Compte rendu présentation thèse « Regards sur les fonctions attribuées au capital social - Aspects de droit comparé : droit uniforme de l'OHADA et droit français des sociétés »

• 20/12/2012
• 6930
• 10 commentaires
• 🇨🇮 Côte d'Ivoire

• AbidjanCaenDoctoratSoutenanceThèse

Nous avons le plaisir de vous informer de la soutenance publique par Monsieur SOULEYMANE DIOMANDE de la thèse de Doctorat en Droit privé préparée dans le cadre d'une cotutelle internationale entre l'université de Caen Basse-Normandie en France et l'Université de Cocody-Abidjan sur le thème : « Regards sur les fonctions attribuées au capital social - Aspects de droit comparé : droit uniforme de l'OHADA et droit français des sociétés ».

Ladite soutenance s'est déroulée le 14 décembre 2012 à 14 h à la Salle des Actes de l'UFR de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Caen Basse-Normandie.

Composition du jury

• M. Jean-Marc MOULIN, Professeur à l'Université de Caen Basse-Normandie, Co-directeur de thèse.
• M. Alain Claude KAKOU, Maître de Conférences à l'Université de Cocody-Abidjan, Agrégé des Facultés de Droit, Co-directeur de thèse.
• Mme Anne-Dominique MERVILLE, Maître de Conférences HDR à l'Université de Cergy-Pontoise, Rapporteur.
• M. Alain KENMOGNE SIMO, Maître de Conférences à l'Université de Yaoundé II, Agrégé des Facultés de Droit, Rapporteur.
• Mme Jocelyne VALLANSAN, Professeur à l'Université de Caen Basse-Normandie, Examinateur.
• M. Bi Oula Joachim KASSIA, Maître de Conférences à l'Université de Cocody-Abidjan, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de l'UFR des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, Examinateur.

À l'issue de cette soutenance, Monsieur SOULEYMANE DIOMANDE a obtenu la mention « Très Honorable avec les félicitations du jury ».

Résumé

Traditionnellement, l'on présente le capital social comme remplissant deux fonctions essentielles dans les sociétés : d'une part, une fonction de répartition des droits sociaux parce que c'est sur la base de ce capital social que se trouvent répartis les droits pécuniaires et politiques au sein de la société entre les associés et, d'autre part, une fonction de gage des créanciers sociaux en ce sens que les valeurs apportées par les associés et inscrites à ce poste du bilan doivent demeurer dans la société jusqu'à sa liquidation. Mais, cette étude démontre que le poste capital social d'une société ne sert plus aujourd'hui de référence unique à la répartition des prérogatives pécuniaires et extra-pécuniaires entre les associés et qu'il ne renseigne guère que très imparfaitement les créanciers sur la solidité financière de leur cocontractante.

La présentation orthodoxe des fonctions dévolues au capital social ne rend finalement plus compte de la complexité de la société. La répartition des droits entre les associés relève désormais davantage d'aménagements contractuels (qu'il s'agisse des statuts ou de pactes extra-statutaires) qui consignent moins le poids de l'apport respectif de chaque associé qu'ils ne sont la consécration de l'équilibre auxquelles sont parvenues des forces de négociation tandis que les sources et modalités de financement en provenance des associés se sont diversifiées et intègrent d'autres postes du bilan.

Si certaines de ces évolutions étaient permises par les espaces de liberté que le droit des sociétés offrait à ses utilisateurs, en revanche, nombre d'entre elles sont l'expression de besoins nés de la pratique qui n'ont pu ou su faire l'objet d'une consécration légale spécifique. Aussi, à la complexité des pratiques a dû répondre une complexité des outils juridiques devant servir de fondements à ces évolutions.

Cette thèse est d'autant plus actuelle qu'elle est soutenue à un moment où le projet final de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dont l'adoption a été reportée à la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA de juin 2013, propose, à son article 311, de ramener le capital minimum des SARL à 100 000 FCFA au moins. Le texte actuellement en vigueur dispose que le capital social des SARL doit être de 1 000 000 FCFA au moins. En ramenant le montant minimum du capital social des SARL à 100 000 FCFA au moins, si le projet final présenté et examiné au Conseil des Ministres des 13 et 14 décembre écoulé est adopté, le législateur OHADA supprimera ainsi une contrainte (minimum d'un million pour créer une SARL) dont l'utilité n'est pas avérée. En effet, il existe aujourd'hui des pratiques contractuelles et financières (ex. : garanties) tendant à réduire l'importance du capital comme garantie des tiers ou à pallier l'insuffisance du capital de certaines sociétés. Participent de la même logique les règles sur la sous-capitalisation (NDLR).

De même, ramener à 100 000 FCFA le montant minimum du capital social des SARL est une mesure très attractive pour les acteurs du secteur informel et plus généralement les acteurs disposant d'un faible capital de départ. Cette vision du législateur OHADA est de nature à faciliter la création des sociétés et permettra de positionner le système juridique de l'OHADA comme un véritable instrument de création de croissance (NDLR).

Formons le vœu que la mise en relief que fait M. DIOMANDE Souleymane du renouvellement des fonctions du capital social dans les sociétés commerciales inspire le législateur OHADA dans la phase d'adoption du projet final de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace de l'OHADA.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

SOULEYMANE DIOMANDE
Tél. : + 336 77 36 13 63
Email : souleymane_diomande@hotmail.com.