Le rôle accru des banques dans le nouvel Acte Uniforme OHADA sur les sûretés / Présentation de CMS Bureau Francis Lefebvre à l'Africa Banking Forum TUNIS

• 01/08/2011
• 5172
• 1 commentaire

Lors de l'Africa Banking Forum qui s'est tenu à Tunis au mois de juin 2011, MM. Jean Jacques LECAT et Pierre MARLY, avocats associés en charge de l'équipe Afrique de CMS Bureau Francis Lefebvre, ont présenté les mécanismes de garanties résultant du nouvelle Acte Uniforme OHADA sur les sûretés, en faisant ressortir plus particulièrement l'intervention accrue des banques qui en résulte :

• Institution de la cession de créance simplifiée à titre de garantie au profit des établissements de crédit ;
• Création du transfert fiduciaire de sommes d'argent à titre de garantie, bloquée sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ;
• Nantissement de comptes de titres financiers ;
• Nouvelles dispositions sur le nantissement de compte bancaire qui fait désormais l'objet d'une règlementation spécifique permettant une utilisation plus souple du compte nanti ;
• Possibilité pour les institutions financières et établissements de crédit de constituer, inscrire, gérer et réaliser des suretés pour le compte des créanciers dont l'obligation est garanti.

Ils ont également signalé le nouveau rôle accru du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans la publicité des suretés qui rend nécessaire l'accélération de l'informatisation des RCCM au moins dans les grands centres économiques. En effet alors qu'auparavant l'inscription au RCCM concernait les seuls nantissements, l'inscription est aujourd'hui obligatoire pour la plupart des sûretés mobilières :

• Cession de créance à titre de garantie;
• Gage sans dépossession (y compris par ex : gage de matériels et de véhicules, gage de stocks) ;
• Nantissements (créances - y compris comptes bancaires - fonds de commerce, valeurs mobilières et parts sociales, droit de propriété intellectuelle).

Présentation disponible sur www.cms-bfl.com Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : M. Jean Jacques LECAT, Avocat Associé Tél.: +33 (0)1 47 38 56 82 Tax: +33 (0)1 47 38 56 84 E-mail: jean-jacques.lecat@cms-bfl.com CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3, Villa Emile-Bergerat 92522 Neuilly-sur-Seine cedex