
• Monsieur : NJEUFACK TEMGWA René, Maître de Conférences, Université de Dschang, Rapporteur ;
• Monsieur : MIENDJIEM Isidore-Léopold, Maître de Conférences, Université de Dschang, Membre ;
• Madame : KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Maître de Conférences, Université de Dschang, Membre (directrice de thèse).

À l'issue de cette soutenance, le jury a élevé le candidat au grade de Docteur en droit de l'Université de Dschang avec la mention très honorable avec les félicitations du jury.

Résumé

Le contrat de transport de marchandises par mer se forme entre le chargeur et le transporteur, généralement en l'absence du destinataire qui est pourtant la raison d'être du contrat. Longtemps ignoré dans la réglementation du transport, le destinataire voit ses droits revalorisés au gré des reformes des textes internationaux et communautaires qui encadrent le transport maritime de marchandises. Cependant, il est une partie au contrat de transport bien que l'unanimité ne soit pas faite sur le fondement en vertu duquel il adhère au contrat. En dissociant le processus de formation du contenu du contrat, nous constatons que le destinataire adhère au contrat par l'acceptation d'une offre conjointe qui lui est adressée par le transporteur et le chargeur.

Toutefois, en ce qui concerne le contenu du contrat de transport, il est plus statutaire que consensuel. À cet effet, la loi, la jurisprudence et la pratique ont forgé un régime statutaire des clauses auxquels adhère le destinataire. C'est ainsi qu'on distingue les clauses interdites, les clauses directement opposables et les clauses qui ont un statut discuté, à l'exemple des clauses de compétence. En raison de l'ambivalence des intérêts en jeu, de la disparité des solutions jurisprudentielles, le régime de leur opposabilité au destinataire n'est pas encore uniformisé. Tantôt les intérêts des destinataires sont pris en compte, ce qui entraine une hostilité à l'égard desdites clauses, tantôt les intérêts des transporteurs et du commerce international sont pris en compte et, dans ce cas, les clauses sont tolérées. Nous proposons une opposabilité contrôlée des clauses de compétence pour concilier les intérêts en présence.

En plus, l'intervention de la loi qui uniformise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du transporteur semble ôter tout intérêt à la qualité de partie au contrat du destinataire, puisque le fondement de la responsabilité du transporteur, la limitation de la réparation, la prescription et l'obligation de formulation des réserves s'imposent à toute personne qui intente une action contre le transporteur, que ce soit sur la base contractuelle ou extra contractuelle. Néanmoins, il est certain que la qualité de partie permet au transporteur d'avoir une plus grande certitude dans l'exécution du contrat par le destinataire, tout comme elle permet au destinataire de renforcer sa maîtrise du contrat. Cette maîtrise est limitée, puisque l'opération de transport se greffe généralement à un contrat de vente internationale qui en constitue la base. Dans ce cas, les droits du destinataire peuvent être fortement encadrés par le contrat de base.

Mots clés : Contrat de transport, Destinataire, Transporteur, Chargeur, Adhésion, Connaissement, Offre et acceptation, Clauses du contrat de transport, Livraison, Cas exceptés, Limitation de la réparation, Prescription, Réserves à la livraison, Fret, Droit de contrôle.

Abstract

The contract of carriage of goods by sea is concluded between the carrier and the shipper in the absence of the consignee even though he is at the centre of contract. Having been ignored for a long time by transport laws, the consignee's rights are being progressively revalorised by international and regional or community texts on carriage of goods by sea. However, he is a party to the contract, though there is no consensus as to the basis of his adherence to the latter. Considering the process of the formation of the contract, we realise that the consignee adheres to the contract by accepting a joint offer addressed to him by the carrier and the shipper.

With regards to the content of the contract, it is worth noting that it is more statutory than consensual. For this reason, law, case law and practice have forged a regime of statutory clauses to which the consignee adheres. It includes prohibited clauses and directly enforceable clauses. But the status of certain clauses is not yet established, for example, the jurisdiction clauses. Due to conflict of interests and disparities in judicial decisions, there is no uniformity on the enforceability of jurisdiction clauses on the consignee. At times the interest of the consignee is taken into consideration and this creates a hostility to these clauses, at times it is the interests of international trade and carrier that are considered and, in this case, the clause is tolerated. Here, we recommend as a solution the rationalised enforcement of jurisdiction clauses.

Furthermore, the law's intervention in the regulation of carriage of goods by sea harmonises the conditions relating to the implementation of the carrier's responsibility. However, this seems to rid the consignee of all the importance of being a party to the contract. This is because the bases of the carrier's responsibility, the limitation of liability, prescription and the obligation to make reservations are identical to all those who take an action against the carrier, be it on contractual or extra contractual bases. Nevertheless, it is certain that the status of a party permits the carrier to have some assurance in the execution of the contract by the consignee. This will also help the consignee to strengthen his control over the contract. This control is limited in the sense that the contract of carriage is generally an accessory to an international sale contract. In this case, the rights of the consignee can be strongly restricted by the principal contract.

Key-words: Contract of carriage of goods by sea, Consignee, Carrier, Shipper, Adherence, Bill of lading, Offer and acceptance, Clauses of contract, Delivery, Excepted perils, Limitation of liability, Prescription, Reservations, Freight, Right of control.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Dr. Patrice Hubert KAGOU KENNA
Email : patkagou@yahoo.fr, patkagou@gmail.com