Fort du succès mondial de l'OHADA, les juristes européens encouragés par le monde des entreprises, des entrepreneurs, œuvrent depuis 8 ans à l'émergence à l'échelle du continent d'un droit européen unifié du commerce et des entreprises, matérialisé par un Code Européen des Affaires.
L'Association des juristes franco-allemands (AFJA) et la Deutsch-Französische Juristenvereinigung e.V. (DFJ) ont convié le Professeur Philippe DUPICHOT à participer aux 37èmes Journées franco-allemandes de juristes, accueillies par l'Université Toulouse Capitole, afin d'y présenter le Projet de Code européen des affaires, le 14 septembre 2023.
Depuis sa création il y a plus de trente ans, le marché intérieur s’est imposé comme un vecteur essentiel de la prospérité et de la souveraineté de l’Union européenne. Malgré des avancées significatives, ce marché est encore loin d’être achevé. S’inscrivant dans le prolongement du rapport Cecchini qui, à la fin des années 1980 analysait le coût de la « Non Europe », experts et décideurs européens se sont réunis le 6 septembre 2022 à Bruxelles pour réfléchir aux moyens de lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché commun.
Confrontations Europe, la Fondation pour le Droit Continental et l'Association Henri-Capitant organisaient le 14 mars 2022 à la Maison de l'Europe de Paris, une conférence consacrée à la problématique suivante : Quelles solutions pour une Europe compétitive au service des entreprises ? Le Code européen des affaires, un outil pour renforcer l'attractivité économique de l'UE.
Dans son programme électoral, présenté cette semaine, le ministre-président de la CDU du Land de Sarre a proclamé l'engagement pour un Code européen des affaires aux lignes 3876 - 3879 : Nous continuons l'engagement pour l'élaboration d'un Code européen des affaires à Bruxelles et à Berlin et contribuons ainsi à ce que les petites et moyennes entreprises puissent profiter des opportunités d'investissement et puissent exercer ses activités économiques dans nos pays voisins sans payer des frais de conseil juridique exorbitants.
Les dirigeants de l'Union Européenne et de l'Union Africaine se sont réunis à l'occasion du sixième sommet UE-UA, qui se tient à Bruxelles. L'occasion de jeter les bases d'un partenariat renouvelé et approfondi entre l'UA et l'UE. L'objectif est de lancer un ambitieux paquet d'investissements Afrique-Europe en tenant compte des défis mondiaux tels que le changement climatique et la crise sanitaire actuelle.
Le constat s'impose aisément à tout observateur : dans la sphère juridique, l'intégration européenne est loin d'être achevée. Il est en effet des domaines où la construction juridique communautaire doit être améliorée, voire approfondie, pour que l'on puisse un jour considérer que les règles du jeu commercial sont véritablement uniformes au sein du marché unique ou, pour le moins, au sein de la zone euro.
L'OHADA, dans l'Afrique de l'Ouest y est arrivé ! Et l'Europe n'y arriverait pas ? Alors que nous sommes un espace commun d'échanges, de commerce, d'activité économique... Pourquoi faut-il 27 législations nationales sur le droit des sociétés le droit, des faillites ? Le fonctionnement concret des entreprises.
Interview de Michèle Grégoire, Professeur à la Faculté de Droit et de Criminologie de l'ULB et avocate près la Cour de cassation de Belgique Par : Elise Bernard et Fjollë Ibrahimi EuropaNova
L'Union européenne compte un grand nombre d'entreprises, environ 23 millions, mais leur taille est modeste : seules 3% d'entre elles ont plus de 19 salariés. Leur donne-t-on donc assez de moyens de se développer au-delà de leurs frontières ? La question mérite d'être posée. Alors que la Communauté économique européenne existe depuis 1957, les entreprises se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales, qui demeurent hétéroclites dans une matière aussi importante que le droit des affaires.