Thèse de doctorat en droit intitulée L'application et la réforme de l'acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Fatoma THERA, Président du Tribunal de Commerce de Bamako (Mali), Membre d'honneur du Club OHADA Rhône-Alpes (CORA) a soutenu le 6 décembre 2010 à l'université Jean Moulin Lyon 3, une thèse de doctorat en droit intitulée : « L'application et la réforme de l'acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif ».
Composition du Jury
- Monsieur Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY, Professeur à l'Université de Douala, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (Président)
- Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l'Université du Havre (Rapporteur)
- Monsieur François MÉLIN, Maître de conférences à l'Université de Reims (Examinateur)
- Monsieur Stéphane DOUMBÉ-BILLÉ, Professeur à l'Université Lyon 3 (Examinateur)
- Monsieur Jean-Philippe HAEHL, Professeur émérite de l'Université Lyon 3(Directeur de recherches)
La soutenance s'est déroulée en présence de nombreux amis et invités dont Monsieur Georges PENATO, consul honoraire du Mali à Lyon.
L'auteur a indiqué que l'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place sensible dans le droit des affaires unifié par les Etats membres de l'organisation. Cette place, est inhérente à la fois à sa forte articulation avec les autres Actes uniformes, mais également aux enjeux économiques qu'il présente pour les Etats concernés qui ont opté pour une économie de marché fondée sur l'initiative privée.
Le bilan critique fondé sur le diagnostic du doit positif et donc sur la mise en œuvre de l'AUPC auquel s'est livré l'auteur, fait ressortir globalement que la sauvegarde de l'entreprise est incertaine. Car la prévention des difficultés qui est un des maillons de cette mesure protectrice est doublement défectueuse.
Défectuosité perceptible d'abord, au niveau des mécanismes sociétaires de détection précoce des difficultés par l'information et la transparence que doivent permettre la procédure d'alerte et l'expertise de gestion ; ensuite, au niveau de la procédure de règlement préventif dont le critère objectif de déclenchement ne favorise pas sa mise en œuvre précoce et dont les modalités exclues la confidentialité et l'attractivité. Cette procédure vise fondamentalement le règlement des créances.
Dans la même mouvance, le concordat de redressement solution attitrée de la procédure de redressement judiciaire est inapte à assurer pleinement sa fonction curative. Il est en fait affecté dans son existence et dans son exécutabilité par les pouvoirs exorbitants accordés aux créanciers. On assiste alors au plan judiciaire à une sorte d'émergence factuelle de la performance de la procédure de liquidation des biens qui s'inscrit pourtant dans la dynamique de la disparition de l'entreprise sous réserve de la prédominance des clôtures pour insuffisance d'actifs.
De tout cela, il résulte que dans l'Acte uniforme, il y a un décalage entre la lettre du texte et la réalité. La dualité d'objectifs ou de finalités n'est donc qu'apparente. De tels constats, justifient une réforme en profondeur du texte sus visé qui pourrait s'articuler autour de deux axes fondamentaux : le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Cette démarche prospective qui associe la liberté de l'entrepreneur et l'intervention du judiciaire est de nature à assurer un équilibre entre les finalités de sauvegarde de l'entreprise et de paiement des créanciers. Il en résulte que l'œuvre de construction du droit de l'entreprise en difficulté brillamment amorcée par le législateur OHADA doit être poursuivie.
Le jury a élevé le candidat au grade de Docteur en droit spécialité droit des affaires et lui a décerné la mention « Très honorables avec les félicitations », la thèse ayant été appréciée comme étant une très belle thèse comportant un véritable projet de réforme.
Pour plus d'informations, veuillez contacter :
Fatoma THERA
Email : mafatodansa@yahoo.fr