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Actualité

Rapport « Doing Business » / Réponse de la Banque Mondiale à la newsletter du 15 février 2007

Il est de notre devoir de porter à votre connaissance la réponse de la Banque Mondiale du 21 février 2007 à notre newsletter du 15 février 2007, newsletter qui vous informait des réserves fortes et croissantes qui nous reviennent des grandes entreprises et des grands juristes au sujet de l'exercice « Doing Business » de la Banque Mondiale. Vous avez été très nombreux à approuver cette newsletter qui se faisait l'écho des réserves que vous êtes manifestement nombreux à connaître, formuler ou partager. Nous savons gré à la Banque Mondiale de la courtoisie et du caractère ouvert de sa réponse ; de manière générale, nous avons le plus grand respect pour la Banque Mondiale qui, de part ses textes fondateurs de Bretton Woods, est une institution porteuse de concorde et de paix entre les nations et dont la noble ambition est de servir le développement économique et humain, grâce à un usage le plus efficace possible de l'argent public que lui confient ses Etats actionnaires. Néanmoins, les réserves dont nous avons maintenant tous connaissance sur l'exercice « Doing Business » sont à notre sens à prendre très au sérieux pour au moins deux raisons. - D'une part, comme chacun sait, la vie de l'entreprise est éminemment complexe et ses difficultés échappent malheureusement souvent aux modèles économiques et à la théorie ; les hauts fonctionnaires des institutions publiques internationales, tout en étant éminemment respectables, ne sont pas nécessairement les mieux placés pour appréhender les difficultés de l'entreprise privée sur le terrain et pour faire des recommandations à vocation universelle sur le sujet. Il n'est bien sûr pas choquant que des « think tanks » indépendants ou de grands cabinets internationaux, qui doivent par ailleurs veiller à leur crédibilité vis-à-vis de leurs bailleurs privés ou clients grandes entreprises privées, se livrent à ce type d'exercice dont les résultats doivent en tout état de cause être interprétés avec beaucoup de prudence. Les hauts fonctionnaires de la Banque Mondiale qui, au nom de leur prestigieuse institution publique, se livrent à ce type d'exercice n'ont malheureusement pas ce type de contrainte salutaire, i.e. la sanction naturelle de l'erreur d'analyse et de la recommandation erronée, qui serait pourtant le garde-fou indispensable de nature à garantir l'efficacité de leurs actions et le sérieux de leurs recommandations en la matière au service des Etats les plus fragiles. En l'absence de ces garde-fous au niveau de ses propres experts, il nous paraît donc très discutable qu'une institution publique aussi prestigieuse et puissante que la Banque Mondiale, qui octroie en outre des prêts aux Etats assortis de conditionnalités parfois très strictes liées précisément à l'amélioration de l'environnement économique, se livre en direct à ce type d'exercice à la fois aussi démesuré dans son ambition et tellement aléatoire. - D'autre part, et c'est là une évidence, le droit est une science, un sujet éminemment technique et sérieux, au cœur de la construction et de la stabilité des sociétés, des nations et du processus d'unification des économies, des marchés et des hommes. Le droit, qui est donc bien au cœur du processus de développement et dont l'importance à cet égard a été trop longtemps sous-estimée, est avant tout l'affaire des juristes, qui ont été formés à la science juridique, et non pas celle des économistes du développement. L'exercice « Doing Business », émanant majoritairement des économistes de la Banque Mondiale, apparaît dangereux aux chefs d'entreprise et aux grands juristes, car il est précisément de nature à permettre à des économistes publics du développement, certainement très compétents dans leur domaine mais qui n'ont pas nécessairement les connaissances juridiques de base issues de la formation et de la pratique juridiques et judiciaires ou bien de la pratique sur le terrain des entreprises, d'influer indûment et dangereusement, par le biais d'une institution publique internationale très puissante, sur des sujets très techniques et très délicats du droit de l'entreprise. C'est pourquoi, malgré notre immense respect pour la Banque Mondiale et l'ensemble de ses agents, malgré la réponse par ailleurs courtoise et très ouverte de la Banque Mondiale, nous continuons de penser, forts des réserves persistantes qui émanent de toutes parts, que cet exercice « Doing Business », en dépit de la grande qualité et de l'indéniable bonne volonté et sincérité des hauts fonctionnaires de la Banque Mondiale impliqués, reste un exercice aléatoire et dangereux ; nous comptons tous sur la vigilance des Etats et sur le bons sens du Conseil d'Administration de la Banque Mondiale pour que cet exercice, au demeurant sans doute très coûteux et financé sur les fonds publics de l'aide au développement, déjà tellement insuffisants, soit placé sous la plus haute surveillance.

Commentaires

  • 06/03/2007 130105 EDOUARD JOSEPH ESSONO

    La politesse et la courtoisie de cette news letter viennent confirmer la pertinence de son contenu qui lui même vient fort à propos renforcer l'appréciation que nous faisons régulièrement des projets et analyses non seulement de la Banque Mondiale mais aussi et même peut être surtout du FMI.
    Nous pensons que la prise de consciences des Etts fragiles devrait s'acroître pour rendre la coopération avec ces institutions efficace et efficiente.
    Il est à encourager que des initiatives telles que cette intervention à travers la news letter fasse tâche d'huile pour un véritable processus de rétablisement de l'équilibre des rapports nord-sud
    Félicitation aux auterus de le NL

  • 06/03/2007 001245 ALASSANE

    Je comprends parfaitement les réserves émises par les éminents juristes du groupe OHADA mais j'aimerais lire la réponse de la Banque Mondiale sur ce sujet.
    Beaucoup de pays ont pris courroux contre les résultats du rapport, et ils ont invités l'équipe de Doing Business a discuter avec les autorisées administratives et judiciaire, donc il y a bien un certain niveau de control, certes il est post-publication au lieu d'être prépublication mais il existe bel et bien.
    Finalement, ce sont des juristes qui répondent à la pluparts des questionnaires et ce sont des juristes qui en font l'analyse bien qu'encadre par une équipe d'économistes.
    Le but de Doing Business est de montrer a travers les yeux de ce qui utilise le système tous les jours, les avocats en droit d'affaires, les architectes, les agents de transits, quelles seraient les bonnes et mauvaises procedures d'un pays c'est tout.

  • 01/03/2007 150359 J. GROSDIDIER DE MATONS

    Cette News Letter est excellente en tous points. Moi-meme, ancien chef de division et conseiller principal à la Banque mondiale, actuellement à la retraite, ai toujours recommandé la prudence et mis en garde contre les généralisations resultant de l'emploi de modèles, dont on peut parfois se demander s'ils n'ont pas été fabriqués à l'avance pour fournir la réponse qu'on a envie d'y lire.

  • 01/03/2007 140229 DOMINIQUE PONSOT

    Excellent !
    Continuez.

    Dominique Ponsot
    Magistrat
    Chef de projet
    Appui à la consolidation de l'Etat de Droit
    Ambassade de France à Madagascar

  • 01/03/2007 130124 BEN CABRAL SOUROU

    Je partage les observations de l'OHADA. Cela ne doit offusquer personne, encore moins la BM. Le travail intellectuel doit se prêter aux critiques pour avancer vers la perfection.

  • 28/02/2007 121221 ISIDORE ONDOKI

    Les amis de l'Ohada ont raisons de faire des réserves sur le rapport doing busness de la BM ; en effet, dans un système institutionnel international de fonctionnement basé sur les règles anglo saxonnes, il n'est pas étonnant de constater que les avancées d'un système continental ne soient pas considérées à leur juste valeur. Reconnaissant que les choses n'ont pas réellement avancé. Et faisons plus d'efforts.

  • 28/02/2007 111158 OUMAR

    @ Entrepreneur Africain
    Je ne sais pas dans quel business tu es mon frère mais tout ce que je sais est que avec ce que tu dis je n'y investirai pas. Prudence mon frère et que Dieu prête vie à tes affaires!

  • 28/02/2007 090935 JEANYADO

    Mille fois bravo pour cette newsletter; ce rapport Doing Business de la Banque Mondiale, si ses recommandations sont introduites dans les conditionnalités des prêts, est un immense danger pour la stabilité de nos pays; il faut y mettre un terme.

  • 27/02/2007 231141 ENTREPRENEUR AFRICAIN

    Je ne suis pas vraiment d'accord avec vous. Le Doing Business Report, bien qu'imparfait, est une réflexion de la difficulté ou la facilité de faire les affaires dans les pays. Il recueille des informations qui viennent directement de juristes et magistrats dans chacun des pays pour lesquels il y a une étude. Au lieu de critiquer le "Doing Business Report", je pense qu'il serait plus efficace de travailler en collaboration avec l'équipe qui prépare le rapport pour les aider à le peaufiner ; Et peut-être demander a nos confrères et collaborateurs qui leur fournissent les données d'être un peu plus responsables. On peut reprocher beaucoup de choses aux institutions de Bretton Woods mais le Doing Business Report est un outil essentiel pour nous autres sur le terrain. Encourageons les.

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