Rapport « Doing Business » / Réponse de la Banque Mondiale à la newsletter du 15 février 2007

• 27/02/2007
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Il est de notre devoir de porter à votre connaissance la réponse de la Banque Mondiale du 21 février 2007 à notre newsletter du 15 février 2007, newsletter qui vous informait des réserves fortes et croissantes qui nous reviennent des grandes entreprises et des grands juristes au sujet de l'exercice « Doing Business » de la Banque Mondiale. Vous avez été très nombreux à approuver cette newsletter qui se faisait l'écho des réserves que vous êtes manifestement nombreux à connaître, formuler ou partager. Nous savons gré à la Banque Mondiale de la courtoisie et du caractère ouvert de sa réponse ; de manière générale, nous avons le plus grand respect pour la Banque Mondiale qui, de part ses textes fondateurs de Bretton Woods, est une institution porteuse de concorde et de paix entre les nations et dont la noble ambition est de servir le développement économique et humain, grâce à un usage le plus efficace possible de l'argent public que lui confient ses Etats actionnaires. Néanmoins, les réserves dont nous avons maintenant tous connaissance sur l'exercice « Doing Business » sont à notre sens à prendre très au sérieux pour au moins deux raisons. - D'une part, comme chacun sait, la vie de l'entreprise est éminemment complexe et ses difficultés échappent malheureusement souvent aux modèles économiques et à la théorie ; les hauts fonctionnaires des institutions publiques internationales, tout en étant éminemment respectables, ne sont pas nécessairement les mieux placés pour appréhender les difficultés de l'entreprise privée sur le terrain et pour faire des recommandations à vocation universelle sur le sujet. Il n'est bien sûr pas choquant que des « think tanks » indépendants ou de grands cabinets internationaux, qui doivent par ailleurs veiller à leur crédibilité vis-à-vis de leurs bailleurs privés ou clients grandes entreprises privées, se livrent à ce type d'exercice dont les résultats doivent en tout état de cause être interprétés avec beaucoup de prudence. Les hauts fonctionnaires de la Banque Mondiale qui, au nom de leur prestigieuse institution publique, se livrent à ce type d'exercice n'ont malheureusement pas ce type de contrainte salutaire, i.e. la sanction naturelle de l'erreur d'analyse et de la recommandation erronée, qui serait pourtant le garde-fou indispensable de nature à garantir l'efficacité de leurs actions et le sérieux de leurs recommandations en la matière au service des Etats les plus fragiles. En l'absence de ces garde-fous au niveau de ses propres experts, il nous paraît donc très discutable qu'une institution publique aussi prestigieuse et puissante que la Banque Mondiale, qui octroie en outre des prêts aux Etats assortis de conditionnalités parfois très strictes liées précisément à l'amélioration de l'environnement économique, se livre en direct à ce type d'exercice à la fois aussi démesuré dans son ambition et tellement aléatoire. - D'autre part, et c'est là une évidence, le droit est une science, un sujet éminemment technique et sérieux, au cœur de la construction et de la stabilité des sociétés, des nations et du processus d'unification des économies, des marchés et des hommes. Le droit, qui est donc bien au cœur du processus de développement et dont l'importance à cet égard a été trop longtemps sous-estimée, est avant tout l'affaire des juristes, qui ont été formés à la science juridique, et non pas celle des économistes du développement. L'exercice « Doing Business », émanant majoritairement des économistes de la Banque Mondiale, apparaît dangereux aux chefs d'entreprise et aux grands juristes, car il est précisément de nature à permettre à des économistes publics du développement, certainement très compétents dans leur domaine mais qui n'ont pas nécessairement les connaissances juridiques de base issues de la formation et de la pratique juridiques et judiciaires ou bien de la pratique sur le terrain des entreprises, d'influer indûment et dangereusement, par le biais d'une institution publique internationale très puissante, sur des sujets très techniques et très délicats du droit de l'entreprise. C'est pourquoi, malgré notre immense respect pour la Banque Mondiale et l'ensemble de ses agents, malgré la réponse par ailleurs courtoise et très ouverte de la Banque Mondiale, nous continuons de penser, forts des réserves persistantes qui émanent de toutes parts, que cet exercice « Doing Business », en dépit de la grande qualité et de l'indéniable bonne volonté et sincérité des hauts fonctionnaires de la Banque Mondiale impliqués, reste un exercice aléatoire et dangereux ; nous comptons tous sur la vigilance des Etats et sur le bons sens du Conseil d'Administration de la Banque Mondiale pour que cet exercice, au demeurant sans doute très coûteux et financé sur les fonds publics de l'aide au développement, déjà tellement insuffisants, soit placé sous la plus haute surveillance.