Disponibilité du barème d'arbitrage de la CCJA
- 13/06/2010
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Ohada.com a le plaisir de mettre à la disposition de tous les investisseurs, le barème des frais relatif à l'arbitrage devant la CCJA. Au regard du franc succès à travers le monde de ce mode alternatif de règlement des litiges tant commerciaux que civils,