OHADA RDC / NOTE D'ORIENTATION N° CNO/04/2014 / REGARD SUR LES EQUIVALENCES DES « SARL » ET « SA » DE DROIT OHADA / Mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en RDC / Par Roger MASAMBA

• 07/05/2014
• 7126
• 1 commentaire

IMPORTANCE ET URGENCE SIGNALÉES À L'ATTENTION DE TOUS LES PRATICIENS DU DROIT ET DU CHIFFRE EN RD CONGO

Dans le prolongement de la note d'orientation (voir newsletter du 18 avril 2014), nous avons le plaisir de vous exhorter à prendre connaissance de la deuxième note d'orientation de la Commission Nationale OHADA de la RDC relative à l'établissement des équivalences (formelle et fonctionnelle) des formes sociétaires prévues par le droit congolais et celles prévues par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales.

Pour accéder au document entier, veuillez télécharger la Note d'orientation N° CNO/04/2014

Résumé en quelques lignes :

« Dans la pratique de mise en harmonie, les sociétés veillent aux équivalences connues et se présentant comme suit pour les principales formes de société : la SARL (société à responsabilité limitée) de droit Ohada correspond à la SPRL (société privée à responsabilité limitée) de droit congolais (ou même de droit belge), malgré quelques spécificités qui n'en effacent pas la similarité notoire. De même en est-il de la SA (société anonyme) du droit Ohada dont l'équivalent en droit congolais est la SARL (société par actions à responsabilité limitée). Un ouvrage collectif publié sous la direction de Patrick De Wolf et Ivan Verougstraete note à ce sujet (Le droit de l'Ohada : son insertion en République Démocratique du Congo, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 170, n° V.12) : « La société privée à responsabilité limitée (SPRL) congolaise s'apparente très largement à la société à responsabilité limitée (SARL) de l'AUSCGIE. Enfin, la société par actions à responsabilité limitée (SARL) congolaise correspond, de manière générale, à la société anonyme (SA) de l'AUSCGIE » ; la SARL de l'Ohada est « “l'homologue” de la société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit congolais » (Ibid, p. 188, n° V.60 ; voir aussi sur l'équivalence entre SA de droit Ohada et SARL de droit congolais, p. 192, n° V.71) ».

1. Équivalence de la société à responsabilité limitée

« La similarité et l'équivalence caractérisent ainsi : en France, la « société à responsabilité limitée » ; en Belgique, la « société de personnes à responsabilité limitée » (qui deviendra, à partir de 1985, la « société privée à responsabilité limitée ») ; au Guatémala, la « société spéciale à responsabilité limitée » ; à Cuba et en Turquie, la « Société Limitée » ; à Panama et au Nicaragua, la « société collective à responsabilité limitée » (variante de la société en nom collectif) ; Pour citer quelques dénominations en langue d'origine : au Portugal et au Brésil, la « sociedade por quotas de responsabilidad limitade » (soit « sociedade por quotas ») ; en Angleterre, la « private company » (ou « exempt private company » ou encore « limited private company ») et au Japon, la « yugen kaisha ». On pourrait allonger la liste : Brésil, Espagne, Italie, Luxembourg, Pologne, Autriche, Tchécoslovaquie, Australie, entre autres (Ibid., passim).

Et en RDC, jusqu'au 12 septembre 2014 (pour les SPRL qui n'ont pas encore harmonisé leurs statuts), la société privée à responsabilité limitée, à l'instar de la société de même appellation en Belgique, a comme équivalent la société à responsabilité limitée de l'espace Ohada ».

2. Équivalence de la société anonyme

« De toute évidence, la SA française est équivalente à la SA de l'Ohada, à la SA belge et à la SARL congolaise (« société par actions à responsabilité limitée »).

En droit belge comme en droit français ou en droit Ohada, l'équivalence est notoire, surtout qu'elle touche aussi à la dénomination. Certes, des spécificités existent. Par exemple, en droit belge, le minimum requis est de deux actionnaires, non pas sept comme en droit Français. Des différences s'observent aussi en matière de capital minimum ou de régime d'administration.

La seule équivalence possible est donc celle de la « SA » française, belge ou de l'Ohada à la « SARL » congolaise (« société par actions à responsabilité limitée »). En fait, les lacunes du cadre juridique de la SARL congolaise ont toujours contraint les praticiens à se servir de la SA belge ou française comme modèle d'inspiration dans la rédaction des statuts. Il n'est jamais venu à l'esprit de qui que ce soit de tenter l'expérience avec la société en commandite par actions de droit français ou belge, tant la différence de nature est immense avec la « société par actions à responsabilité limitée » (« SARL ») congolaise ».

En conclusion, la Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo formule le vœu que la présente note d'orientation serve, avec sérénité et efficacité, de repères aux sociétés commerciales et aux acteurs économiques engagés dans le processus de mise en harmonie conformément au droit OHADA

Télécharger la Note d'orientation N° CNO/04/2014 N° CNO/04/2014 du 7 mai 2014 de la Commission Nationale OHADA (CNO) de la RD Congo.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Professeur Roger MASAMBA
Président de la Commission
Nationale OHADA de la RDC
Email : rogermasamba@yahoo.fr

UNIDA / OHADA.com