Unification du droit des affaires dans la Caraïbe / projet OHADAC

• 01/03/2007
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Nous avons le plaisir de vous informer que :

• prenant acte du succès considérable du programme d'unification du droit des affaires engagé en Afrique dans le cadre de l'OHADA et de la crédibilité et de la notoriété mondiale apportée au droit des affaires en Afrique grâce à cette réforme OHADA (www.ohada.com),
• prenant acte également du succès du système régional ECTEL de réglementation et de régulation du secteur des communications électroniques mis en place en Caraïbe Orientale dans le cadre de l'œCS, grâce à l'appui de la Banque Mondiale, et constatant que ce cadre légal et réglementaire unifié des télécommunications a permis le déploiement des systèmes de câbles sous-marins « Guadeloupe Numérique » et « Martinique Numérique », à l'ensemble des Etats de la Caraïbe Orientale avec des perspectives très concrètes de déploiement ultérieur vers le Plateau des 3 Guyanes au sud, et vers Haïti, Saint Domingue, la Jamaïque et Cuba au nord (www.acpnumerique.com),
• souhaitant conforter la confiance des investisseurs dans la Caraïbe et étendre la coopération régionale engagée dans le secteur du numérique au domaine du droit des affaires,

un nombre important des Etats de la Caraïbe, le CARICOM, l'œCS, le Conseil Régional de la Guadeloupe, présidé par Monsieur Victorin LUREL et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe-à-Pitre, présidée par Madame Colette KOURY, sont sur le point d'engager une réflexion sur la mise en place d'un système de droit des affaires harmonisé dans la Caraïbe (OHADAC) commençant par les secteurs du droit des affaires à harmoniser en priorité : l'arbitrage, le droit des sociétés, le droit et système comptable, le droit commercial général, le droit des sûretés et des voies d'exécution, le recouvrement des créances, le droit du travail... Des institutions appropriées, notamment une Cour Régionale de Justice et d'Arbitrage, devront bien sûr être envisagées pour donner tout son sens et son efficacité à cette réforme. La Commission Européenne a manifesté tout son intérêt pour la mise en œuvre d'une telle réflexion Une association ACP LEGAL (www.acplegal.org) dont le siège est à Pointe-à-Pitre est en cours de constitution ; son objet est d'encourager les grandes entreprises et les grands juristes anglophones, hispanophones et francophones à accompagner les Etats ACP concernés dans leur réflexion agissante visant la mise en place d'un tel système de droit unifié des affaires porteur de développement économique et dont l'objectif sera de promouvoir les échanges et l'intégration régionale dans l'ensemble de la Caraïbe, avec le soutien de l'Europe, dans la droite ligne des accords de partenariat économique (APE) en cours de discussion. Une première Conférence ACP LEGAL invitant entre autres les représentants des Etats sur ce projet sera organisée le 15 mai prochain à Pointe-à-Pitre, à l'invitation de la Chambre de Commerce de Pointe-à-Pitre et du Conseil Régional de la Guadeloupe, chef de file du programme Renforcement des Capacités Institutionnelles et Commerciales dans la Caraïbe (RECIC).