Avis de soutenance de thèse de doctorat en droit OHADA sur le thème : L'Acte uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois

• 16/12/2015
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• DoctoratSaint-Quentin en YvelinesSoutenanceThèseVersailles

Le jeudi 17 décembre 2015 à 14h00, Monsieur Paly TAMEGA présentera ses travaux au sein de l'Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines, en vue de l'obtention du doctorat de l'Université Paris Saclay en sciences juridiques. Sa thèse de doctorat porte sur : « L'Acte uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois ».

Composition du Jury :

• Madame Sandrine CLAVEL DE LONLAY, Professeur agrégée de l'Université, Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines - Directrice de thèse
• Monsieur Hugues KENFACK, Professeur agrégé de l'Université, Université de Toulouse I Capitole - Rapporteur
• Madame Frédérique CHIFFLOT BOURGEOIS, Avocate au Barreau de Paris - Examinateur
• Madame Estelle GALLANT, Maître de Conférence, Ecole de droit de la Sorbonne, Université de Paris I - Rapporteur
• Madame Fabienne JAULT, Maître de Conférence, Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines - Examinateur

Résumé

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (Île Maurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité de Québec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il a adopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG qui fait l'objet de notre étude. Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitrage chargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes.

L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façon dans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du for dans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits qui génèrent une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière générale et l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois.

Pourtant,les conflits de lois subsistent dans l'espace OHADA. D'une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national du moment qu'elles ne lui sont pas contraires. L'AUDCG peut également faire l'objet de divergences d'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droit harmonisé. Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois.

D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contexte normatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC) et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises.

De cette imbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et des conflits de normes supranationales.

La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'y appliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

Abstract

The Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius), October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on 17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is to address the legal uncertainty and judicial existing in States parties. To do this, it adopted new Uniform Acts including the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject of our study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible for the interpretation and uniform application of those acts.

The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amended December 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA, February 15, 2011. It entered into force on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a set of rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the need to resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especially AUDCG does not care or whatever conflict of laws.

Yet the conflict of laws remain in OHADA. First, the AUDCG leaves the provisions of national law as long as they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courts which are the ordinary courts of harmonized law.

Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantive rules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA), the Economic Community of States of West Africa (ECOWAS), the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive law such as the CISG, Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to the limitation period in the international sale of goods.

This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict of supranational norms.

This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should be applied through the conflict of laws rules, the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. Paly TAMEGA
Email : pdtamega@gmail.com