OHADA RD Congo : NOTE D'ORIENTATION N° CNO/05/2014 EXPIRATION IMMINENTE DE LA PERIODE TRANSITOIRE. Par Roger MASAMBA, Président de la Commission Nationale OHADA RD Congo
IMPORTANCE et URGENCE SIGNALEES à l'attention de tous les praticiens du droit et du chiffre en RD Congo.
Nous faisons référence à nos précédentes lettres d'information www.ohada.com du 18 avril 2014 et 07 mai 2014 et vous invitons à prendre connaissance de la cinquième note d'orientation, datée du 16 juin 2014, de la Commission Nationale OHADA de la RD Congo relative à l'expiration de l'échéance de la période transitoire de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en RD Congo.
Pour accéder au document entier, veuillez télécharger la Note d'orientation N°CNO/05/2014
Résumé en quelques lignes :
La mise en œuvre du droit OHADA en RD Congo révèle que, en termes de constitution de nouvelles sociétés ou de mise en harmonie des statuts sociaux ou encore d'immatriculation des commerçants personnes physiques, plus de douze mille entreprises sont déjà sous l'empire du droit uniforme OHADA. Pour venir en appui aux opérateurs économiques qui en éprouveraient le besoin, des modèles de statuts sont disponibles au Guichet unique de créations d'entreprise (ainsi que sur son site web : www.guichetunique.cd) et la Commission Nationale OHADA (http://cno.ohada.cd) s'apprête à diffuser des statuts simplifiés afin que, même à la toute dernière minute, les assujettis au devoir d'harmonisation soient en mesure de se conformer à la nouvelle législation.
D'une part, la période transitoire de deux ans vise tous les commerçants, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales. Elle concerne aussi les entreprenants, mais, pour des raisons évidentes, l'application des règles régissant ces derniers appelle des aménagements et des efforts particuliers de la part des instances communautaires pour tout l'espace OHADA, conformément aux décisions et orientations du Conseil des Ministres.
D'autre part, si la source des dispositions organisant la transition est unique pour les commerçants personnes physiques (Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général), elle est double pour les personnes morales du droit commercial : les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique (GIE) sont régis par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général et par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
La Note d'orientation N°CNO/05/2014 sus-visée porte sur les thèmes ci-après dont elle met en relief les textes de référence, les principes et l'énumération des personnes concernées :
- La période transitoire prévue par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (« AUDCG ») pour toutes les personnes physiques ou morales du droit commercial (paragraphe 2).
Ce paragraphe présente, entre autres, les sanctions en cas de défaillance dans le devoir de mise en harmonie édicté par l'AUDCG.
- La période transitoire prévue par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE) (paragraphe 3).
La rubrique 3.3 de ce paragraphe distingue trois hypothèses :
- Sociétés nouvellement constituées entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2014 et sociétés antérieurement constituées ayant mis en harmonie leurs statuts du 12 septembre 2012 au 4 mai 2014 ;
- Sociétés nouvellement constituées depuis le 5 mai 2014 sous l'empire de l'AUSCGIE ;
- Sociétés antérieurement constituées (avant le 12 septembre 2012) et n'ayant pas encore mis en harmonie leurs statuts.
- La période transitoire prévue par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (paragraphe 4) ».
En conclusion, la Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo forme le vœu que la présente note d'orientation serve, avec sérénité et efficacité, de repères aux sociétés commerciales et aux acteurs économiques engagés dans le processus de mise en harmonie conformément au droit OHADA.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Professeur Roger MASAMBA
Président de la Commission
Nationale OHADA de la RDC
Email : rogermasamba@yahoo.fr