Plaidoyer pour le dépôt des instruments de ratification de l'OHADA par la RDCONGO
- 14/11/2010
- 6 commentaires
Comme nous vous l'avions annoncé à de multiples reprises en relayant les déclarations officielles de toutes les parties concernées, le droit OHADA doit entrer en vigueur en RDCONGO dès janvier 2011. Pour que cette entrée en vigueur soit effective, la r