Conseil des Ministres de l'OHADA / 13, 14 et 15 Décembre 2010 / LOME / TOGO

• 17/12/2010
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Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA : Réforme du droit des affaires OHADA : Un nouvel élan pour favoriser le développement du secteur privé, Une opportunité pour soutenir la croissance économique. A Lomé Robert Bagna (Secrétariat Permanent de l'OHADA) Téléphone : +228 998 0219 A Yaoundé Téléphone : +237 77 71 28 22 Email : bagna.sp@ohada.org, bagnarobert@hotmail.com Lomé, Togo, 14 décembre 2010 - Seize pays d'Afrique de l'ouest, du centre et de l'Océan Indien adoptent aujourd'hui de nouvelles mesures visant à faciliter l'accès au crédit et la création d'entreprise. Ces réformes, faites dans le cadre de l'OHADA, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devraient permettre de réduire considérablement les coûts et les risques du crédit et de favoriser le développement des activités économiques formelles en créant notamment un statut simplifié d'« entreprenant ». Les Etats membres de l'OHADA souhaitent par ce nouveau souffle stimuler la création et le développement des petites, moyennes et grandes entreprises, afin de favoriser la croissance économique dans la zone OHADA. « Les petites et moyennes entreprises sont au cœur de l'économie africaine. Il est donc essentiel que les petits entrepreneurs puissent se tourner vers les banques pour des prêts et que tout soit fait pour les encourager à se formaliser», a déclaré M. Biossey KokouTozoun, le Ministre de la Justice du Togo, qui assure actuellement la Présidence du Conseil des ministres de la Justice et des Finances de l'OHADA. « Ces réformes sont un exemple de la force de l'OHADA qui permet à seize pays à la fois d'améliorer leur droit des affaires et de développer ainsi un marché harmonisé », a dit M. Koléka Boutora-Takpa, Secrétaire Permanent de l'OHADA. Aujourd'hui, le Conseil des ministres de l'OHADA a révisé deux Actes uniformes, relatifs au droit commercial général et aux sûretés. L'amélioration du texte relatif au droit commercial contribuera à renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l'exécution des contrats commerciaux. Cette révision apporte également une innovation majeure en consacrant un statut de professionnel indépendant soumis à un régime juridique et comptable allégé et adapté : « l'entreprenant ». Ce nouveau statut favorisera le passage de l'économie informelle vers l'économie formelle et permettra à ces petits entrepreneurs d'avoir accès aux financements. Le second ensemble de réformes porte sur les garanties du crédit et vise à faciliter l'accès aux financements en permettant de circonscrire les risques juridiques et judiciaires des établissements de crédit tout en protégeant les emprunteurs. En simplifiant les procédures de création des garanties et en offrant la possibilité de constituer une garantie sur tous types de biens, présents et futurs, les Etats OHADA comptent faciliter et développer les financements apportés aux opérateurs économiques pour leurs investissements et aux particuliers pour favoriser la consommation des ménages, conditions essentielles du développement économique de la région. Les Etats membres de l'OHADA ont également adopté un ensemble de mesures visant à moderniser et informatiser leurs registres du commerce et du crédit mobilier (RCCM). A terme, ces réformes permettront aux opérateurs économiques de s'informer efficacement, de manière fiable et en temps réel sur leurs partenaires potentiels ou les garanties offertes par leurs débiteurs dans la région. « Il était urgent de doter nos Etats d'un mécanisme moderne et efficace d'échanges et de transmission des données financières fiables de nos Etats sur toutes les places financières internationales », a souligné M. Biossey KokouTozoun. En moyenne, dans les états membres de l'OHADA, 64% des entreprises identifient l'accès aux financements comme étant un obstacle majeur aux activités économiques. La moitié des entreprises africaines qui demandent un crédit se le voient refuser parce qu'elles n'ont pas de garanties suffisantes. Enfin, l'OHADA s'enrichit d'un nouvel Acte uniforme, relatif au droit des sociétés coopératives, qui facilitera également l'accès au crédit, notamment pour les femmes et en milieu rural. Selon le BIT (Bureau International du Travail), 40% des populations africaines profitent directement ou indirectement des sociétés coopératives et mutualistes, lesquelles contribuent activement à la lutte contre le chômage et la pauvreté. Le processus d'amélioration du droit des affaires OHADA bénéficie du soutien de la France, du Groupe de la Banque Mondiale, de l'Investment Climate Facility for Africa (ICF), du BIT et de la BCEAO ; il s'inscrit dans leur stratégie d'appui au développement du secteur privé, vecteur essentiel pour la croissance économique dans la zone OHADA. L'OHADA et ses Etats membres, en s'engageant dans la voie de l'amélioration du droit des affaires, contribuent à apporter une réponse aux opérateurs économiques évoluant dans la région.