Délai du recours en annulation contre la décision d'une juridiction nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA
- 07/07/2018
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Dans un arrêt rendu le 26 avril 2018, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) rappelle le délai du recours en annulation contre la décision d'une juridiction national