preloader

Actualité

OHADA RDC / NOTE D'ORIENTATION N° CNO/04/2014 / REGARD SUR LES EQUIVALENCES DES « SARL » ET « SA » DE DROIT OHADA / Mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en RDC / Par Roger MASAMBA

IMPORTANCE ET URGENCE SIGNALÉES À L'ATTENTION DE TOUS LES PRATICIENS DU DROIT ET DU CHIFFRE EN RD CONGO Dans le prolongement de la note d'orientation (voir newsletter du 18 avril 2014), nous avons le plaisir de vous exhorter à prendre connaissance de la

photo-tn

OHADA / NIGER / Atelier de partage sur l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) de l'OHADA les 5 et 6 mai 2014 à Niamey

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, le Secrétariat permanent de l'OHADA a entrepris, dans les États membres de l'OHADA, une série d'ateliers d'échange et de partage sur l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du

OHADA / DRC / Entry into force of the revised OHADA Uniform Act on Commercial Companies / Acquisition of 2690 copies of books in favor of the DR-Congo's OHADA National Commission and the OHADA Master's Programs of Kinshasa Universities

Today May 5, 2014, comes into force in the unified Business law OHADA zone, the revised OHADA Uniform Act relating to Commercial Companies and GIE. This OHADA Uniform Act is the result of considerable work of modernisation and adaptation of corporate law